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Type de Nouvelles
Lignes directrices

L’ARSF publie des lignes directrices sur l’assurance automobile afin d’assurer un traitement équitable des consommateurs

L’Autorité de réglementation des services financiers (ARSF) lance une consultation sur trois propositions de lignes directrices dont le but est de rendre les pratiques de l’assurance automobile en Ontario plus transparentes et efficaces, et les processus plus rapides et efficients, tout en renforçant la protection du consommateur.

Conjointement, ces lignes directrices représentent un pas important vers la mise en œuvre de la stratégie de réforme de la réglementation des tarifs et de la tarification de l’assurance automobile, un objectif cité dans l’énoncé des priorités de l’ARSF pour 2022-2023.

La période de consultation est maintenant ouverte et prendra fin le 25 février 2022.

Proposition d’une ligne directrice relative au cadre de gestion du risque opérationnel lié aux activités de tarification et de souscription de l’assurance automobile

La ligne directrice proposée concernant la gestion du risque opérationnel (GRO) est fondée sur des principes et orientée vers les résultats. L’avenir de la GRO exige responsabilisation et gouvernance dans le secteur de l’assurance automobile. La GRO garantit une tarification à la fois juste, raisonnable et exacte pour les consommateurs ainsi qu’un traitement équitable dans le processus de souscription.

La ligne directrice proposée énonce les pratiques fondamentales de la saine gestion du risque opérationnel dans le cadre des activités de tarification et de souscription de l’assurance automobile, notamment :

  • le cycle de GRO (p. ex., établissement et surveillance du risque);
  • les pratiques fondamentales (p. ex., propension à prendre des risques et définition des rôles);
  • la gouvernance de la modélisation.

En savoir plus: Consultation sur la proposition d’une ligne directrice relative au cadre de gestion du risque opérationnel lié aux activités de tarification et de souscription de l’assurance automobile

Proposition d’une ligne directrice concernant la déclaration et la résolution des erreurs de tarification et de souscription de l’assurance automobile

La ligne directrice proposée a pour but d’informer les assureurs automobiles en Ontario de leurs obligations en cas d’erreurs de tarification et de souscription. Le document présente :

  • l’avis à fournir et la résolution des erreurs de tarification et de souscription auprès des consommateurs de l’assurance automobile;
  • l’approche de surveillance de l’ARSF, notamment l’examen des assureurs et les conséquences en cas de manquement;
  • un nouveau processus de publication des erreurs sur le site Web de l’ARSF.

En savoir plus: Consultation sur la proposition d’une ligne directrice concernant la déclaration et la résolution des erreurs de tarification et de souscription de l’assurance automobile

Proposition d’une ligne directrice relative au processus de dépôt des formules, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation

La ligne directrice relative au processus de dépôt des formules et des avenants à des fins d’approbation instaure un processus simplifié qui allège le fardeau réglementaire et accélère les délais d’approbation des formules et des avenants particuliers. Cette accélération du processus permettra également, pour les assureurs, de réduire le laps de temps nécessaire avant de pouvoir commercialiser des produits innovants de grande consommation.

Parmi les principales modalités de la ligne directrice :

  • un seul dépôt au lieu de plusieurs;
  • un processus d’examen simplifié avec des normes de service normalisées pour aider les assureurs à mieux prévoir les délais;
  • plus de transparence grâce à la publication de formules particulières, le cas échéant.

En savoir plus: Consultation sur la proposition d’une ligne directrice relative au processus de dépôt des formules, avenants et certificats particuliers d’assurance automobile à des fins d’approbation

Pour en savoir plus :

L’ARSF continue de collaborer avec les secteurs qu’elle réglemente afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et au choix pour ses membres et les consommateurs. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca/fr.

Renseignements pour les médias :

Stephanie.windsor@fsrao.ca
Conseillère principale en communications

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