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Première règle proposée de l’ARSF en matière d’assurance et publiée pour consultation publique – Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM)

TORONTO, le 18 décembre 2020 - L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) lance aujourd’hui une consultation publique afin d’obtenir l’avis des consommateurs, des membres de l’industrie et des autres parties prenantes dans le domaine relativement à sa première règle proposée en matière d’assurance.

La règle proposée a pour objectif de rendre la surveillance dans le domaine de l’assurance plus transparente, dynamique et souple. Elle met également l’accent sur la nécessité de mieux protéger les consommateurs en définissant clairement les résultats qui sont inéquitables ou autrement néfastes pour les consommateurs.

« Nous avons bien entendu le message selon lequel la réglementation actuelle définissant un acte ou une pratique malhonnête ou mensonger aux termes de la Loi sur les assurances est obsolète et trop rigide et constitue un obstacle à l’innovation, explique Tim Bzowey, vice-président directeur, Produits d’assurance automobile. L’ARSF utilisera ses pouvoirs de réglementation dans le domaine de l’assurance pour mieux protéger les consommateurs et adopter une réglementation plus efficiente au moyen d’une approche fondée sur les principes. »

La nouvelle règle, si elle est approuvée, favoriserait l’innovation, la concurrence et le choix. Par exemple, elle permettrait aux assureurs d’offrir des incitatifs à leurs clients, incluant des rabais ou des récompenses, si ces derniers satisfont à certains critères.

L’ARSF continue de surveiller le système d’assurance et de prendre des mesures pour aborder les inconduites. La règle relative aux APMM s’applique aux assureurs, aux courtiers, aux intermédiaires, aux experts en sinistres et aux fournisseurs de biens et de services œuvrant dans le domaine de l’assurance, notamment les fournisseurs de service de santé, les opérateurs de dépanneuse, les ateliers de réparation de véhicule et les services d’entreposage de véhicule.

L’ARSF tient une consultation d’une période de 90 jours relativement à la règle proposée et souhaite obtenir des commentaires du public en général et des parties prenantes. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site : Première règle proposée de l’ARSF en matière d’assurance et publiée pour consultation publique – Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) options de configuration Ouvert Onglets principaux Onglets principaux.

Pour en savoir plus : L’ARSF continue de collaborer avec les secteurs qu’elle réglemente afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et au choix pour ses membres et les consommateurs. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.fsrao.ca/fr.

Renseignements pour les médias

Malon Edwards
Agent principal des communications, Communications
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
T: 416-590-7536
C: 647-296-5479
Email: malon.edwards@fsrao.ca

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