Nous sommes heureux de vous faire parvenir le publipostage de l’ARSF du T2 sur les régimes de retraite. Au cours des six derniers mois, nous avons adopté une formule trimestrielle pour notre infolettre, afin d’offrir des communications prévisibles et des renseignements pertinents, sur ce que fait l’ARSF pour promouvoir une saine administration des régimes de retraite, et pour protéger les prestations et les droits de leurs bénéficiaires.

Noussouhaitons connaître votre opinion! Dites-nous ce que vous pensez dupublipostage trimestriel de l’ARSF sur les régimes de retraite.

Dans ce publipostage consacré aux régimes de retraite

Quoi de neuf?

Rapports de l’ARSF

Nouvelle version actualisée d’une ligne directrice

Rappels

Quoi de neuf?

Les modifications récentes à la réglementation et ce qu’elles signifient pour vous

Collecte de données concernant le risque de réclamation au titre du Fonds de garantie des prestations de retraite

Le gouvernement de l’Ontario a annoncé dans le Budget de l’Ontario de 2021 que le Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite serait modifié afin d’exiger des administrateurs de régimes de retraite qu’ils calculent et déclarent le risque de réclamation au titre du FGPR de leur régime.

À la suite de cette annonce, du 15 avril au 31 mai 2021, le ministère des Finances a mené par l’entremise du Registre de la réglementation de l’Ontario des consultations sur les modifications réglementaires proposées. La proposition a été révisée en fonction de la rétroaction obtenue des intervenants.

Le gouvernement a approuvé des modifications réglementaires pour la collecte de données liées au FGPR. Ces modifications exigent des administrateurs de régimes dont le passif au titre du FGPR est égal ou supérieur à 10 millions de dollars qu’ils déclarent :

  1. les données relatives au risque de réclamation du régime au titre du FGPR;
  2. les renseignements concernant la distribution des prestations de retraite du régime.

Remarque : Cette obligation ne s’applique qu’aux régimes à prestations déterminées (PD) qui sont admissibles au FGPR. Les nouvelles données doivent être transmises par l’entremise du Portail de services aux régimes de retraite (PSRR) dans le cadre du rapport d’évaluation existant qu’un administrateur de régime est tenu de déposer régulièrement auprès de l’ARSF, et l’obligation concerne les évaluations déposées à partir du 1er septembre 2021.

Vous pouvez accéder aux modifications réglementaires ici. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous joindre à pensioninquiries@fsrao.ca.

Révocation des dispositions caduques liées à l’allègement temporaire de la capitalisation

Le gouvernement de l’Ontario a approuvé des modifications au Règlement 909 afin de révoquer des dispositions caduques qui permettaient aux employeurs de se prévaloir de l’allègement temporaire de la capitalisation, principalement pour ce qui avait trait aux exigences de capitalisation du déficit de solvabilité, dans le cas de certains régimes de retraite à prestations déterminées (PD) établis. La période pendant laquelle les administrateurs de régimes à PD pouvaient se prévaloir de cet allègement a expiré et ces dispositions sont désormais obsolètes.

Plus précisément, la révocation des dispositions réglementaires signifie que les administrateurs ne seront plus tenus de fournir aux participants, aux retraités et aux anciens participants des rapports d’étapes concernant l’allègement. Des modifications corrélatives supprimant les références aux dispositions révoquées ont également été apportées aux règlements suivants de la Loi sur les régimes de retraite :

  1. Règlement 321/09 (General Motors Pension Plans, en anglais seulement)
  2. Règlement 178/11 (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans, en anglais seulement)
  3. Règlement 156/13 (General Synod Pension Plan of The Anglican Church of Canada, en anglais seulement)
  4. Règlement 311/15 (Conversions and Transfers of Assets under Section 80.4 of the Act and Conversions under Section 81.0.1 of the Act, en anglais seulement)
  5. Règlement 365/17 (Pénalités administratives)

Ces modifications prendront effet le 1er septembre 2021.

