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Type de Nouvelles
Lignes directrices

L’ARSF publie la ligne directrice « Obligation d’accepter tous les demandeurs » pour rappeler aux acteurs du secteur de l’assurance automobile de leurs obligations juridiques à l’égard des consommateurs

L’ARSF a publié une ligne directrice sur l’obligation d’accepter tous les demandeurs (OATLD) afin de réitérer que la loi exige des assureurs qu’ils offrent à tous les consommateurs de l’Ontario un accès en temps opportun à des devis d’assurance automobile aux tarifs les plus bas auxquels ces consommateurs sont admissibles.   

La loi oblige les assureurs, agents et courtiers à :

  • offrir aux consommateurs le plus bas tarif auquel ils sont admissibles;
  • offrir un devis ou un renouvellement à tous les consommateurs admissibles;
  • accepter d’offrir de l’assurance automobile à tous les clients qui respectent les règles approuvées.

Après avoir mené des consultations publiques, l’ARSF a effectué des examens de certains assureurs, agents et courtiers dans le cadre d’un examen thématique de la règle liée à l’obligation d’accepter tous les demandeurs. Cet examen comprend des efforts de supervision que l’ARSF déploiera pour cibler des pratiques du secteur de l’assurance automobile qui ne sont pas conformes à la règle OATLD ou à ses objectifs.

La supervision que réalise l’ARSF portera sur cette directrice qui obligera de nombreux assureurs à passer en revue leurs pratiques actuelles afin de garantir le respect de la loi, de signaler toute infraction à la règle OATLD et d’élaborer un plan de redressement si nécessaire.

La ligne directrice OATLD donnera lieu à des normes de conduite plus strictes et à une équité accrue pour les consommateurs au sein du système.

Pour en savoir plus :

L’ARSF continue de collaborer avec les secteurs qu’elle réglemente afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et au choix pour ses membres et les consommateurs. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca/fr.

Renseignements pour les médias

[email protected]
Conseillère principale, Communications

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