Objet de la consultation

L’ARSF sert l’intérêt public en protégeant les consommateurs et en favorisant un secteur de l’assurance automobile fort, stable, concurrentiel et innovateur. L’ARSF est responsable, en vertu de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile, d’approuver, de rejeter ou de demander la modification des taux d’assurance automobile proposés en fonction de leur conformité aux normes prévues par la loi. Les taux de référence aident l’ARSF à déterminer si les hypothèses d’un assureur sont appropriées lorsqu’il demande l’approbation de changements de taux. 

L’ARSF a retenu les services d’Oliver Wyman (le « consultant ») pour analyser de façon indépendante les taux de tendance des pertes et les facteurs de réforme, ainsi que d’autres hypothèses actuarielles clés, dont les résultats aident l’ARSF à mener ses examens législatifs des dépôts de taux des assureurs. Le rapport préliminaire du consultant a été publié dans notre site Web et des commentaires ont été demandés sur ses hypothèses et ses méthodologies. Cette consultation publique reflète l’engagement plus large de l’ARSF en matière de transparence et de collaboration avec les assureurs.

Rétroaction reçue et réponses

L’ARSF apprécie l’effort considérable qui a été consacré aux commentaires soumis en réponse à l’examen annuel préliminaire du consultant concernant les taux de référence proposés. L’ARSF a reçu 7 soumissions du 25 juillet 2022 au 19 août 2022. L’ARSF a pris en compte toutes les rétroactions reçues lors de la consultation publique. La liste complète des répondants à la consultation figure à l’annexe 1.

Les réponses ont été classées en deux grandes catégories : techniques et générales :

  • Rétroaction technique sur l’analyse préliminaire du consultant : Le consultant a répondu à ces commentaires dans l’annexe H de son rapport final (en anglais seulement)
  • Rétroactions générales adressées à l’ARSF : Ces commentaires dépassaient généralement le cadre de l’exercice d’établissement de taux de référence et ont été traités dans l’Annexe 2.

Taux de référence de l’ARSF basés sur les résultats du consultant

L’ARSF a entrepris un examen approfondi du rapport d’examen annuel du consultant et reconnaît que l’analyse du consultant a été élaborée conformément aux pratiques actuarielles reconnues.

Au cours de la dernière année, les tendances de la main-d’œuvre et de l’offre associées à la pandémie de COVID-19 ont entraîné une hausse de l’inflation. Cette tendance se reflète dans l’indice des prix à la consommation (IPC). Le consultant reconnaît que la hausse de l’inflation associée aux pièces de véhicules, aux véhicules de remplacement, aux frais de location, à l’entretien et aux coûts de réparation de la fin de 2021 à 2022 n’est pas entièrement intégrée dans les données sur les coûts des sinistres analysées pour cet examen. En outre, l’impact de l’inflation sur les coûts des soins de santé peut se répercuter sur l’économie et avoir une incidence sur les taux tendanciels futurs de toutes les protections. L’ARSF est d’avis que les taux tendanciels de sinistres futurs pour les protections contre les dommages matériels devraient être ajustés à la hausse pour tenir compte du taux d’inflation moyen plus élevé qu’historiquement observé dans l’IPC. De plus amples détails sur la dérivation des taux tendanciels de pertes futures pour les protections contre les dommages matériels sur la base du dernier taux d’inflation se trouvent dans la section des commentaires des lignes directrices de l’ARSF. Les assureurs doivent tenir compte des changements économiques inhabituels pour toutes les protections lors de la sélection des taux de tendance futurs.

Comme les taux de référence peuvent ne pas représenter les affaires d’un assureur individuel, l’ARSF exige que toutes les hypothèses actuarielles soient entièrement soutenues par une analyse des propres données de l’assureur dans la mesure où elles sont crédibles, indépendamment de l’adoption ou non des taux de référence de l’ARSF.

Annexe 1 : Liste des répondants

Vous trouverez ci-dessous une liste des intervenants qui ont fourni des soumissions écrites sur la consultation sur le taux de référence.

