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Rapports

L’ARSF publie le rapport intitulé Fournisseurs de services – Conformité aux pratiques de l’industrie de 2020-2021 sur la conformité des fournisseurs de services de santé aux pratiques de l’industrie

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente les pratiques de facturation des fournisseurs de services titulaires d’un permis afin de protéger les consommateurs en décourageant la fraude et les abus. Les fournisseurs de services s’engagent à fournir des biens et des services aux demandeurs d’indemnités d’accident du système d’assurance automobile. 

Les fournisseurs de services sont tenus de respecter les normes prescrites en ce qui concerne leurs systèmes et pratiques d’entreprise et la gestion de leurs activités. Pour assurer le respect de ces normes, l’ARSF a examiné plus de 300 fournisseurs de services entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. L’ARSF a mis l’accent sur les fournisseurs de services qui n’avaient pas respecté les normes lors d’examens antérieurs ou qui présentaient le risque le plus élevé de préjudice pour les consommateurs. Cela est conforme à notre approche de la supervision fondée sur le risque.

L’ARSF a constaté que 88 % des fournisseurs de services ont résolu leurs problèmes de conformité décelés lors des examens antérieurs, et ont fermé leurs dossiers. L’ARSF a pris des mesures à l’encontre des fournisseurs de services qui ne respectaient toujours pas les normes ou dont les listes de facturation comprenaient des praticiens dont le permis avait été suspendu ou révoqué par leurs ordres de réglementation pertinents. Parmi ces mesures, notons l’application de la loi, la délivrance de lettres d’avertissement ou la renonciation de permis.

En savoir plus

L’ARSF continue de travailler avec les entités réglementées pour assurer la sécurité financière, l’équité et des choix pour les consommateurs et les membres. Pour en savoir plus, consultez le site www.fsrao.ca.

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