Secteur : Assurance vie et assurance santé, assurance IARD, assurance automobile

Version en vigueur de la règle relative aux APMM : Version modifiée de la règle relative aux APMM – entrée en vigueur le 14 février 2024

La règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) est entrée en vigueur le 1er avril 2022, et sa version modifiée, une première fois le 1er juin 2023 et une deuxième fois le 14 février 2024. La règle resserre la surveillance du secteur de l’assurance et améliore la protection des consommateurs en définissant clairement les pratiques dont les conséquences sont injustes ou autrement préjudiciables pour les consommateurs.

Historique de la règle relative aux APMM

Vous trouverez ci-dessous la chronologie du processus d’élaboration et de modification de la règle relative aux APMM ainsi que les documents connexes publiés conformément aux exigences législatives de la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers.