Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers
Secteur : Assurance-vie et maladie, assurance IARD, assurance-automobile
L’ARSF poursuit son travail pour consolider la protection des consommateurs d’assurance en Ontario.
La Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers est approuvée et entrera en vigueur après la promulgation des modifications législatives requises. La règle consolide la surveillance de la conduite du secteur des assurances et améliore la protection des consommateurs en définissant clairement les résultats qui sont injustes ou autrement préjudiciables aux consommateurs.
Vous trouverez ci-dessous la chronologie du processus concernant la règle et les documents connexes publiés conformément aux exigences législatives de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.
En dessous de cette déclaration :
Le 1er février 2022, l’ARSF a présenté à nouveau au ministre des Finances la Règle relative aux APMM, du fait qu’une modification technique mineure y a été apportée (modifiant la disposition d’entrée en vigueur de la règle).
Modification de la règle :
Modification du paragraphe 11(1) afin de préciser l’article exact de l’annexe 5 de la Loi de 2018 pour un plan axé sur le mieux-être et l’avenir (mesures budgétaires), qui doit être promulgué pour que la règle approuvée par le conseil devienne une règle de l’ARSF en vigueur.
Le 20 décembre 2021, l’ARSF a présenté au ministre, pour approbation, sa règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers. La règle remplace le règlement relatif aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers en vertu de la Loi sur les assurances et entrera en vigueur une fois que les modifications corrélatives apportées par le gouvernement seront proclamées en vigueur.
Le 14 juillet 2021, l’ARSF a publié une version révisée de la règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers aux fins de consultation (des révisions ont été apportées en réponse aux commentaires reçus pendant la première période de consultation – voir ci-dessous).
