L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 301 à 400 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
FSS Inactive Permis - FSS HP0017ORG Demande de permis - FSS
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0034ORG Rapports sur le secteur fournisseurs de services
FSS Inactive Facturation HP0032ORG Comment régler une plainte concernant les pratiques de facturation dans le secteur des fournisseurs de services
FSS Inactive Permis - FSS HP0018ORG Suspension, révocation et remise d’un permis - FSS
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0035ORG Fournisseurs de services : Comment mettre à jour vos coordonnées et déposer la déclaration annuelle (DA)
FSS Inactive Communications HP0036ORG Centre d’abonnement de la CSFO
FSS Inactive Permis - FSS HP0019ORG Frais désignés - FSS
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0047INT Nouvelles exigences relatives à la délivrance de permis des agents et courtiers en hypothèques
Hypothèque Active Placements hypothécaires consortiaux MB0039INT Administrateurs d’hypothèques – réponse face aux perturbations des marchés
Hypothèque Active Demande - Courtier en hypothèques MB0021ORG Demande de permis d’administrateur d’hypothèques - Directives pour remplir la demande
Hypothèque Active Éducation MB0026ORG Programme d'éducation pour les courtiers en hypothèques et les agents en hypothèques
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0045APP Accréditation de cours menant à l’obtention d’un permis dans le secteur du courtage hypothécaire
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0007ORG Vos responsabilités dans la prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Active Demande - Courtier en hypothèques MB0022ORG Demande de permis de maison de courtage d’hypothèques - Directives pour remplir la demande
Hypothèque Inactive Éducation MB0028ORG Foire aux questions sur la formation dans le secteur du courtage d'hypothèques
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0046INT Dispense de permis pour un client autorisé qui n’est pas une personne physique
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0010ORG Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Active Conformité - Courtier en hypothèques MB0013ORG Liste de contrôle de la conformité pour services financiers de l’Ontario les maisons de courtage d’hypothèques et les courtiers et agents en hypothèques
Hypothèque Inactive Plaintes MB0027ORG Comment résoudre une plainte concernant une maison de courtage d'hypothèques, un administrateur d'hypothèques ou un courtier ou un agent en hypothèques
Hypothèque Inactive Formulaires - Courtier en hypothèques MB0023ORG Formulaires des courtiers en hypothèques
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0015ORG Liste de contrôle sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Active Conformité - Courtier en hypothèques MB0014ORG Liste de contrôle de la conformité pour la services financiers de l’Ontario gestion des administrateurs d’hypothèques, la tenue des documents et les comptes en fiducie
Hypothèque Inactive Administration - Courtier en hypothèques MB0029ORG Maisons de courtage d'hypothèques et administrateurs d'hypothèques détenant déjà un permis
Hypothèque Active Formulaires - Courtier en hypothèques MB0038INT Versions modifiées des formulaires d’information 3.0, 3.1 et 3.2 sur les hypothèques consortiales non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Inactive Fraude hypothécaire MB0016ORG Foire aux questions sur la liste de contrôle de la CSFO sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Inactive Conformité - Courtier en hypothèques MB0034ORG Examen de la conformité du secteur du courtage d’hypothèques
Hypothèque Inactive Ressources MB0030ORG Ressources du gouvernement du Canada
Hypothèque Active Fraude hypothécaire MB0044INT Détection et prévention de la fraude hypothécaire
Hypothèque Inactive Rapports - Courtier en hypothèques MB0035ORG Exigences en matière de déclaration pour les administrateurs d'hypothèques
Hypothèque Inactive Ressources MB0036ORG Ressources de webinaires
Hypothèque Inactive Hypothèques consortiales non admissibles MB0009ORG Politiques et procédures - Hypothèques consortiales non admissibles
Hypothèque Active Rapports - Courtier en hypothèques MB0052INT Exigences de dépôt financier des administrateurs d’hypothèques
Hypothèque Inactive Mesures législatives MB0031ORG Législation : Lois et règlements
Hypothèque Inactive Hypothèques consortiales non admissibles MB0024ORG Listes de contrôle pour les formulaires relatifs aux hypothèques consortiales non admissibles entrant en vigueur le 1er juillet 2018
