L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation indépendant. L’ARSF a été établie en juin 2019 pour renforcer la confiance du public à l’égard des services financiers non fondés sur les valeurs mobilières et les régimes de retraite en Ontario.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’ARSF ou l’Autorité) a le plaisir de vous présenter son plan d’activités annuel 2021-2024. Ce plan énonce les priorités, l’orientation stratégique, l’aperçu financier et les activités de soutien de l’ARSF.

L’ARSF est un organisme de réglementation indépendant, créé pour améliorer les mesures de protection des consommateurs et des bénéficiaires de régimes de retraite en Ontario. L’Autorité a été fondée en juin 2019 pour remplacer la Commission des services financiers de l’Ontario(CSFO) et la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD).

L’ARSF protège les consommateurs de l’Ontario, ce qui comprend le public, les membres des caisses populaires, les bénéficiaires des régimes de retraite, les investisseurs et d’autres parties prenantes. L’organisme remplit cette mission en assurant des fonctions de réglementation et de surveillance des pratiques du marché et (ou) de surveillance prudentielle concernant :

• les assurances IARD (notamment les taux de l’assurance automobile);
• l’assurance vie et l’assurance santé;
• les caisses populaires;
• les sociétés de prêt et de fiducie;
• les courtiers en hypothèques;
• les fournisseurs de services de santé (liés à l’assurance automobile);
• les régimes de retraite;
• les planificateurs et conseillers financiers (proposition).

Le plan d’activités annuel de l’ARSF vise l’efficience et l’efficacité de la réglementation (notamment la réduction du fardeau), tout en cherchant à protéger les intérêts des consommateurs.

Chacune des priorités a pour but d’améliorer la capacité de surveillance de l’organisme, de renforcer ou de mettre en œuvre les éléments du cadre réglementaire, de protéger les consommateurs et (ou) de mieux comprendre leurs besoins par rapport aux services financiers.

Les priorités liées aux secteurs des caisses populaires, des assurances vie et santé et du courtage hypothécaire concernent la réglementation des pratiques et (ou) la réglementation prudentielle. Elles visent à renforcer la stabilité du secteur et à préserver la confiance du public.

Les priorités liées au secteur des assurances IARD et de l’automobile cherchent à améliorer le choix des consommateurs, à accroître la transparence, à promouvoir l’innovation et à favoriser des tarifs justes et raisonnables ainsi que l’intégrité, la compétitivité et la stabilité du marché de l’assurance automobile.

La surveillance des régimes de retraite développera l’analyse prédictive et les capacités de l’ARSF en ce qui a trait aux régimes de retraite admissibles au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR). Le but est d’augmenter les résultats pour les bénéficiaires des régimes de retraite.

Le cadre de protection des titres relatif aux planificateurs financiers et aux conseillers financiers (PF/CF) favorisera la confiance et le professionnalisme dans le secteur et atténuera la confusion chez les investisseurs et les consommateurs. Il faudra pour cela instaurer des normes minimales et exploiter les régimes existants d’octroi de titres et de permis.

L’ARSF continuera aussi de promouvoir un dialogue national sur une approche harmonisée des questions de réglementation dans les domaines qu’elle réglemente. L’ARSF mène ce travail en participant à plusieurs forums.

Dans tous les secteurs, la modernisation des systèmes, des processus et des infrastructures vise à accroître l’efficacité et l’efficience de la réglementation. Au fur et à mesure de son évolution, l’ARSF fait passer ses activités et sa surveillance d’une méthode traditionnelle, principalement prescriptive, à une approche fondée sur des principes. Les secteurs des services financiers et des régimes de retraite évoluent rapidement. Il y a des possibilités de favoriser l’innovation et d’encourager la venue de nouveaux acteurs sur le marché.

Les travaux de recherche menés en continu permettront de déceler les vulnérabilités du marché et des consommateurs au sein du marché. L’ARSF pourra ainsi mettre sur pied de nouvelles initiatives, à l’appui de son mandat et de sa vision. L’ARSF continuera d’établir son engagement auprès des consommateurs.

Le budget approuvé par le conseil d’administration pour l’exercice 2021-2022 de l’ARSF se chiffre à 103,9 millions de dollars. C’est une augmentation de 2,1 millions de dollars par rapport à l’exercice 2020-2021. Ce budget prévoit des investissements visant à améliorer la réglementation et à accroître la surveillance des pratiques, l’efficacité de la réglementation, la transformation numérique et les installations. Ces investissements sont partiellement financés par les gains d’efficacité internes.