No d’identification Société Soumission
1 Associated Canadian Car Rental Operators (ACCRO) 2022.08.19 ACCRO comment on Ontario Private Passenger Vehicles Annual Review (anglais seulement)
2 Consommateur « La division des catégories de primes d’assurance automobile est devenue onéreuse pour notre jeune génération au point qu’elle ne peut se permettre de conduire sans le soutien de ses parents. Cette situation se présente, non seulement au cours de leurs années d’école secondaire, mais aussi jusqu’à l’âge de 25 ans. Je demande à l’ARSF de revoir la réglementation régissant les taux de primes des nouveaux conducteurs, notamment en ce qui concerne la manière dont la mauvaise expérience en matière de sinistres des jeunes conducteurs est répartie sur les seuls jeunes conducteurs. Nos jeunes ont besoin d’un coup de pouce en ces temps d’inflation élevée et de bas salaires. Est-il juste que les nouveaux conducteurs n’ayant pas eu d’accident doivent supporter le coût des mauvais conducteurs de leur groupe d’âge — au point qu’ils ne peuvent plus se permettre de conduire? Pensez aux gens de métier, aux travailleurs des soins de longue durée et aux travailleurs des services publics qui ne peuvent pas utiliser les transports en commun pour faire leur travail, dont nous avons cruellement besoin dans ce pays et qui sont pourtant payés à des salaires de départ peu élevés — comment sont-ils censés se permettre des coûts d’assurance automobile aussi élevés? Je vote pour que les jeunes conducteurs ne soient pas pénalisés s’ils ont un bon dossier de conduite. Il existe sûrement un meilleur moyen de répartir ces coûts de manière équitable. Je demande respectueusement que l’on examine l’équité des catégories de taux de prime en fonction de l’âge pour l’assurance automobile, en ce qui concerne la discrimination à l’égard des jeunes conducteurs sans antécédents de sinistres. Merci. »
3 Co-operators, Compagnie d’assurance générale FSRA 2022 PPA Annual Review Consultation Cooperators Submission (anglais seulement)
4 Compagnie d’assurance Definity Response - FSRA Annual Review (anglais seulement)
5 Desjardins Groupe d’assurances générales 2022-08-19 Desjardins response to the FSRA Ontario Private Passenger Vehicles Annual Review (anglais seulement)
6 Facility Association (FA) FA Submission FSRA Annual Review 2022 (anglais seulement)
7 Bureau d’assurance du Canada (BAC) IBC Submission - FSRA Annual Review Consultation 2022 (anglais seulement)

Annexe 2 : Réponses à la consultation de l’ARSF

Le tableau suivant résume les principaux thèmes qui ont été soulevés pendant la période de consultation et la réponse de l’ARSF. 

Thème Résumé des commentaires Réponse de l’ARSF
Loi sur les assurances L’ACCRO recommande de modifier l’article 277 de la Loi sur les assurances de l’Ontario afin de corriger le transfert incomplet du risque résultant des changements apportés en 2006 par le projet de loi 18, car des parties importantes de la protection de la police n’ont pas été incluses dans les révisions de l’article 277. (ACCRO) L’ARSF apprécie les commentaires de ses intervenants. Bien que les modifications apportées à la Loi sur les assurances dépassent la portée de l’examen annuel, ces recommandations peuvent être prises en considération dans le cadre des travaux prévus pour la mise en œuvre d’une nouvelle stratégie de réforme de la réglementation des tarifs d’assurance automobile et de l’initiative de souscription.
Équité des taux et de la souscription Les primes d’assurance automobile sont devenues inabordables pour les jeunes conducteurs jusqu’à 25 ans. L’ARSF devrait revoir le règlement régissant les taux de prime des nouveaux conducteurs, en particulier pour ceux qui ont un bon dossier de conduite, afin de garantir l’équité des taux. (Consommateur) Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez à notre revue annuelle de l’Ontario visant les véhicules de tourisme.