Hypothèque Active Code de conduite MB0042APP Code de conduite pour le secteur du courtage d’hypothèques du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires
Hypothèque Inactive Hypothèques consortiales non admissibles MB0025ORG Foire aux questions concernant les formulaires 3.0, 3.1 et 3.2
Hypothèque Inactive Assurance-responsabilité civile professionnelle - Courtier en hypothèques MB0018ORG Assurance-responsabilité civile professionnelle
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0001ORG 2017 Déclaration annuelle Maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0040INT Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0002ORG Sommaire des réponses DA des années précédentes
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0041APP Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux non admissibles auprès de clients autorisés et aux anciens placements hypothécaires consortiaux non admissibles (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0003ORG Foire aux questions sur les déclarations annuelles et les états financiers
Hypothèque Active Hypothèques consortiales non admissibles MB0043INF Déclaration des maisons de courtage hypothécaire et évaluations du caractère adéquat des placements hypothécaires consortiaux non admissibles (PHCNA) – mesures en raison des perturbations des marchés (pour les opérations à partir du 1er juillet 2021)
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0004ORG Déclaration annuelle
Hypothèque Active Cybersécurité MB0048INF Principes de préparation à la cybersécurité du Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires pour le secteur du courtage d’hypothèques
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0006ORG Exigences en matière de promotion de placements hypothécaires consortiaux
Hypothèque Active Liste de vérification pour l’administrateur d’hypothèques MB0011ORG Liste de contrôle de la conformité pour les administrateurs d’hypothèques
Hypothèque Inactive Déclaration annuelle (DA) - Courtier en hypothèques MB0005ORG Maisons de courtage et administrateurs d’hypothèques : Comment vérifier et mettre à jour vos coordonnées et déposer la déclaration annuelle (DA)
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0008ORG Modifications apportées aux règles des opérations hypothécaires consortiales : Les nouveaux formulaires de la CSFO sont disponibles
Hypothèque Active Liste de vérification pour le courtage MB0012ORG Liste de contrôle de la conformité pour la services financiers de l’Ontario gestion des maisons de courtage d’hypothèques
Hypothèque Active Permis - Courtier en hypothèques MB0032ORG Foire aux questions sur l'obtention d'un permis
Hypothèque Inactive Placements hypothécaires consortiaux MB0017ORG Avis commun de l’ACCFM et de la CSFO concernant la vente de prêts hypothécaires syndiqués
Hypothèque Inactive Foire aux questions MB0019ORG Foire aux questions pour les courtiers en hypothèques
Hypothèque Inactive Permis - Courtier en hypothèques MB0033ORG Obtenir un permis
Hypothèque Active Placements hypothécaires consortiaux MB0037APP Méthode de supervision relative aux placements hypothécaires consortiaux à risque élevé (pour les opérations antérieures au 1er juillet 2021)
Hypothèque Inactive Foire aux questions MB0020ORG Foire aux questions sur les exigences pour les entreprises
PF/CF Active Approche de surveillance FP0002APP Protection du titre des professionnels des finances – Cadre de supervision
PF/CF Active Demande - PF/CF FP0001APP Protection du titre des professionnels des finances – Administration des demandes d’approbation
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0437ORG Shortened Life Expectancy - Provision in Plan Text (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Droit de la famille PE0100ORG Répercussions des modifications au projet de loi 14 sur la décision Carrigan
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0601ORG Surplus Remaining in Wound-up Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Adhésion PE0376ORG Seasonal Workers (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0250ORG Payables de la caisse de retraite
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0139ORG Attentes concernant l'information à fournir pour les états financiers déposés en vertu de l'article 76 du Règlement 909
Régimes de retraite Active Financement PE0258ORG Méthodes de règlement optionnelles pour les évaluations de la solvabilité
