L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a pour mandat de superviser et de réglementer une vaste gamme de secteurs de services financiers. L’ARSF publie des lignes directrices afin de permettre à la population, aux nouveaux arrivants et aux titulaires de mieux comprendre leurs obligations juridiques, comment l’ARSF interprète et applique la loi et quels renseignements sont pertinents. Toutes les lignes directrices sont formulées conformément au cadre de lignes directrices.

Le tableau ci-dessous renferme les lignes directrices actives et inactives. Utilisez les filtres pour faire une recherche dans le tableau ou entrez du texte dans le champ de recherche.

Remarque : Les lignes directrices se terminant par « ORG » sont des lignes directrices léguées à l’ARSF qui étaient auparavant affichées sur le site de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO). Elles ont été transférées en format PDF à des fins de référence. Les liens indiqués sur ces pages ne fonctionnent pas et le contenu peut ou non avoir été révisé ou mis à jour par l’ARSF.

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Comment trouver une ligne directrice en vigueur
Les types des lignes directrices
Cadre de lignes directrices
Lignes directrices léguées
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Affiche 701 à 800 de 1064 entrées
Sector État Catégorie Numéro de la ligne directrice Nom de la ligne directrice
Auto Inactive Dépôt des taux AU0063ORG Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie et dépôts de tarifs
Réglementation générale Inactive Dépôt - Réglementation générale GR0003ORG Règle n°1 - Règle régissant la signification et la remise électroniques
Réglementation générale Inactive Dépôt - Réglementation générale GR0004ORG Règle n° 2 - Règle régissant les dépôts électroniques obligatoires
Réglementation générale Inactive Dépôt - Réglementation générale GR0005ORG Règles du surintendant régissant la signification, la remise et le dépôt électroniques
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Réglementation générale PE0668ORG Règle n°3 - Règle régissant les dépôts électroniques facultatifs
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0020ORG La structure des droits de dépôt de la Déclaration annuelle de renseignements
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0022ORG Obligation d'information par les administrateurs de régimes de retraite
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0027ORG Obligation d'utiliser les formulaires approuvés
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0048ORG Le dépôt électronique devient obligatoire le 1er janvier 2013
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0051ORG Les formulaires concernant le droit de la famille approuvés par le surintendant des services financiers
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0057ORG États financiers
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0066ORG Formulaires de régimes de retraite
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0086ORG FAQ concernant l'Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP)
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0126ORG Renseignements généraux sur les déclarations annuelles
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0134ORG Date limite pour le dépôt hâtif des rapports d’évaluation actuarielle du provisionnement
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0135ORG Prorogation du délai pour les dépôts auprès de la CSFO (2014)
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0139ORG Attentes concernant l'information à fournir pour les états financiers déposés en vertu de l'article 76 du Règlement 909
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0243ORG Filing Requirements and Procedure (anglais seulement)
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0257ORG Dépôt de documents actuariels pour des modifications au régime
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0292ORG Les options électroniques pour les dépôts prescrites - FAQ
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0294ORG Nouveaux dépôts des formulaires DA et FGPR
Régimes de retraite Active Dépôt - Régimes de retraite PE0300ORG Prorogation du délai pour les dépôts auprès de la CSFO (2018)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0304ORG Change To Actuarial Review Procedure (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0305ORG Compliance With Actuarial Professional Standards (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0306ORG Actuarial Assumption Guidelines for Final Average Plans - Approval of Actuarial Reports (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0307ORG Actuarial Assumptions Guidelines Solvency Valuations (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0328ORG Fees Due Whether Application of Registration Filed & Late Filing Fees (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0329ORG Deadlines For Filing Annual Information Returns (AIRs) With Fees (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0330ORG Filing Deadlines for Plans Other than Defined Contribution Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0331ORG Forms (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0332ORG Failure to File (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0333ORG Late Fees (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0334ORG Late Filing Fees (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0335ORG Late Filing Fees - How to Calculate Interest on Overdue Annual Filing Fee Payments (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0336ORG Late AIR Filing Fees - Updated Interest Table (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0337ORG Interest on Late AIR Fees (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0338ORG New Fees (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0339ORG Revenue Canada Annual Information Return (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0340ORG Notice of Revised Annual Information Return (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0341ORG General Information Regarding Annual Information Returns and Fees (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0342ORG General Information Regarding Annual Information Returns and Pension Assessments (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0343ORG Which AIRs Required at Wind Up (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0344ORG Unsigned AIRs (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0381ORG Extension of Deadline for Funding in Active Defined Benefit Plans (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0382ORG Extension of Deadline for Filings (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0389ORG Exigences applicables au dépôt des états financiers des régimes ou caisses de retraite
