Ligne directrice  

☒ Interprétation     ☒ Approche     ☐ Information     ☐ Décision

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Objectif

Les présentes lignes directrices[1] offrent ce qui suit :

  1. L’interprétation de ce qui constitue un « programme approuvé de formation » pour les fins des paragraphes 2(1)5, 2(1)7 et 5(1)5 du Règlement de l’Ontario 409/07[2] en vertu de la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la « LMCPHAH »).
  2. L’approche relative à l’accréditation des cours menant à l’obtention d’un permis pour qu’ils soient considérés comme un « programme approuvé de formation » offert pour les fins des paragraphes 2(1)5, 2(1)7 et 5(1)5 du Règlement de l’Ontario 409/07 dans le secteur du courtage hypothécaire.

Portée

Les présentes lignes directrices s’appliquent aux fournisseurs de cours menant à l’obtention d’un permis et destinés aux agents et aux courtiers hypothécaires[3], notamment les cours de formation continue[4].

Justification et contexte

Le rapport de 2019 présenté au ministre des Finances et portant sur l’examen de la LMCPHAH recommandait que l’ARSF travaille avec le secteur et les fournisseurs de formation pour rehausser la qualité de l’enseignement destiné aux agents et aux courtiers hypothécaires et pour améliorer les systèmes de prestation de cours de ces fournisseurs. À cette fin, l’ARSF a adopté les éléments suivants du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires (le « CCARCH ») :

  • les normes en matière d’accréditation des cours menant à l’obtention d’un permis pour le secteur;
  • les compétences et le curriculum se rapportant aux agents et aux courtiers hypothécaires.

L’application des normes en matière d’accréditation en Ontario reflète les objets de l’ARSF prévus par la loi comme énoncé dans la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, en particulier :

  • contribuer à la confiance du public dans le secteur du courtage hypothécaire;
  • promouvoir des normes de conduite professionnelle élevées;
  • protéger les droits et intérêts des consommateurs. ​

Normes en matière d’accréditation

En 2018, le CCARCH a publié un Guide d’utilisation des normes en matière de formation et d’accréditation dans le secteur hypothécaire (le « guide ») pour promouvoir une harmonisation de la qualité de base de la formation menant à l’obtention d’un permis dans le secteur partout au Canada. Le guide comprend 76 normes en matière d’accréditation (les « normes en matière d’accréditation ») qui se rattachent aux cinq (5) catégories suivantes :

  • l’infrastructure des installations du fournisseur
  • l’administration des cours
  • le curriculum
  • les examens
  • les notes   

Vingt-deux (22) des normes en matière d’accréditation sont obligatoires. Par conséquent, les fournisseurs de formation doivent fournir des documents qui démontrent la conformité de leurs cours à ces normes[5].

L’ARSF exige que les fournisseurs de formation conçoivent, élaborent et offrent des cours existants et nouveaux menant à l’obtention d’un permis conformément aux normes en matière d’accréditation.

Les normes en matière d’accréditation comprennent la conformité au document du CCARCH sur les compétences des agents et des courtiers (en anglais seulement).  

L’ARSF utilise les normes en matière d’accréditation pour :

  • promouvoir le professionnalisme, renforcer la protection du consommateur et améliorer la confiance du public au sein du secteur du courtage hypothécaire en Ontario;
  • s’assurer que les cours menant à l’obtention d’un permis offerts par différents fournisseurs de formation répondent aux normes minimales de qualité requises pour l’approbation.

Interprétation 

Conformément au paragraphe 55(3) de la LMCPHAH, l’ARSF est autorisée à établir les exigences en matière de formation que doivent satisfaire les personnes pour obtenir un permis d’agent ou de courtier hypothécaire. Les paragraphes 2(1)5, 2(1)7 et 5(1)5 du Règlement de l’Ontario 409/07 exigent que les personnes qui cherchent à obtenir un permis terminent avec succès un programme de formation approuvé par le directeur général de l’ARSF.

L’ARSF exige que tous les programmes de formation ou cours menant à l’obtention d’un permis et destinés aux agents et courtiers hypothécaires répondent aux normes en matière d’accréditation.

