L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 201 à 300 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0343ORG Which AIRs Required at Wind Up (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0431ORG Letters of Credit As Collateral In Securities Lending (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0033ORG Registre public des fournisseurs de services titulaires de permis
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0534ORG Pre-Hearing Conference Procedures (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0112ORG FPO 1 : Police d’assurance-automobile de l’Ontario – Police du propriétaire
Auto Inactive Annexe sur les indemnités d’accident légales (AIAL) AU0123ORG Lignes directrices du surintendant et du commissaire - Assurance automobile
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0022ORG Formation et qualités requises des administrateurs : outil d’auto-évaluation des administrateurs
CP-CU Inactive Liquidité CU0036ORG Note d’orientation : Liquidités
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0028ORG Changements réglementaires concernant le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0609ORG Mortality Tables For Calculation - CIA Recommendations (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0308ORG Calcul du rajustement du passif de solvabilité
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0629ORG Notice of Proposal for Partial Wind Up (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0112ORG Comprendre votre régime de retraite
Régimes de retraite Inactive Divers PE0519ORG No Civil Collection By PCO (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0505ORG Merger Policy - September 1993 - PBA, 1990 s. 81, O. Reg. 909 s. 7 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0441ORG Life Income Fund Update and Revised Schedule 1 of Regulation 909 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0473ORG 2009 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l’Annexe 1
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0406ORG Age-Related Benefit Formulae (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0605ORG Surplus Distribution in Cash in Continuing Plan (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Droits des époux PE0566ORG Pension ou rente réversible – Droit, renonciation et annulation
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0501ORG Affiliation obligatoire et volontaire – Changements après la date de prise d’effet
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0293ORG Cotisations de retraite - FAQ
Hypothèque Inactive Conformité - Courtier en hypothèques MB0034ORG Examen de la conformité du secteur du courtage d’hypothèques
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0294ORG Nouveaux dépôts des formulaires DA et FGPR
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0395ORG Requirement for Auditor's Report (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0008ORG Ajout ou retrait d’un administrateur, d’un dirigeant ou d’un partenaire - FSS
Hypothèque Inactive Permis - Courtier en hypothèques MB0033ORG Obtenir un permis
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0497ORG Application of Pre and Post 1987 Vesting And Locking-In Rules (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0003ORG Mise en oeuvre des réformes de l'assurance-automobile en vertu du projet de loi 198 : Polices d'assurance-automobile de l'Ontario (FPO 1), formulaires de polices et d'avenants connexes révisés
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0050ORG Modifications des Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme et Notes techniques
Auto Inactive Assurance-automobile - généralités AU0119ORG Assurance-automobile
CP-CU Inactive Prêt CU0014ORG Guide d’élaboration d’une politique pour les prêts commerciaux
Assurance Inactive Liste des participants inscrits PC0038ORG Liste des sociétés sous la Loi sur les services hospitaliers et médicaux prépayés à partir du 1er avril 2021
Hypothèque Inactive Ressources MB0030ORG Ressources du gouvernement du Canada
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0513ORG Coverage and Funding - PBA, 1987 s. 85 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Questions relevant de plusieurs autorités gouvernementales PE0016ORG Publipostage électronique destiné aux administrateurs de régimes enregistrés en Ontario et n’ayant pas de participants du Québec.
Régimes de retraite Inactive Divers PE0189ORG Régime de retraite
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0036ORG Aegon Canada Inc. et Transamerica Life Canada c. ING Canada Inc.