Les produits d’exploitation du secteur de l’ARSF connaîtront une augmentation totale de 0,7 million de dollars par rapport au budget de l’exercice de 2020-2021. Les droits et cotisations dans les secteurs variables augmenteront de 1,0 %. Ces augmentations reflètent le crédit accordé aux secteurs de 3,9 millions de dollars provenant des recettes excédentaires de l’exercice de 2019-2020 par rapport aux coûts.

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La Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (Loi sur l’ARSF) établit le rôle joué par l’ARSF dans la réglementation des services financiers non fondés sur les valeurs mobilières et des régimes de retraite en Ontario. Le texte précise que l’Autorité a le pouvoir d’appliquer et d’exécuter la Loi sur l’ARSF et les lois régissant les secteurs. La Loi sur l’ARSF décrit également la structure de gouvernance et de responsabilisation de base de l’Autorité.

Les objets généraux de l’Autorité, définis dans la Loi sur l’ARSF, sont les suivants :

• réglementer les secteurs réglementés et les superviser de façon générale;
• contribuer à la confiance du public dans les secteurs réglementés;
• surveiller et évaluer les progrès et les tendances dans les secteurs réglementés;
• collaborer avec d’autres organismes de réglementation, lorsque cela est approprié;
• promouvoir l’éducation du public sur les secteurs réglementés et sa connaissance de ceux-ci;
• promouvoir la transparence et la divulgation de renseignements par les secteurs réglementés;
• prévenir toute conduite, pratique et activité trompeuse ou frauduleuse de la part des secteurs réglementés;
• réaliser tout autre objet prescrit.

Les objets de l’ARSF à l’égard des secteurs des services financiers axés sur les consommateurs (p. ex., assurance automobile, pratiques du secteur des assurances, caisses populaires, courtage hypothécaire) sont les suivants :

• promouvoir des normes de conduite professionnelle élevées;
• protéger les droits et intérêts des consommateurs;
• favoriser le développement de secteurs des services financiers solides, durables, concurrentiels et novateurs.

Concernant le secteur des régimes de retraite, les objets de l’ARSF sont les suivants :

• promouvoir la bonne administration des régimes de retraite;
• protéger les prestations de retraite et les droits des bénéficiaires de régimes de retraite.

Concernant les caisses populaires, les objets de l’ARSF sont les suivants :

• fournir une assurance contre les risques de perte totale ou partielle des dépôts confiés aux caisses;
• promouvoir la stabilité du secteur des caisses en Ontario et y contribuer, en tenant compte de la nécessité de permettre aux caisses d’être concurrentielles tout en prenant des risques raisonnables;
• poursuivre les objets visés dans la Loi sur l’ARSF à l’avantage des déposants des caisses et de manière à minimiser les risques de perte que court le Fonds de réserve d’assurance-dépôts (FRAD).

L’ARSF a des pouvoirs et des fonctions à l’égard des prospectus en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives (LSC). L’Autorité est notamment chargée d’étudier la conformité des prospectus par rapport aux exigences de la LSC et de délivrer un reçu, le cas échéant.

De plus, l’ARSF aura le pouvoir d’appliquer et d’exécuter la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF), une fois celle-ci promulguée.

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L’ARSF est constituée en société d’État autofinancée régie par un conseil d’administration dont les membres sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre des Finances (le « ministre »). Le conseil d’administration rend compte au ministre et à l’Assemblée législative de l’Ontario, par l’entremise du ministre.

Le protocole d’entente établit l’obligation de rendre des comptes entre le ministre et l’Autorité (voir https://www.fsrao.ca/fr/propos-de-larsf/ gouvernance).

En plus de la Loi sur l’ARSF, le protocole d’entente décrit la relation entre le ministre et le conseil d’administration ainsi que le président de celui-ci. Ce document clarifie les rôles et responsabilités du ministre, du président, du conseil d’administration, du sous-ministre et du directeur général dans des domaines comme l’administration, les communications ou l’exploitation.

Le protocole d’entente doit être interprété en tenant compte de la Loi sur l’ARSF et des lois applicables régissant les secteurs réglementés (p. ex., Loi de 1990 sur les assurances; Loi de 1990 sur les régimes de retraite; Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques; Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions).

