L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 201 à 300 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Régimes de retraite Active Prestations PE0238ORG Prestations de retraite ou prestations accessoires plus avantageuses autorisées
Régimes de retraite Active Prestations PE0239ORG Indexation
Régimes de retraite Active Prestations PE0260ORG Prestations assujetties à un consentement où le montant des prestations ne peut être  déterminé 
Régimes de retraite Active Prestations PE0261ORG Modifications relatives à l’amélioration des prestations – avis et financement
Régimes de retraite Active Prestations PE0262ORG Affiliation syndicale en tant que condition en vue de l'amélioration des prestations
Régimes de retraite Active Prestations PE0263ORG Règlement des prestations
Régimes de retraite Active Prestations PE0264ORG Anciennes prestations – Option pour les participants
Régimes de retraite Active Prestations PE0275ORG Renonciation à une pension réversible
Régimes de retraite Active Prestations PE0277ORG Valeur d’une pension différée
Régimes de retraite Active Prestations PE0289ORG Acquisition immédiate des droits
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0357ORG Definition of Bridge Benefit (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0358ORG Garnishment of Pensions In Pay (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0359ORG Form of Benefit Payment (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0360ORG Pregnancy and Parental Leave (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0361ORG Pregnancy and Parental Leave - Employee Contributions (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0362ORG Pregnancy and Parental Leave Governed By The Employment Standards Amendment Act (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0363ORG Pregnancy and Parental Leave Cannot Be Conditional (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0364ORG Droits de transférabilité dans le cas de prestations acquises mais non
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0365ORG Improvement Of Benefits In Ongoing Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0366ORG Union Membership as Condition for Benefit Improvement (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0367ORG Same-Sex Spousal Benefits - Leshner Ruling Explained (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0368ORG Survivor Benefit Waived (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0369ORG Transfer to Locked-in RRSP May Result In Loss Of Rights (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0406ORG Age-Related Benefit Formulae (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0407ORG Benefit Accrual in Defined Benefit and Defined Contribution Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0408ORG Benefit Accrual in Defined Benefit and Defined Contribution Plans (anglais seulement)
Auto Inactive Police des garagistes AU0005ORG Modifications apportées à l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et à l'état du plafond de 300 $ sur les frais de remorquage et d'entreposaged'entreposage
CP-CU Active Planification du règlement de faillite CU0082INT Planification du règlement de faillite
CP-CU Active Planification de la reprise des activités CU0069INT Planification de la reprise des activités
Régimes de retraite Inactive Planification de la reprise des activités PE0544ORG Applications to the Commission - Funding Deficiency - PBA, 1987 ss. 64(7) (anglais seulement)
Hypothèque Inactive Plaintes MB0027ORG Comment résoudre une plainte concernant une maison de courtage d'hypothèques, un administrateur d'hypothèques ou un courtier ou un agent en hypothèques
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0006ORG Exigences en matière de promotion de placements hypothécaires consortiaux
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0008ORG Modifications apportées aux règles des opérations hypothécaires consortiales : Les nouveaux formulaires de la CSFO sont disponibles
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0017ORG Avis commun de l’ACCFM et de la CSFO concernant la vente de prêts hypothécaires syndiqués
Hypothèque Active Placements hypothécaires consortiaux MB0037APP Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux à risque élevé (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Active Placements hypothécaires consortiaux MB0039INT Administrateurs d’hypothèques – réponse face aux perturbations des marchés
Régimes de retraite Active Placements - Régimes de retraite PE0067ORG Rentes sans rachat des engagements pour les régimes à prestations déterminées
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0076ORG Investissement
Régimes de retraite Active Placements - Régimes de retraite PE0144ORG Pratiques prudentes de placement relatives aux instruments dérivés
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0145ORG Énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP) pour les régimes à cotisations déterminées avec prise de décisions par les participants
Régimes de retraite Active Placements - Régimes de retraite PE0146ORG Facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance
Régimes de retraite Active Placements - Régimes de retraite PE0147ORG Aperçu des exigences concernant les énoncés des politiques et des procédures de placement (EPPP)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0426ORG Derivative Instruments - Futures and Options (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0427ORG Use of Derivatives Significant Issues for Pension Funds (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0428ORG The Use of Derivatives in Pension Funds, by the Investment Advisory Committee of the Pension Commission of Ontario (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0429ORG Ethical Investments (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0430ORG Investment in a Limited Partnership (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0431ORG Letters of Credit As Collateral In Securities Lending (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0432ORG Prudence (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0433ORG Securities Investments (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0434ORG Conformité avec le règlement fédéral sur les placements ou les règles ontariennes sur les placements
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0435ORG Règles de placement transitoires
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0521ORG Description (anglais seulment)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0643ORG FAQ - L’Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) (2014-2016)
CP-CU Inactive Placements - CP-CU CU0034ORG Note d’orientation : Placements
Assurance Active Placements - Assurance PC0014ORG Directive sur le placement des assureurs
FSS Inactive Permis - FSS HP0001ORG Comment puis-je activer TLS 1.2?