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0072ORG Webémissions
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0452ORG Tableau des montants maximums pouvant être retirés en 2000
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0484ORG 2018 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) et un fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0587ORG Surplus Distribution to an Employer - PBA, 1990, s. 78, s. 79 and O. Reg. 909, s. 8 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Renseignements et déclarations PE0303ORG Members’ Annual Statement (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0546ORG Application under subsection 78(4) PBA, 1990 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0318ORG Insurance Company Not Administrator for Annuity Contracts (anglais seulement)
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0008ORG Avis - Dépôt de la déclaration annuelle 2018 pour l’Ontario - Compagnies d’assurance extra provinciales autorisées en Ontario
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0333ORG Late Fees (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0076ORG Investissement
FSS Inactive Permis - FSS HP0019ORG Frais désignés - FSS
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0384ORG Enforcement Matters to be Published Charges - Charges are Laid under the PBA (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0496ORG Self-Directed RRSPs And Home Mortgages (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0041ORG Modifications aux formulaires de demande d’indemnités pour accident – Demande d’évaluation d’une déficience invalidante (FDIO-19) et Relevé d’indemnités d’accident type
Auto Inactive Facturation en fonction de l’utilisation AU0051ORG Tarification de l'assurance automobile sur l'usage en Ontario (2016)
Auto Inactive Brochure AU0083ORG Que faire après un accident d'automobile
Assurance Inactive Consentement PC0002ORG Consentement et notification
Régimes de retraite Inactive Financement PE0655ORG Déterminer si un régime est un « régime fermé » (avant le 21 mai 2019)
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0191ORG Processus d'application et les objectifs de service
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0619ORG Rèpartition de l’actif d’un règime de retraite à lois d’application multiples qui offre des prestations déterminées garanties en totalité ou en partie par le Fonds de garantie des prestations de retraite
Régimes de retraite Inactive Divers PE0069ORG Séances d’information
Régimes de retraite Inactive Divers PE0414ORG Pension Plan Survival and the PCO A Two Way Street (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0348ORG Asset Transfer - Successor Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0463ORG Comptes de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF)
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0360ORG Pregnancy and Parental Leave (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0670ORG Questions et réponses - Retrait des sommes excédentaires - en vigueur le 1er juillet 2012
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0370ORG Clarification (formerly Interpretation Bulletin I) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Enregistrement PE0556ORG Notice of Revised Document Checklist (anglais seulement)
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0004ORG Fournisseurs de services - Déclaration de renseignements annuelle 2017
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0344ORG Unsigned AIRs (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Placements - Régimes de retraite PE0432ORG Prudence (anglais seulement)
Assurance Inactive Permis - Assurance PC0001ORG Modèle de concertation des normes réciproques de délivrance des permis
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0535ORG Role of Presiding Officer at Pre-Hearing Conference (anglais seulement)
Auto Inactive Règlements sur l’assurance-automobile AU0034ORG Changements apportés à la réglementation de l’assurance-automobile; mise à jour des lignes directrices
CP-CU Inactive Formation des administrateurs CU0023ORG Formation et qualités requises des administrateurs : guide d’élaboration des politiques
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0110ORG Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0610ORG Recalculation of Transfer Value Not Permitted in Most Instances (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0403ORG Exigences concernant l’information à fournir pour les états financiers déposés en vertu de l’article 76 du
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0630ORG Notice and Consent Requirements on Partial Plan Wind Up (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0113ORG Bulletins sur les régimes de retraite (avant octobre 2009)
Régimes de retraite Inactive Divers PE0523ORG Communications Between the PCO and Plan Administrators (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0686ORG FAQ - Transferts d’actif entre régimes de retraite (2014)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0442ORG No Provision for Small Amounts (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0474ORG 2009 - Tableau des versements au titre du revenu annuel maximal prélevés sur un fonds de revenu viager (FRV) régi par l’Annexe 1.1
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0407ORG Benefit Accrual in Defined Benefit and Defined Contribution Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0606ORG Allocation of Surplus Distributed to Members and Former Members on Wind Up (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Droits des époux PE0567ORG Prestation de survivant pour les conjoints du même sexe
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0502ORG No Transfer Rights on Suspension of Plan Membership - PBA, 1987 ss. 64(1) (anglais seulement)
Hypothèque Inactive Rapports - Courtier en hypothèques MB0035ORG Exigences en matière de déclaration pour les administrateurs d'hypothèques
Réglementation générale Inactive Protection des consommateurs - Réglementation générale GR0001ORG Ligne directrice pour le traitement équitable des consommateurs de services financiers : Foire aux questions
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0522ORG Simplified Filing Procedure (anglais seulement)
FSS Inactive Permis - FSS HP0009ORG Indemnités de soins auxiliaires - FSS
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0486ORG Shortened Life Expectancy (anglais seulement)
Auto Inactive Formulaires - Auto AU0008ORG Version révisée de l'Assurance-automobile de l'Ontario - Police des garagistes (F.P.O. 4) et d'autres formulaires d'assurance-automobile
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0052ORG Mise à jour des lignes directrices pour le dépôt des taux d’assurance automobile et les dépôts requis aux fins du système CLEAR
Auto Inactive Conducteurs bénévoles AU0072ORG Garantie et tarifs s'appliquant aux conducteurs bénévoles
CP-CU Inactive Prêt CU0015ORG Guide d’élaboration d’une politique pour les prêts commerciaux - Lettre de présentation
Réglementation générale Inactive Procédures d’audience GR0006ORG Règles de pratique et de procédure pour les audiences devant le surintendant des services financiers
Assurance Inactive Rapports - Assurance PC0039ORG Des nouvelles exigences en matière de rapport entrent en vigueur immédiatement : indiquez quels assureurs-vie vous représentez, ceux avec lesquels vous avez signé un contrat et pour le compte desquels vous vendez des polices d’assurance
Hypothèque Inactive Ressources MB0036ORG Ressources de webinaires
Régimes de retraite Inactive Financement PE0396ORG Designated Plans - Requirements for Maximum Funding Valuations (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0640ORG Possibilité de suspendre les cotisations au régime et de payer les cotisations au FGPR