Conseil d’administration

La Loi sur l’ARSF stipule que le conseil d’administration doit compter trois à onze administrateurs. Les nominations sont faites par le ministre conformément à la Directive concernant les organismes et les nominations, au protocole d’entente et aux procédures établies par le Secrétariat des nominations du gouvernement de l’Ontario. L’un des administrateurs est nommé président par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre.

Le conseil d’administration joue un double rôle. Il est responsable de la gérance générale de l’organisation, notamment la surveillance de la direction de l’ARSF. Il peut également proposer des règles au ministre concernant toute question pour laquelle une loi confère à l’ARSF le pouvoir d’établir des règles.

Surveillance organisationnelle

Les administrateurs supervisent la gestion des affaires, notamment financières, de l’ARSF, y compris :

• la planification stratégique;
• l’affectation des ressources;
• la gestion du risque;
• la communication financière;
• les politiques et procédures;
• l’efficacité des contrôles internes et des systèmes de gestion de l’information.

Le conseil approuve chaque année le plan d’affaires annuel de l’ARSF, y compris ses priorités annuelles en réglementation, et surveille sa mise en œuvre par la direction de l’ARSF. En vertu de la Loi sur l’ARSF, le conseil nomme un directeur général. Le directeur général est chargé de gérer et d’administrer l’Autorité, et d’exercer les pouvoirs et les fonctions qui lui sont conférés ou attribués (directement ou par l’entremise de ses délégués) en vertu de la Loi sur l’ARSF et des lois supplémentaires régissant les secteurs réglementés que l’Autorité gère dans le cadre de son mandat.

Pouvoir d’établissement de règles

La Loi sur l’ARSF et les lois se rapportant aux secteurs confèrent à l’ARSF le pouvoir d’établir des règles dans des domaines précis pour réglementer et superviser les services financiers non fondés sur les valeurs mobilières et les régimes de retraite en Ontario. Le conseil d’administration est chargé d’approuver des règles qui ont force de loi, une fois approuvées par le ministre.

Conseil d’administration de l’ARSF^[1]

Bryan Davies (Président)
Kathryn Bouey
Blair Cowper-Smith
Joanne De Laurentiis
Joseph Iannicelli
Dexter John
Stewart Lyons
Brigid Murphy
Lawrence E. Ritchie
Brent Zorgdrager

Sous-comités du conseil d’administration

Comité des finances et de la vérification
Comité consultatif du Fonds de réserve d’assurance-dépôts
Comité de gouvernance
Comité des ressources humaines
Comité consultatif du Fonds de garantie des prestations de retraite
Comité des règles et politiques
Comité du renouvellement en matière de technologie

Structure organisationnelle

L’équipe de direction de l’ARSF possède une vaste expérience de l’industrie et un grand savoir-faire en matière de réglementation (annexe A). Ces dirigeants s’occupent de soutenir l’innovation dans les secteurs réglementés, de stimuler les améliorations continues à l’échelle de l’ARSF et de défendre une culture qui soit à la fois :

• visionnaire, capable de surveiller, de comprendre et de gérer l’évolution des marchés, des secteurs et des désirs et besoins des consommateurs;
• compétente et décisive, permettant d’agir promptement dans un milieu en rapide évolution;
• fondée sur des principes et souple afin de réagir de façon appropriée à la nature dynamique du secteur des services financiers et des régimes de retraite;
• transparente et axée sur les relations, pour assurer une responsabilisation et une adaptation.

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L’ARSF évolue dans un marché dynamique. Dans le contexte de pandémie actuel, qui a été difficile pour tous les intervenants, l’ARSF s’est attachée à apporter assistance et protection aux consommateurs, aux entités réglementées et autres parties prenantes des secteurs réglementés – tout en continuant d’offrir la sécurité, l’équité et des choix à tous.

Les principales tendances qui caractérisent les secteurs réglementés et la réglementation des services financiers comprennent, sans s’y limiter :

• les répercussions de la COVID-19 sur les plans opérationnels et stratégiques;
• la modernisation et les avancées technologiques, lesquelles continuent de susciter des attentes accrues de la part des consommateurs. Il est nécessaire d’actualiser et souvent de remplacer des systèmes internes obsolètes, et de lancer des solutions et produits inclusifs qui répondent aux exigences des consommateurs;
• les innovations et les progrès technologiques dans le domaine de la technologie financière à l’échelle nationale et mondiale, permettant à des acteurs nouveaux comme existants d’en offrir plus au consommateur grâce à de nouveaux modèles de prestation;
• un impératif permanent de réduire les coûts pour les secteurs, tout en libérant les intervenants d’activités de réglementation lourdes et souvent inutiles;
• la diversité et l’inclusion en milieu de travail, de plus en plus reconnues comme un élément essentiel de la gestion des talents, de la mobilisation des employés et de l’amélioration de leur expérience; la compréhension des répercussions des risques liés au climat sur les secteurs des services financiers non fondés sur les valeurs mobilières et des régimes de retraite;
• une meilleure approche de la protection de l’intérêt public, axée sur le consommateur. L’ensemble de ces facteurs ont été au cœur des activités de l’ARSF et continuent de l’être.