FSS Inactive Permis - FSS HP0005ORG Guide sur la délivrance de permis aux fournisseurs de services
FSS Inactive Permis - FSS HP0006ORG Au sujet du permis - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0007ORG Au sujet du représentant principal - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0008ORG Ajout ou retrait d’un administrateur, d’un dirigeant ou d’un partenaire - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0009ORG Indemnités de soins auxiliaires - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0010ORG Normes opérationnelles - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0011ORG Consommateurs - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0012ORG Définition - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0013ORG Frais - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0014ORG Se préparer - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0015ORG Enregistrement au système DRSSAA - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0016ORG Fournisseurs de services de santé
FSS Inactive Permis - FSS HP0017ORG Demande de permis - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0018ORG Suspension, révocation et remise d’un permis - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0019ORG Frais désignés - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0020ORG Mise à jour pour les FSS - État matrimonial, nouvelle dénomination sociale, représentant principal
FSS Inactive Permis - FSS HP0021ORG Accès aux renseignements personnels sur la santé des demandeurs
FSS Inactive Permis - FSS HP0022ORG Demande de permis : Soutien technique/dépannage - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0023ORG Frais de voyage - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0024ORG Aurai-je besoin d’un permis? - FSS
FSS Inactive Permis - FSS HP0025ORG Quoi de neuf - Fournisseurs de services
FSS Inactive Permis - FSS HP0026ORG Protégez votre entreprise en évitant les signatures sur des formulaires vierges
FSS Inactive Permis - FSS HP0027ORG Conformité aux pratiques de l’industrie en 2016-2017 Résultats de l’examen
FSS Inactive Permis - FSS HP0031ORG Faites une demande maintenant pour un permis de fournisseur de services
FSS Inactive Permis - FSS HP0033ORG Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0032ORG Foire aux questions sur l'obtention d'un permis
Hypothèque Inactive Permis - Courtier en hypothèques MB0033ORG Obtenir un permis
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0047INT Nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis des agents et courtiers en hypothèques
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0045APP Accréditation de cours menant à l’obtention d’un permis dans le secteur du courtage hypothécaire
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0046INT Dispense de permis pour un client autorisé qui n’est pas une personne physique
Auto Inactive Permis - Auto AU0025ORG Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux fournisseurs de services et modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales - en vigueur le 1er septembre 2010
Auto Active Permis - Auto AU0029ORG Nouveaux règlements visant la délivrance de permis destinés aux
fournisseurs de services et proclamation
Auto Active Permis - Auto AU0030ORG Nouvelles dates de proclamation pour la délivrance de permis aux fournisseurs de services
Auto Active Permis - Auto AU0032ORG Modifications à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, au Règlement sur les fournisseurs de services, aux Pénalités administratives et à l’Admissibilité aux frais de transport
FSS Inactive Permis - Auto HP0028ORG Fournisseurs de services Conformité aux pratiques de l’industrie en 2017-2018 : Résultats de l’examen
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