Formulaire de droit de la famille DF-4E : Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille-Participant retraité ayant une rente à prestation déterminée

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Numéro: PF-135
Titre: Formulaire de droit de la famille DF-4E : Déclaration de la valeur aux fins du droit de la famille-Participant retraité ayant une rente à prestation déterminée
Secteur : Régimes de retraite
Catégorie :
Droit de la famille
Objectif du formulaire: Ce formulaire doit être utilisé par l’administrateur d’un régime pour fournir la valeur aux fins du droit de la famille à la réception d’une Demande de valeur aux fins du droit de la famille (Formulaire de droit de la famille FL–1), lorsqu’un participant recevait une pension à la date d’évaluation en droit de la famille.
Dernière version: 2021-11-01