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L’Organisation mondiale de la santé a déclaré le 11 mars 2020 que l’éclosion de la COVID-19 était une pandémie. Même si les efforts de reprise se poursuivent, le monde fonctionne encore dans le contexte de la pandémie et personne ne dispose d’un délai précis quant à la reprise.

L’ARSF travaille avec tous les intervenants du secteur pour gérer l’inconnu et continue de faire avancer les priorités qu’elle a énoncées. L’expérience récente démontre que l’ARSF a la capacité de s’adapter à cet environnement volatil et de mener à bien les plans établis. Malgré tout, les difficultés liées à la COVID-19 pourraient entraver l’avancement des priorités de l’ARSF dans l’avenir, tous secteurs réglementés confondus. Avec la COVID-19, l’ARSF a relevé les tendances sectorielles suivantes et, dans la mesure du possible, en a tenu compte :

Les promoteurs de régimes de retraite ayant exprimé des difficultés opérationnelles, l’ARSF et le gouvernement ont proposé un allègement par rapport à certaines dates limites de dépôt. Le gouvernement a également offert aux employeurs la possibilité de reporter les cotisations à certains régimes de retraite à prestations déterminées. Ces mesures d’allègement ont permis de trouver un équilibre entre les besoins de liquidités des employeurs et la nécessité de protéger les prestations des membres.

En mars 2020, les niveaux de financement des régimes ont été touchés par une chute des indices des marchés boursiers mondiaux. Les marchés des capitaux se sont cependant redressés par la suite, faisant passer le ratio de solvabilité projetée médian à 98 pour cent le 31 décembre 2020, contre 94 pour cent à la fin septembre et 90 pour cent en juin.

En réponse, l’ARSF a actualisé ses orientations au sujet des Limites des transferts de la valeur de rachats et des achats de rente relatives aux régimes de retraite à prestations déterminées. L’ARSF reconnaît qu’il incombe aux administrateurs et aux autres fiduciaires de régimes de gérer prudemment les risques dans leurs régimes de retraite, d’en assurer la viabilité financière à long terme et de tenir compte des intérêts des bénéficiaires dans leurs décisions. En tant qu’organisme de réglementation prudentielle (axé sur la solvabilité), l’ARSF évalue les risques associés aux régimes de retraite. Concernant les régimes de retraite à employeur unique (RREU), l’ARSF évalue leur viabilité par rapport à la stabilité financière du promoteur et au contexte opérationnel. Il s’agit d’une mesure à la fois prudente et nécessaire pour assurer la viabilité à long terme de l’écosystème des régimes de retraite de l’Ontario, y compris le FGPR.

L’ARSF a également étroitement surveillé les répercussions économiques sur les caisses populaires dans une perspective prudentielle. Elle a notamment étudié les effets défavorables sur les flux de trésorerie ou les changements dans les liquidités associés au report autorisé de certains remboursements de prêts allant jusqu’à six mois. Elle a également observé les effets négatifs sur les résultats financiers de la baisse des taux d’intérêt, laquelle devrait persister au cours des prochaines années. La situation financière de ces organisations a une incidence sur les garanties de produits et services offertes aux consommateurs, lesquels sont également touchés en tant que membres et déposants.

Les difficultés ont persisté pour le marché des assurances IARD, exacerbées par la pandémie. Certains secteurs et certaines gammes de produits ont été particulièrement touchés, comme l’assurance responsabilité civile d’entreprise.

Le nombre de conducteurs ayant diminué sur les routes, sous l’effet des mesures d’urgence liées à la COVID-19, l’ARSF a publié une ligne directrice visant à garantir un traitement équitable des consommateurs. Selon les assureurs, les consommateurs ont bénéficié de près d’un milliard de dollars d’aide en 2020 sous diverses formes, notamment des rabais et des réductions de prime.