Régimes de retraite Inactive Valeur de rachat PE0378ORG Computation and Interest Requirements (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0177ORG Acquisition, immobilisation et croissance à la liquidation
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0037ORG Transfert d'actifs (l'affaire Transamerica c. ING)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0453ORG 2001 LIF Maximum Withdrawal Amount Table (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Prestations PE0261ORG Modifications relatives à l’amélioration des prestations – avis et financement
Régimes de retraite Inactive Excédent PE0588ORG Changes to the Surplus Application Review Process - Effective on and after September 1, 1994 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Remboursements PE0547ORG Demande de remboursement de versement excédentaire par un employeur - LRR, par. 78(1) et (4), telle que modifiée
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0319ORG Mandatory for MEPPs Established by Collective Agreements or Trust Agreements (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0334ORG Late Filing Fees (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Financement PE0656ORG Traitement des cotisations excédentaires (avant le 21 mai 2019)
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0192ORG Examens ciblés
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0620ORG Services validés pour la période d’avis en vertu de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi
Régimes de retraite Inactive Décisions - Régime de retraite PE0530ORG Rules of Practice for Proceedings Under Section 89 of the Act: General, PreHearing Conferences, Settlement Conferences, Disclosure, Written Hearings, Electronic Hearings (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Transferts d’éléments d’actif PE0354ORG Superintendent Consent Required for Asset Transfer under subsection 81(8) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0469ORG Tableau de montants de paiements maximaux du FRV pour 2006
Régimes de retraite Inactive Prestations PE0366ORG Union Membership as Condition for Benefit Improvement (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Droits des époux PE0562ORG Human Rights Commission Decision on the Definition of Spouse (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Retraite PE0560ORG Mandatory Retirement Date (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0392ORG CICA Guideline For Annual Audited Statements (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) PE0509ORG Cotisation pour les périodes non visées par le dernier rapport Règlement 909, art. 7, 37
Régimes de retraite Inactive Approche de surveillance PE0665ORG Examens ciblés - Foire aux questions (2017)
Régimes de retraite Inactive Liquidation PE0636ORG Successor Plan Does Not Preclude Wind Up of Original Plan (December 1995) (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Immobilisation PE0486ORG Shortened Life Expectancy (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Divers PE0193ORG Les fraudes sur les régimes de retraite vous coûteront davantage plus que vos économies
Régimes de retraite Active Comptes immobilisés PE0092ORG FAQ sur les anciens fonds de revenu viager (anciens FRV)
Régimes de retraite Inactive Comptes immobilisés PE0485ORG Fonds de revenu de retraite immobilisés (FRRI)
Régimes de retraite Active Catégories de régime PE0158ORG Approaches and Revenue Canada Considerations (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Renseignements et déclarations PE0524ORG Photocopies of Files under section 30 of the PBA, 1990 (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Administration - Régime de retraite PE0099ORG Accès aux documents et aux renseignements relatifs à un régime de retraite
Régimes de retraite Active Placements - Régimes de retraite PE0144ORG Pratiques prudentes de placement relatives aux instruments dérivés
Régimes de retraite Active Financement PE0012ORG Exigences en matière de capitalisation et de dépôt de documents actuariels en cas d’améliorations apportées au régime en vertu du nouveau cadre de capitalisation
Régimes de retraite Active Valeur de rachat PE0198INF Interruption des séries V122515 et V122495 de la Banque du Canada
Régimes de retraite Active Modifications PE0133ORG Conversion d’un régime à prestations déterminées à un régime à cotisations déterminées
Régimes de retraite Inactive Divers PE0073ORG Webinaires
Régimes de retraite Inactive Divers PE0514ORG 1) How To Get Assistance from the PCO 2) Telephone Enquiries to the PCO (anglais seulement)