Exclusion de la norme 2.4

L’ARSF exige que les fournisseurs de formation et les cours qu’ils offrent en Ontario menant à l’obtention d’un permis et destinés aux agents et courtiers hypothécaires satisfassent l’ensemble des 76 normes, à l'exception de la norme 2.4. La norme 2.4 comprend l’exigence, pour les fournisseurs de formation, d’accepter uniquement les apprenants qui sont titulaires d’un diplôme d’études secondaires ou de l’équivalent et qui ont une connaissance suffisante de la langue dans laquelle les cours sont donnés.

Selon l’interprétation de l’ARSF, les apprenants n’ont pas à avoir effectué des études secondaires pour être en mesure de suivre un « programme approuvé de formation » pour les fins des sections 2(1)5, 2(1)7 et 5(1)5 du Règlement de l’Ontario 409/07. 

Conformément à la norme 2.4, l’ARSF n’exige pas que les fournisseurs de formation en Ontario acceptent uniquement les apprenants qui sont titulaires d’un diplôme d'études secondaires ou de l'équivalent. Cependant, l’ARSF s’attend à ce que les apprenants soient capables de comprendre la langue d'enseignement du programme pour un apprentissage efficace.

Les fournisseurs de formation doivent satisfaire les autres normes en matière d’accréditation, comme décrites par le CCARCH, pour être en mesure d’offrir un programme de formation approuvé destiné aux agents et aux courtiers hypothécaires. 

Conformité

Les fournisseurs de formation doivent s’assurer que les cours accrédités continuent d’être conformes aux normes en matière d’accréditation. En cas de non-conformité aux normes en matière d’accréditation, l’ARSF fournira de l’information sur les lacunes et discutera des mesures correctives pouvant être appropriées. Cependant, si le fournisseur de formation ne parvient pas à corriger la non-conformité, l’ARSF peut imposer une condition à l’égard de l’accréditation ou la retirer.

L’ARSF exercera ces activités de conformité en vertu du paragraphe 35(1)[6] de la LMCPHAH.

Approche 

L’ARSF utilise l’approche suivante pour les fins d'application des normes en matière d’accréditation aux cours destinés aux agents et aux courtiers hypothécaires ainsi qu’à leurs fournisseurs dans le cadre de ses objets prévus par la loi :

  • Approche plus proactive fondée sur le risque – L’ARSF effectue une vérification des cours accrédités. Les vérifications sont axées sur l'examen de la conformité aux normes en matière d’accréditation, car elle est considérée comme essentielle à la qualité des cours. 
  • Approche proportionnelle à l’égard de la conformité – L’ARSF utilise une gamme d’outils pour s’assurer de la conformité aux normes en matière d’accréditation. Les outils comprennent :
    • la communication d’information aux fournisseurs de formation sur les normes en matière d’accréditation;
    • l’octroi d’un délai raisonnable aux fournisseurs de formation pour rendre le contenu ou la prestation de leurs cours conforme aux normes;
    • l’imposition d’une condition à l’égard de l'accréditation ou son retrait.

L’outil utilisé dépend de la nature de la non-conformité, de l'ampleur du risque pour les consommateurs et des mesures correctives prises par le fournisseur de formation.

Processus et pratiques

Demande concernant l'accréditation de cours menant à l’obtention d’un permis

Les fournisseurs de formation qui cherchent à offrir des cours menant à l’obtention d’un permis ou une formation continue destinés aux agents et aux courtiers hypothécaires dans le secteur du courtage hypothécaire en Ontario doivent déposer une demande auprès de l’ARSF pour faire accréditer les cours.

Les fournisseurs de formation doivent soumettre une demande distincte pour chaque cours qui requiert l’approbation de l'ARSF. L’ARSF examinera les demandes en tenant compte des normes en matière d’accréditation et des lignes directrices énoncées dans le présent document.

Les demandes doivent comprendre :

  1. une lettre d'accompagnement;
  2. la liste de vérification relative à la demande d’accréditation du CCARCH et de l’ARSF;
  3. les documents qui démontrent la conformité aux normes obligatoires en matière d’accréditation. En ce qui concerne les autres normes, les documents s’y rapportant doivent se trouver dans les dossiers des fournisseurs de formation et être accessibles si l'ARSF en fait la demande;
  4. le nom et les coordonnées d’une personne-ressource clé pour la demande.