L’ARSF continue de veiller à ce que l’aide promise se concrétise et que les tarifs des assureurs restent équitables et raisonnables.

La COVID-19 a accéléré le virage numérique de la distribution des produits d’assurance. Avec la diminution des déplacements, les modèles de l’assurance automobile facturée à l’utilisation suscitent l’intérêt.

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Bien que des difficultés subsistent, l’évolution observée dans les secteurs des services financiers non fondés sur les valeurs mobilières et des régimes de retraite continue de produire des résultats positifs.

Les innovations technologiques et les pressions du marché sont les suivantes :

• l’évolution des attentes des consommateurs;
• l’apparition de nouveaux produits;
• les fusions entre les participants;
• les changements dans les charges de fonctionnement pour les nouveaux entrants non traditionnels.

Ces éléments ont donné lieu à de nouveaux modèles commerciaux dans les secteurs et permis d’améliorer les modèles existants.

L’utilisation des technologies pour interagir avec les clients offre de nouvelles possibilités pour combler les lacunes en matière d’information. L’ARSF continuera de suivre l’évolution des technologies pour veiller à ce que les institutions financières répondent aux attentes en matière de conduite professionnelle et de traitement équitable des consommateurs.

Les secteurs du courtage hypothécaire et de l’immobilier ont adopté des méthodes innovantes pour aider à conclure des transactions immobilières pendant cette période. Aussi, les caisses populaires recherchent activement des occasions d’innover et de mettre en œuvre de nouvelles technologies. Ces technologies sont utilisées pour accomplir des tâches qui sont habituellement effectuées en personne, comme le transfert numérique de documents et les évaluations virtuelles de maisons. Le but est d’améliorer l’expérience de service des membres, d’augmenter le niveau de l’offre de produits, de réduire les coûts et, en fin de compte, d’accroître les activités.

Les atteintes à la cybersécurité continuent d’ébranler les secteurs des services financiers et des régimes de retraite. Face à cela, les organismes de réglementation et les entités réglementées doivent absolument mettre en place des mesures adéquates pour préserver la confidentialité et la sécurité de leurs propres renseignements et de ceux des personnes qui traitent avec les entités réglementées. De telles mesures sont particulièrement importantes sachant que les consommateurs et les assureurs ont de plus en plus recours aux soins de santé virtuels.

Le Bureau de l’innovation, nouvellement formé, a été créé pour promouvoir une approche « propice aux affaires » au sein de l’ARSF ainsi que repérer et soutenir les occasions de favoriser l’innovation et la transformation des affaires. Le Bureau de l’innovation chercha à instaurer une réglementation à la fois agile et flexible qui protège l’intérêt public, mais sans freiner les innovateurs, ni limiter les choix offerts aux consommateurs ou les avantages économiques associés à la concurrence et à l’innovation.

Le Bureau de l’innovation travaille avec des intervenants de l’écosystème de l’innovation afin d’analyser les changements dans les technologies actuelles, les pratiques du marché et les préférences des consommateurs. Le Bureau de l’innovation cherche également à créer des environnements contrôlés pour mettre à l’essai des innovations, ainsi qu’à encourager « l’innovation responsable » qui place les consommateurs au premier plan.

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Des marchés de services financiers et de régimes de retraite qui fonctionnent bien favorisent la stabilité financière, la croissance, l’efficacité et l’innovation. L’adoption de mesures de protection appropriées pour les consommateurs permet de renforcer la confiance du public.

Dans ces marchés, les consommateurs :

• ont accès aux produits, aux services et à l’information dont ils ont besoin pour prendre les meilleures décisions possible dans leur situation;
• sont traités équitablement;
• ne sont pas victimes de pratiques trompeuses ou déloyales;
• peuvent exprimer leurs besoins, notamment ceux des plus vulnérables.

L’ARSF continue de constater des changements rapides dans la façon d’offrir et de fournir des services financiers non fondés sur les valeurs mobilières et des régimes de retraite. Face à ces changements, il devient encore plus important pour les organismes de réglementation de rapidement cerner les tendances émergentes, les besoins des consommateurs, les vulnérabilités potentielles et les voies de résolution; et de protéger l’intérêt du public en ayant recours aux outils et aux pouvoirs les plus efficaces.

Bien que les consommateurs s’attendent à ce qu’on leur présente de plus en plus de choix et à ce que l’organisation optimise leurs ressources, les besoins varient dans l’ensemble des secteurs des services financiers et des régimes de retraite. Les consommateurs ont également des besoins différents selon leur situation personnelle, leur capacité financière, les produits ou services qu’ils obtiennent ou l’intermédiaire à qui ils font appel.