L’ARSF modifie les exigences relatives aux remboursements et aux exemptions en vertu des paragraphes 47 (11) à 47 (16) du Règlement 909.

Les paragraphes 47 (13) à 47 (16) du Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite prévoient une manière simple de corriger certaines cotisations excédentaires versées par les employeurs ou les participants de régimes de retraite. Ces dispositions permettent le remboursement de cotisations excédentaires sans l’approbation de l’ARSF si le remboursement est nécessaire pour éviter que l’enregistrement du régime puisse être retiré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Ces paragraphes exigent que l’ARSF soit avertie au moins 60 jours avant l’exécution du remboursement.

La Politique A400-500 énonce les attentes de l’ARSF concernant ce que les administrateurs de régimes incluent à l’avis à l’ARSF. Comme l’indique cette politique, nous nous attendons à recevoir une copie d’une lettre de l’Agence de revenu du Canada (ARC) confirmant que l’enregistrement du régime pourrait être retiré si le remboursement n’est pas effectué.

La description des renseignements à inclure dans l’avis à l’ARSF demeure inchangée, à l’exception des points suivants :

  • L’ARSF n’exige plus de lettre de l’ARC confirmant que l’enregistrement du régime pourrait être retiré si le remboursement n’est pas effectué.
  • Nous accepterons une confirmation écrite de l’administrateur du régime ou de son conseiller que l’enregistrement du régime pourrait être retiré en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu si le remboursement n’est pas effectué.

Un changement similaire s’applique aux modifications aux régimes lorsqu’une exemption de l’application de la règle relative aux modifications frappées de nullité énoncée à l’article 14 de la LRR est nécessaire en vertu des paragraphes 47 (11) et (12) du Règlement 909.

Équipe spéciale chargée des liquidations - mise à jour

S’inspirant de la réussite de notre équipe chargée des transferts d’éléments d’actif, l’ARSF a créé une équipe spéciale chargée des liquidations en vue de rationaliser nos processus et de veiller à l’efficacité et au caractère opportun des examens.

La norme de service de l’ARSF est d’achever 90 % des examens des demandes de liquidation en 120 jours ouvrables pour ce qui a trait aux régimes à PD et en 90 jours ouvrables pour les régimes à cotisations déterminées (CD). L’ARSF rend compte chaque trimestre des résultats atteints dans son Tableau des résultats sur les normes de service.

L’équipe chargée des liquidations a amorcé son travail avec 119 demandes enregistrées dans le système. Nous vous annonçons avec plaisir que l’examen de toutes ces demandes, à l’exception de 16 d’entre elles, est désormais terminé. De plus, au cours du trimestre qui a pris fin le 31 mars 2021, l’équipe a respecté sa norme de service dans 87,5 % des cas de nouvelles liquidations de régimes à PD et dans 84,6 % des cas de nouvelles liquidations de régimes à CD. L’équipe est en bonne voie de respecter sa norme de service à l’avenir.

Que pouvez-vous faire pour accélérer l’examen? Fournir tous les documents pertinents suivants :

  • un rapport de liquidation complet;
  • la ou les modifications apportées au régime;
  • la liste des données sur chaque participant (pour les liquidations de régimes à PD);
  • des exemples d’avis aux participants et à leurs syndicats, le cas échéant.

Les mesures relatives à notre norme de service standard commencent à la date où nous recevons une demande dûment remplie.

Du nouveau! Le 22 mars 2021, l’ARSF a lancé un outil en ligne de demande de liquidation de régime à CD sur le Portail de services aux régimes de retraite. S’appuyant sur la technologie, cet outil rend possible un processus réglementaire plus efficient et efficace. Nous invitons les administrateurs et les fournisseurs de services à utiliser cet outil en ligne pour présenter leur demande; à l’avenir, son utilisation sera rendue obligatoire.

Si vous avez des questions ou des problèmes relativement à votre demande de liquidation, veuillez nous écrire à pensioninquiries@fsrao.ca. En collaborant, nous pourrons faire en sorte que votre demande soit complète et examinée de manière efficiente!