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0390ORG Exigences applicables au dépôt des états financiers des régimes ou caisses de retraite
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0391ORG Exigences applicables au dépôt des états financiers des régimes ou caisses de retraite
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0392ORG CICA Guideline For Annual Audited Statements (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0393ORG Conventions de fiducie principale
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0394ORG Fund Statements Or Plan Statements (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0394ORG Revised Filing Requirements (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0395ORG Requirement for Auditor's Report (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0522ORG Simplified Filing Procedure (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0568ORG Conflicts of Interest and Code of Ethics (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0569ORG Conflict of Interest Requirement (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0570ORG Guide To Completing a SIP&G (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0571ORG Confirmation or Amendment - Notification to PCO (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0572ORG Income Tax Act Regulations - Foreign Content Change (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0573ORG Filing of Investment Policy Return (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0574ORG Obligation to Sell Assets (anglais seulement)
Régimes de retraite Inactive Dépôt - Régimes de retraite PE0684ORG Règles concernant l'Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP)
CP-CU Inactive Dépôt - CP-CU CU0027ORG Exigences visant le dépôt des établissements assurés
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0050ORG Modifications des Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme et Notes techniques
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0052ORG Mise à jour des lignes directrices pour le dépôt des taux d’assurance automobile et les dépôts requis aux fins du système CLEAR
Auto Active Dépôt - Auto AU0100ORG Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale)
Auto Active Dépôt - Auto AU0101ORG Notes techniques concernant le dépôt des taux d’assurance-automobile et de classement des risques
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0103ORG Lignes directrices pour le dépôt s'appliquant aux compagnies d'assurance relativement à l'assurance-automobile
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0104ORG Règles de dépôt des avenants
Auto Inactive Dépôt - Auto AU0105ORG Lignes directrices pour le dépôt des formulaires
Auto Active Dépôt - Auto AU0106ORG Principales exigences législatives et aperçu des lignes directrices relatives aux dépôts
Auto Active Dépôt - Auto AU0107ORG Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule intégrale)
Auto Active Dépôt - Auto AU0108ORG Lignes directrices pour le dépôt de demandes de taux visant les véhicules autres que les voitures de tourisme (formule abrégée)
Auto Active Dépôt - Auto AU0109ORG Lignes directrices pour le dépôt des règles de souscription
Auto Active Dépôt - Auto AU0110ORG Notes techniques pour les règles de souscription
Auto Active Dépôt - Auto AU0126APP Dépôt soumis selon le processus normalisé
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0007ORG Renseignements à fournir – assureurs titulaires d’un permis en ontario
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0008ORG Avis - Dépôt de la déclaration annuelle 2018 pour l’Ontario - Compagnies d’assurance extra provinciales autorisées en Ontario
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0009ORG Avis de dépôt de la déclaration annuelle 2018 pour l’Ontario - Sociétés d’assurances mutuelles de l’Ontario
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0010ORG Avis – Dépôt de la déclaration annuelle 2018 pour l’Ontario - Assureurs et réassureurs, sociétés de secours mutuels et assureurs réciproques constitués en personne morale en Ontario
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0011ORG Instruction pour la déclaration annuelle 2018 pour les assureurs et réassureurs, sociétés de secours mutuels et assureurs réciproques constitués en personne morale en Ontario
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0013ORG Relevés annuels et instructions
Assurance Inactive Dépôt - Assurance PC0015ORG Points à prendre en considération relativement à la déclaration annuelle
Auto Active Dépenses de transport AU0125ORG Lignes directrices du surintendant nº 04/16 : Directive concernant les frais de transport
Réglementation générale Active Dénonciation GR0015APP Ligne directrice en matière de dénonciation
CP-CU Inactive Demande de publications CU0042ORG SOAD Demande de brochures & d’autocollants
PF/CF Active Demande - PF/CF FP0001APP Protection du titre des professionnels des finances – Administration des demandes d’approbation
CP-CU Inactive Demande - CP-CU CU0003ORG Demandes d’agrément
CP-CU Active Demande - CP-CU CU0085APP Approbation ou autorisation des activités commerciales et des placements en vertu de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions options de configuration
Hypothèque Active Demande - Courtier en hypothèques MB0021ORG Demande de permis d’administrateur d’hypothèques - Directives pour remplir la demande
Hypothèque Active Demande - Courtier en hypothèques MB0022ORG Demande de permis de maison de courtage d’hypothèques - Directives pour remplir la demande
Auto Inactive Déficience invalidante AU0037ORG Directive concernant la déficience invalidante - Hôpitaux publics
Auto Inactive Déficience invalidante AU0044ORG Directive concernant la déficience invalidante – Hôpitaux publics et mise à jour de la directive concernant le coût des biens
Auto Inactive Déficience invalidante AU0045ORG Modification à la définition de la déficience invalidante
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0003ORG Fournisseurs de services - Déclaration de renseignements annuelle 2016
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0004ORG Fournisseurs de services - Déclaration de renseignements annuelle 2017
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0029ORG FAQ pour les fournisseurs de services titulaires d’un permis sur la déclaration annuelle et les frais de réglementation annuels
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0030ORG Déclaration annuelle (DA) des fournisseurs de services - exemple
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0034ORG Rapports sur le secteur fournisseurs de services
FSS Inactive Déclaration annuelle (DA) - FSS HP0035ORG Fournisseurs de services : Comment mettre à jour vos coordonnées et déposer la déclaration annuelle (DA)