L’ARSF s’engage à utiliser la recherche sur les consommateurs et leur participation afin de soutenir l’efficience et l’efficacité de la réglementation. Cette année, l’ARSF a mis sur pied un nouveau Bureau de la protection des consommateurs. Ce bureau entreprend des recherches, établit la stratégie de participation des consommateurs et fournit des services de secrétariat au Comité consultatif des consommateurs de l’ARSF.

Ensemble, le Comité consultatif des consommateurs et le Bureau de la protection des consommateurs jouent un rôle essentiel en offrant plus de possibilités aux consommateurs d’influer sur le travail de l’ARSF.

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La disponibilité accrue des données et des outils d’analyse a permis d’effectuer un suivi plus étroit des répercussions de la situation économique sur les secteurs et leurs consommateurs. Une telle intelligence économique permet d’effectuer à la fois une surveillance prudentielle et une surveillance des pratiques du marché. Elle permet aussi de réagir aux situations émergentes et de préparer des interventions appropriées.

La complexité de la distribution de produits d’assurance s’est accrue. Certains organismes se chevauchent et offrent plusieurs marques et canaux, notamment par le biais des plateformes numériques. De nombreux assureurs ont mis en place un large éventail de systèmes de distribution multicanaux pour améliorer l’expérience des clients et les interactions avec ceux-ci. Fidèle à son mandat d’assurer une surveillance efficace de l’industrie, l’ARSF cherche à mieux comprendre les canaux de distribution actuels.

Consciente de la tendance à la consolidation à long terme qui caractérise le marché des assurances IARD au Canada, l’ARSF surveille systématiquement la dynamique de marché à l’échelle de l’industrie et en Ontario.

Dans le secteur du courtage hypothécaire, on observe une augmentation du recours aux intermédiaires financiers non bancaires, comme les sociétés de placement hypothécaire et les prêteurs privés, car ces prêteurs n’ont pas à se conformer aux lignes directrices de la Société canadienne d’hypothèques et de logement et à celles du Bureau du surintendant des institutions financières (BSFI) en matière de souscription de prêts hypothécaires.

Le recours aux intermédiaires financiers non bancaires risque d’augmenter si les consommateurs ont de la difficulté à effectuer leurs versements hypothécaires, quand les programmes gouvernementaux temporaires liés à la pandémie (comme la Prestation canadienne de la relance économique et les programmes de report de versements hypothécaires) prendront fin, et si les institutions financières réglementées continuent de resserrer leurs critères d’octroi de prêts. Les emprunteurs et les investisseurs pourraient ne pas être bien informés des risques et des caractéristiques des prêts hypothécaires privés.

La communication de ces renseignements est indispensable pour s’assurer que les produits conviennent aux emprunteurs et aux investisseurs et pour réduire la possibilité de conflits d’intérêts.

La réglementation de la vente de certains placements hypothécaires consortiaux non admissibles axés sur le commerce de détail est transférée à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Ce transfert peut entraîner des changements dans la façon dont les placements hypothécaires sont structurés et vendus.

Dans l’ensemble, les répercussions économiques et environnementales sur les secteurs des services financiers non fondés sur des valeurs mobilières et des régimes de retraite ont été importantes. Elles demeureront un enjeu dans un avenir prévisible. L’ARSF continuera de surveiller la situation et cherchera à obtenir des résultats positifs pour toutes les parties concernées.

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L’ARSF a pour objectif stratégique d’être un organisme de réglementation habilité, fondé sur des principes et axé sur les résultats. Pour y parvenir, l’ARSF doit exceller dans quatre domaines clés :

Accent sur les résultats et les risques : Fonder la surveillance, les décisions, les conseils et l’élaboration de règles sur des principes, et les axer sur les résultats et les risques, pour gagner en efficacité et en efficience.

Progrès organisationnel : Transformer la culture, la technologie et les processus internes de l’organisation.

Investissement dans le talent : Recruter, former et retenir des experts et des employés qualifiés.

Efficience et efficacité : Agir en gardant à l’esprit les intérêts des intervenants, de même que les objets de l’ARSF prévus en vertu de la loi.

Figure 1 : Cadre stratégique de l’ARSF

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[1] Liste des administrateurs de l’ARSF en janvier 2021

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