Exigences relatives au dépôt de documents en cas de transfert intégral d’éléments d’actif et de transfert simultané d’éléments d’actif ou de liquidation

Lorsqu’une demande de transfert intégral d’actif a été approuvée par l’ARSF en vertu des articles 80, 81 ou 80.4 de la Loi sur les régimes de retraite, si une grande partie des éléments d’actifs est transférée avant la fin de l’exercice du régime initial au régime qui succède à celui-ci, l’ARSF n’exigera pas pour le régime initial le dépôt d’une Déclaration annuelle (DA), d’un Certificat de cotisation au FGPR, d’états financiers ou du Sommaire des renseignements sur les placements pour cet exercice.

Si le transfert d’une grande partie des éléments d’actif ne se fait qu’après la fin de l’exercice du régime initial, tous les documents exigés doivent être déposés devant l’ARSF pour cet exercice écoulé du régime initial.

Dans certains cas, il arrive qu’une composante des prestations d’un régime de retraite (p. ex., dans le cas d’un régime qui est à la fois à cotisations déterminées et à prestations déterminées) soit transférée au régime qui succède au régime initial et que l’autre composante des prestations demeure dans le régime initial et soit liquidée le même jour ou le lendemain. Dans de tels cas, l’ARSF exige que, pour le régime initial, seuls soient déposés les documents jusqu’à la date de prise d’effet de la liquidation du régime initial. Aucun dépôt ultérieur n’est requis pour le régime initial concernant une période postérieure à la date de prise d’effet de la liquidation.

En ce qui concerne les cotisations au régime, si le régime initial dépose sa DA de liquidation (en vertu de l’article 29.1 du Règlement 909) au plus tard le 31 décembre d’une année, ce régime initial ne recevra pas l’année suivante de facture de cotisation du régime (généralement émise en février chaque année).

Rapports de l’ARSF

L’ARSF publie son rapport sur le niveau estimé de capitalisation de la solvabilité du 2e trimestre 2021 

Ce rapportconstate que les positions de solvabilité des régimes de retraite n’ont cessé de s’améliorer durant cinq trimestres consécutifs et en sont à leur niveau le plus élevé depuis le début de la surveillance. Près de 70 % des régimes ont des ratios de capitalisation du déficit de solvabilité supérieurs à 100 %.

  • Le ratio de solvabilité projetée médian s’établissait à 106 % au 30 juin 2021 après une amélioration graduelle à partir d’un plancher de 85 % au 31 mars 2020, au début de la pandémie de COVID-19.
  • Un ratio de solvabilité inférieur à 85 % était prévu pour 3 % des régimes de retraite.

L’ARSF publie le Rapport 2020 sur le financement des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario

Ce rapport (en anglais seulement) offre aux intervenants du secteur des régimes de retraite de l’information sur le financement (également appelé « capitalisation »), les placements et les données actuarielles des régimes à PD enregistrés en Ontario que nous réglementons. Voici quelques points saillants du rapport de 2020 (par comparaison avec 2019) :

Niveau de capitalisation

2020

2019

Ratio de capitalisation estimé selon l’approche de continuité

114 %

115 %

Ratio de capitalisation médian estimé selon l’approche de solvabilité

96 %

98 %

  • La quasi-totalité des régimes qui sont tenus d’utiliser une provision pour écarts défavorables en vertu du cadre de capitalisation de 2018 a supprimé la marge incluse précédemment au taux d’intérêt de l’évaluation à long terme (c.-à-d. selon l’approche de continuité).
  • Le rendement brut moyen du capital investi des régimes était de 11,4 % pour les régimes ayant un actif supérieur à 1 milliard de dollars (autres que les régimes de retraite conjoints mentionnés), ce qui constitue un rendement du capital investi moins élevé que celui des régimes de plus petite taille. Par exemple, le rendement brut moyen du capital investi des régimes ayant un actif inférieur à 10 millions de dollars est de 13,7 %.
  • Le nombre de régimes de retraite continue de diminuer, avec 1 149 régimes inclus dans ce rapport par comparaison à 1 230 dans le rapport de 2019, ce phénomène étant principalement dû à des transactions de transferts d’actifs et de liquidations.

