Format de formulaires disponibles
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Détails relatifs au formulaire
| Numéro: | PF-122 |
|---|---|
| Titre: | Certificat de l'actuaire, transfert d’un RREU à un RCC visé à l’article 80.4 |
| Secteur : | Régimes de retraite |
| Catégorie : |
Transferts d’éléments d’actifs
|
| Objectif du formulaire: | pour faciliter le processus de demande de transfert d’éléments d’actif visé à l'article 80.4. Il s'agit d'un certificat de l’actuaire qui a été inclus dans le cadre des directives sur le transfert d'éléments d’actif publiées en janvier 2021. |
| Dernière version: | 2021-02-03 |