| Indemnités d’accident versées par l’assureur de part aux termes de police couvrant les catégories d’automobiles suivantes | Catégorie d’automobile assurée par l’assureur de deuxième part | Quand l’assureur de deuxième part rembourse-t-il l’assureur de première part? | Quel est le montant payé par l’assureur de deuxième part? | Quand les paiements sont-ils faits par l’assureur de deuxième part? | Quelles sont les questions qui peuvent faire l’objet d’un différend? | À quelle partie de la police les remboursements sont-ils assignés? | Les demandes de règlement peuvent-elles est transférées à l’assureur de deuxième part? | |
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| Situation 1 |
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Toute automobile autre que :
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Lorsque la personne qui conduisait l’automobile assurée par cet assureur est partiellement ou entièrement responsable de l’incident, selon les Règles de détermination de la responsabilité (Règlement 668, R.R.O. 1990) | Le montant total des indemnités sans égard à la responsabilité versées par l’assureur de première part à son assuré est calculé en fonction du degré de responsabilité (en pourcentage) de la personne qui conduisait le véhicule couvert par l’assureur de deuxième part, selon les Règles de détermination de la responsabilité. (Remarque : Il n’y a pas de remboursement pour les premiers 2 000 $ en indemnités sans égard à la responsabilité versées par l’assureur de première part.) | L’assureur de première part devrait promptement aviser l’assureur de deuxième part au moyen du formulaire « Avis de transfert des pertes ». L’assureur de première part peut demander un remboursement sur une base périodique au moyen du formulaire « Demande d’indemnisation en cas de transfert des pertes ». Les assureurs peuvent s’entendre sur la fréquence des demandes d’indemnisation. |
Les différends concernant la responsabilité de l’assureur de deuxième part de rembourser l’assureur de première part peuvent être envoyés en arbitrage aux termes de la Loi sur l’arbitrage. | Indemnités d’accident | Non |
| Situation 2 | Toute automobile autre qu’un véhicule utilitaire lourd (plus de 4 500 kg) | Véhicule utilitaire lourd1 | Comme ci-haut | Comme ci-haut | Comme ci-haut | Comme ci-haut | Comme ci-haut | Non |
[1]Par « véhicule utilitaire », on entend une automobile qui sert principalement au transport de matériaux, de marchandises, d’outils ou de matériel dans le cadre de la profession de l’assuré. S’entend en outre d’un véhicule de police, d’un véhicule de pompiers, d’un véhicule d’école de conduite, d’un véhicule conçu spécifiquement à des fins de construction ou d’entretien, d’un véhicule qui est loué pour une période de 30 jours ou moins ou d’une remorque destinée à être utilisée avec un véhicule utilitaire. Par « véhicule utilitaire lourd », on entend un véhicule dont le poids brut est supérieur à 4 500 kilogrammes.