Nouvelle version actualisée d’une ligne directrice

Ligne directrice – Rôles et responsabilités des administrateurs de régimes de retraite

Après avoir consulté les comités permanents du secteur, l’ARSF vient de publier la version définitive de la Ligne directrice à l’appui des rôles et responsabilités des administrateurs de régimes de retraite.

Cette Ligne directrice est une version actualisée et regroupée de quatre documents d’orientation précédents visant à renforcer l’efficience et l’efficacité de la réglementation pour le secteur des régimes de retraite et à refléter la transition de l’ARSF à une approche de réglementation fondée sur des principes.

Rappels

La collecte obligatoire des données sur les participants manquants commence le 1er septembre 2021

À compter du 1er septembre 2021, l’ARSF exigera des régimes qu’ils présentent la meilleure estimation de leurs données sur les participants manquants à l’occasion du dépôt de leur Déclaration annuelle. La collecte des données se fera aux fins suivantes :

Fonds de garantie des prestations de retraite – paiement électronique

À compter de mai 2021, les régimes peuvent verser leurs cotisations au FGPR par voie électronique en utilisant le programme de paiement électronique employé pour le règlement des cotisations à l’ARSF. Veuillez écrire à finance@fsrao.ca si vous avez besoin d’aide pour utiliser l’option de paiement électronique.

À titre de rappel, les certificats de cotisation au FGPR doivent être déposés neuf mois après la fin de l’exercice d’un régime de retraite. La date d’échéance du paiement des cotisations au FGPR est la date limite de dépôt des certificats de cotisation au FGPR. Les paiements en retard se verront imposer la pénalité de 20 % prévue par la loi ainsi que des intérêts. L’ARSF peut également demander à une agence de recouvrement de recouvrer en son nom les soldes impayés. 

Transfert de 14 demandes supplémentaires au Portail de services aux régimes de retraite

L’ARSF a le plaisir d’annoncer le transfert de 14 demandes supplémentaires au PSRR à compter du 1er juin 2021. Tous les conseillers et les fournisseurs de services qui déposent des demandes ou des documents exigés auprès de l’ARSF devraient avoir un compte dans le PSRR. Si vous avez des questions, veuillez consulter la page du PSRR ou nous écrire à pensioninquiries@fsrao.ca.

Subdélégation au Portail de services aux régimes de retraite à plusieurs personnes par les fournisseurs de services de l’accès

Le PSRR a été mis à niveau en 2019 afin de permettre aux fournisseurs de services ayant obtenu de leur client (l’administrateur du régime) l’accès au Portail de subdéléguer cette autorisation à une ou plusieurs personnes dans leur cabinet. Si vous avez besoin d’aide concernant l’utilisation de cette option, n’hésitez pas à nous écrire à pensioninquiries@fsrao.ca.

Nouvelle approche et transition concernant le Formulaire 7

Comme cela a déjà été annoncé, à la suite de consultations ciblées et de discussions tenues avec nos comités consultatifs techniques permanents l’automne dernier, l’ARSF actualise son Formulaire 7 et ses processus connexes. Ces modifications incluent la publication de versions mises à jour de tous les formulaires pertinents. Même si l’ARSF a fait savoir que les modifications entreraient en vigueur le 1er janvier 2022, nous sommes conscients du temps nécessaire au secteur pour faire cette transition. Nous travaillons actuellement avec les parties concernées par les modifications pour établir si une période de transition plus longue est nécessaire. L’ARSF communiquera tous les détails concernant la date d’entrée en vigueur des modifications dans son prochain publipostage trimestriel.