L’ARSF apprécie et partage votre souci d’équité en matière de taux et de souscription. L’ARSF est actuellement en train d’évaluer la vulnérabilité des consommateurs, y compris celle associée à l’âge, dans le cadre de sa stratégie plus large de réforme de la réglementation des taux et de la souscription en Ontario.
Flexibilité dans le calcul de l’indication du niveau du taux L’ARSF devrait accorder aux assureurs une plus grande souplesse dans le choix des données, des hypothèses et des méthodologies dans le calcul de l’indication du niveau de taux en tenant compte des expériences uniques des assureurs et des besoins futurs de leurs clients. Cela représente l’esprit de la réglementation fondée sur des principes. (Co-operators, Definity, Desjardins, FA, IBC) L’ARSF soutient les assureurs qui utilisent des données, des hypothèses et des méthodologies appropriées pour tenir compte de leurs expériences uniques dans les calculs d’indication du niveau de taux. La directive de l’ARSF a établi des attentes claires qui exigent que les assureurs utilisent leurs données internes dans la mesure où elles sont crédibles pour calculer des hypothèses actuarielles.

En outre, ce guide fournit des éclaircissements sur les attentes de l’ARSF concernant le travail des actuaires de tarification dans les demandes de dépôt de taux. En signant le certificat de l’actuaire, l’actuaire chargé de la tarification assume l’entière responsabilité des méthodes et des hypothèses utilisées pour déterminer si les taux indiqués sont justes et raisonnables.
Inflation Compte tenu du niveau d’incertitude sur le marché en raison de l’inflation, des changements dans les habitudes de conduite et des perturbations de la chaîne d’approvisionnement mondiale, les assureurs devraient être autorisés à offrir et à justifier leurs propres charges de coûts pour l’inflation dans les dépôts de taux. (Definity, Desjardins, FA, IBC) Comme l’indique le guide, les assureurs sont tenus de tenir compte des changements économiques inhabituels, tels que la poussée de l’inflation et les changements de comportement au volant, pour prévoir les coûts des sinistres futurs. L’ARSF continuera à surveiller l’inflation et les autres facteurs économiques qui influent sur les coûts des sinistres. Les changements importants dans les taux de tendance futurs seront tenus en compte dans la mise à jour semestrielle des taux de référence.
Utilisation de taux e référence et principes de réglementation des taux « Nous croyons que l’ARSF devrait accepter le point de vue de l’assureur déposant, même s’il diffère de celui de l’actuaire de l’ARSF. Forcer tous les participants du marché de l’assurance à adopter une vision unique introduit un risque systémique et peut nuire au marché concurrentiel si certains participants réduisent leur goût du risque lorsqu’ils ne sont pas d’accord avec la vision imposée. »

« Nous pensons qu’il est important de réitérer notre position selon laquelle l’ARSF devrait utiliser l’exercice d’analyse comparative pour éclairer ses considérations sur les dépôts de tarifs, plutôt que pour fixer des objectifs, des plafonds ou des planchers précis en ce qui concerne une hypothèse particulière. » (FA)		 Les attentes de l’ARSF à l’égard des assureurs en ce qui concerne l’utilisation des taux de référence ont été clairement énoncées dans cette itération de la Directive ainsi que dans la Directive publiée le 20 octobre 2021.

Les taux de référence sont élaborés selon l’examen des données du secteur, qui peuvent ne pas représenter les activités d’un assureur individuel. L’ARSF a indiqué dans la ligne directrice 2020-H2 que les assureurs ne sont plus autorisés à adopter directement les taux de référence sans justification. L’ARSF exige que toutes les hypothèses actuarielles soient entièrement soutenues par une analyse des propres données des assureurs, dans la mesure où elles sont crédibles, indépendamment du fait que les taux de référence de l’ARSF soient pris en charge.

Comme l’indique la ligne directrice, l’ARSF réglemente les tarifs d’assurance automobile de l’Ontario et utilise les points de référence pour l’établissement des tarifs comme un intrant dans l’examen des demandes de dépôt des tarifs d’assurance automobile des assureurs en fonction des exigences légales. Les taux de référence ne sont pas destinés à être utilisés pour fixer des objectifs, des plafonds ou des planchers précis sur les hypothèses actuarielles.