Consultation de l’ARSF sur les lignes directrices en matière d’approche et d’interprétation du cadre des pratiques de l’industrie visant les caisses

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de promouvoir des normes élevées en matière de conduite des affaires et de protéger les intérêts des membres des caisses.

L’ARSF tient une consultation de 45 jours sur une proposition de lignes directrices en matière d’interprétation et d’approche du cadre des pratiques de l’industrie.

Les lignes directrices proposées visent à ce qui suit :

• protéger les membres et les déposants;
• améliorer les normes et les pratiques exemplaires;
• accroître la confiance envers le secteur.

Les lignes directrices proposées en matière d’interprétation et d’approche interprètent les Normes de saines pratiques commerciales et financières existantes (Règlement administratif n° 5), et l’article 102 de la Credit Unions and Caisses Populaires Act, 2020 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) lorsque son entrée en vigueur sera proclamée. Elles précisent que les caisses populaires et credit unions doivent avoir en place un cadre qui respecte les normes minimales en matière de pratiques de l’industrie. Elle établit également l’approche de l’ARSF en matière de surveillance.

L’ARSF invite le public et les intervenants du secteur à communiquer leurs commentaires du 28 juin 2021 au 12 août 2021.

Renseignements

• Proposition de lignes directrices sur le cadre des pratiques de l’industrie pour les caisses
• Règlement administratif n° 5 de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD)

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de travailler avec les entités qu’elle réglemente pour assurer une sécurité financière, une équité et des choix pour les consommateurs et les membres. Renseignements supplémentaires à https://www.fsrao.ca/fr.