À noter dans le cadre du processus révisé :

  • Formulaire 7 annuel – Les administrateurs de régimes continueront de remplir et de déposer auprès du ou des fiduciaires de la caisse de retraite leur Sommaire des cotisations/Sommaire des cotisations révisé (Formulaire 7) conformément au cadre législatif.
  • Déclaration de non-versement – Le ou les fiduciaires continueront de signaler tout non-versement de cotisations à l’ARSF. Le rapport en question continuera d’être présenté chaque mois. Conformément aux exigences législatives, le rapport indiquera les montants qui doivent être payés, mais qui n’ont pas été payés, dans les 60 jours de la date de paiement de la cotisation. De plus, tout écart au niveau des paiements spéciaux sera inclus dans ce rapport mensuel.
  • Déclaration d’écart – Le seuil pour le dépôt d’un rapport sur les écarts dans les cotisations attendues passera de 10 % à 25 %. Une exception concerne les paiements spéciaux pour les régimes à prestations déterminées – ils sont traités comme des non-versements conformément au paragraphe ci-dessus. Comme en Alberta et en Colombie-Britannique, la période de déclaration pour informer l’ARSF des écarts passera d’une période mensuelle à une période trimestrielle. Les fiduciaires sont tenus de signaler tout écart de 25 % ou plus à l’ARSF dans les 60 jours qui suivent la fin de chaque trimestre. Il ne sera toujours pas obligatoire de faire rapport des écarts qui constituent des « cotisations excédentaires ».

Conformément à l’engagement que nous avions déjà pris, les versions actualisées des formulaires seront publiées plus tard cet été.

Participants québécois : Modifications des règles applicables au paiement des montants correspondant à la valeur de rachat

Les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale enregistrés auprès de l’ARSF et qui ont des participants québécois devraient savoir que, à compter de janvier 2016, les règles applicables au paiement aux participants québécois licenciés des montants correspondant à la valeur de rachat ont changé. Cela comprend des modifications à l’application du « degré de solvabilité » du régime de retraite aux paiements de la valeur de rachat.

De l’information sur les exigences du Québec est présentée sur le site Web de Retraite Québec (en français seulement), dans la deuxième question de la foire aux questions consacrée à l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale, et sur cette page (qui concerne les régimes de retraite interentreprises à cotisations négociées).

Si un régime de retraite enregistré auprès de l’ARSF verse les montants de la valeur de rachat à des participants québécois en fonction du « degré de solvabilité » du régime, ce « degré de solvabilité » doit être calculé à partir des exigences du Québec. Le régime doit utiliser tous ses éléments d’actif et de passif, y compris ceux qui ne sont pas liés aux participants québécois, lors du calcul du « degré de solvabilité » du régime. Ce « degré de solvabilité » doit être inclus dans les rapports d’évaluation actuarielle déposés devant l’ARSF pour le régime.

Lorsque les dispositions du régime de retraite prévoient que les participants québécois continuent d’avoir droit au paiement de l’intégralité des valeurs de rachat (sans application du « degré de solvabilité » du régime), le « degré de solvabilité » du régime n’est pas exigé pour les rapports d’évaluation actuarielle déposés devant l’ARSF.

Ces exigences sont conformes à celles de l’Entente de 2020 sur les régimes de retraite relevant de plus d’une autorité gouvernementale.

Nouveau site Web de l’ARSF : Nous avons actualisé le site Web de l'ARSF afin de vous procurer une expérience plus conviviale.

Résumés des réunions récentes: 

Calendrier du secteur des régimes de retraite : Restez informés des réunions prévues à l’automne.

À l'horizon

  • Version définitive de la ligne directrice sur le droit de la famille et webinaire
  • Travaux du Comité consultatif technique d’examen des régimes de retraite à cotisations déterminées de l’ARSF et du BSIF
  • Rapport sur le niveau estimé de capitalisation de la solvabilité des régimes de retraite à prestations déterminées en Ontario pour le 3e trimestre
  • Consultation sur la VERSION PROVISOIRE de l’énoncé des priorités de 2022‑2023