Quant aux cours de courtage hypothécaire menant à l’obtention d’un permis, l’ARSF utilise un processus concurrentiel d’appel d’offres pour sélectionner un seul fournisseur de formation. Le fournisseur de formation offrant les cours de courtage hypothécaire menant à l’obtention d’un permis doit démontrer la conformité aux normes en matière d’accréditation.

Remise des documents

La trousse de demande doit être envoyée par courriel à l’adresse contactcentre@fsrao.ca et la ligne Objet doit comprendre ce qui suit : « Demande d’accréditation de (nom du cours) ». 

Examen des demandes

Après le dépôt de la demande par le fournisseur de formation, l’ARSF :

  • accusera réception de la demande dans les deux (2) jours ouvrables suivant l’obtention des renseignements;
  • examinera la trousse de demande pour s’assurer qu’elle est complète; 
  • fera un suivi avec la personne-ressource clé si la trousse de demande exige des précisions ou s’il manque tout renseignement requis. La demande restera « incomplète » jusqu’à ce que le fournisseur de formation transmette les renseignements et les précisions nécessaires; 
  • évaluera les cours en tenant compte des normes en matière d’accréditation et cernera tout élément de non-conformité.

Délai pour l'approbation des cours

Dans les trois mois suivant la réception de la demande, si elle contient tous les renseignements nécessaires, l’ARSF publiera une lettre d’approbation informant le fournisseur de formation de sa décision à l’égard de l’accréditation.

Durée de l’accréditation

L’accréditation d’un cours reste en place à moins qu’elle ne soit révoquée par l’ARSF.

Publication des cours accrédités

Après l’octroi de l’accréditation, l’ARSF publiera le nom des cours accrédités sur son site Web et les liens permettant d’accéder au site Web des fournisseurs de formation.

Surveillance de la performance des cours accrédités

L’ARSF effectuera une vérification des cours accrédités pour s’assurer qu’ils continuent d’être conformes aux normes en matière d’accréditation. Les cours seront examinés tous les trois (3) à cinq (5) ans.

Date d’entrée en vigueur et examen futur

Les présentes lignes directrices entrent en vigueur [à déterminer] et seront examinées au plus tard [à déterminer].

Au sujet des présentes lignes directrices

La section Interprétation des lignes directrices énonce le point de vue de l’ARSF sur les exigences dans le cadre de son mandat prévu par la loi (c.-à-d., les lois, les règlements et les règles) de façon à ce que la non-conformité donne lieu à des mesures d’application de la loi ou de surveillance.

La section Approche des lignes directrices décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant le travail de supervision, les mesures et l'application du pouvoir discrétionnaire du directeur général.

Consultez le cadre de lignes directrices de l'ARSF pour en savoir plus :

Annexes et références


[1] Les présentes lignes directrices combinent les sections Interprétation et Approche conformément au cadre de lignes directrices de l’ARSF.

[2] Règlement de l’Ontario 409/07 – Courtiers et agents en hypothèques : octroi des permis.

[3] L’ARSF choisit et approuve les cours de courtage hypothécaire au moyen d’un processus concurrentiel d’appel d'offres.

[4] Les fournisseurs de formation qui répondent aux exigences en vue d’offrir des cours aux agents hypothécaires peuvent déposer une demande auprès de l’ARSF pour donner une formation continue aux agents et aux courtiers hypothécaires.

[5] Consultez la section Processus et pratiques pour en savoir plus sur les documents permettant de confirmer la conformité aux normes obligatoires en matière d’accréditation. Les documents qui garantissent la conformité aux autres normes ne sont pas requis sauf si l’ARSF en fait la demande.

[6] Le paragraphe 35(1) de la LMCPHAH mentionne que le directeur général de l’ARSF peut rendre une ordonnance de conformité si une personne ou une entité commet un acte ou suit une ligne de conduite qui contrevient à une exigence établie en application de la loi ou qui ne l’observe pas.