Mise à jour d'assurance auto - 12 décembre 2022
L’ARSF publie trois nouvelles lignes directrices
Nouvelles lignes directrices
- Ligne directrice concernant la déclaration et la résolution des erreurs de tarification et de souscription
- Ligne directrice relative au processus de dépôt des formules, avenants et certificats particuliers d’assurance-automobile à des fins d’approbation
- Choix de ne pas obtenir d’indemnisation directe en cas de dommages matériels
Nouvelle ligne directrice
Ligne directrice concernant la déclaration et la résolution des erreurs de tarification et de souscription
La Ligne directrice concernant la déclaration et la résolution des erreurs de tarification et de souscription vise à favoriser le traitement équitable des consommateurs et l’uniformisation des déclarations dans l’industrie.
Cette ligne directrice informe les assureurs automobiles en Ontario de leurs obligations en cas d'erreurs de tarification et de souscription. Le document présente :
- l'avis à fournir et la résolution des erreurs de tarification et de souscription pour les consommateurs d'assurance-automobile.
- l'approche de surveillance de l'ARSF, veillant à la résolution des erreurs de tarification et de souscription.
L’ARSF créera et publiera un rapport global annuel qui résume les erreurs signalées en vertu de la présente ligne directrice.
En réponse aux commentaires obtenus pendant la consultation qui a eu lieu du 8 décembre 2021 au 25 février 2022, l’ARSF a apporté les modifications indiquées dans le rapport sommaire sur la consultation. Par exemple :
- La description d’une erreur majeure a été modifiée pour inclure un montant minimum et un nombre minimum d’expositions;
- Le délai de déclaration a été changé à 30 jours ouvrables suivant la date de confirmation de l’erreur de tarification et de souscription.
- L’option d’autoriser les assureurs à imposer un autre seuil a été supprimée pour renforcer l’uniformisation dans les déclarations.
Cette ligne directrice entrera en vigueur le 1er janvier 2023.
Ligne directrice relative au processus de dépôt des formules, avenants et certificats particuliers d’assurance-automobile à des fins d’approbation
Cette ligne directrice instaure un processus simplifié qui allège le fardeau réglementaire et accélère les délais d'approbation des formules et des avenants particuliers.
Cette amélioration du processus permettra également, pour les assureurs, de réduire le laps de temps nécessaire avant de pouvoir commercialiser des produits innovants de grande consommation.
En réponse aux commentaires obtenus pendant la consultation qui a eu lieu du 8 décembre 2021 au 25 février 2022, l’ARSF a apporté les modifications indiquées dans le rapport sommaire sur la consultation. Par exemple : les niveaux de service ont été modifiés, passant de 25 jours à 30 jours, pour assurer la cohérence dans tous les dépôts d’avenants et de formulaires.
Lorsque cette ligne directrice entrera en vigueur le 1er janvier 2023, elle remplacera les lignes directrices suivantes relatives au dépôt :
Choix de ne pas obtenir d’indemnisation directe en cas de dommages matériels
L’ARSF continue de favoriser l’innovation et les choix en approuvant un nouvel avenant standard d’utilisation générale par les assureurs offrant des produits d’assurance-automobile en Ontario.
Le document Entente de ne pas réclamer des pertes ou dommages découlant d’une collision automobile (OPCF49) a été créé en collaboration avec l’industrie. Le formulaire OPCF 49 donne aux consommateurs le choix de ne pas souscrire une garantie d’indemnisation directe en cas de dommages matériels. L’exigence, pour les assureurs, d’offrir ce choix prévu dans le Règlement de l’Ontario 664 - Assurance-automobile entrera en vigueur en janvier 2024. Les changements à d’autres documents standard que les assureurs devront apporter pour remplir cette exigence sont énumérés ci-dessous.
Les dépôts relatifs aux taux ne sont pas requis par des assureurs qui choisissent de faire concorder les remises de prime pour cet avenant avec les taux d’indemnisation directe en cas de dommages matériels déposés et approuvés par l’ARSF.
Les assureurs ayant des propositions de solutions innovantes à la garantie des dommages matériels peuvent consulter le guide de l’ARSF sur les environnements d’essai et d’apprentissage et le processus de dépôt pour les formulaires et avenants particuliers.
Formulaires d’assurance-automobile
- Certificat d’assurance
- Éléments de données du certificat d’assurance
- FPO 1- Police d’assurance-automobile de l’Ontario
- FPO 1- Police du propriétaire
- FMPO 6B – Autobus scolaire
- OPCF 6C - Véhicules de voyageurs pour le transport public
- OPCF 6F- Véhicules de voyageurs pour le transport public – Limites combinées
- OPCF 19A – Valeur convenue de l’automobile
- OPCF 23A – Protection du titulaire de droits
- OPCF 43 – Suppression de la déduction pour dépréciation
- OPCF 43A - Suppression de la déduction pour dépréciation pour certains preneurs à bail
- OPCF 49 - Entente de ne pas réclamer des pertes ou dommages découlant d’une collision automobile (FPO 1)
Pour en savoir plus :
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous.
Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.