(Après la version approuvée par le conseil d’administration de l’ARSF)
Contexte
Le projet de règle concernant les pratiques commerciales et financières saines approuvé par le conseil d’administration (règle) établit des exigences fondées sur des principes et axées sur les résultats pour la gouvernance, la gestion des risques et les pratiques financières des credit unions et caisses populaires (CP). Elle vise à améliorer les normes de gouvernance d’entreprise, à protéger les sociétaires et les déposants, à renforcer la confiance du public dans le secteur des CP et à mettre en lumière certains points qui ne sont pas explicitement abordés dans le cadre actuel, comme la vérification interne, la fonction de surveillance et la gouvernance des filiales. Elle s’harmonise aussi avec la priorité de l’ARSF de moderniser le cadre des CP et de passer à une réglementation fondée sur des principes (RFP).
La règle, simultanément avec le Cadre de surveillance fondé sur les risques (CSFR) proposé par l’ARSF, remplacera le règlement no 5 actuel (Normes de pratiques commerciales et financières saines) et les documents connexes dont l’ARSF a hérité de la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD). Elle réduira le nombre d’exigences juridiques normatives auxquelles les CP sont actuellement assujetties.
L’ARSF est autorisée à établir la règle en vertu de la clause 1 de l’alinéa 285(1) de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU 2020), si elle est promulguée, et de la clause 1 de l’alinéa 321.0.4(1) de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.
Consultation des intervenants
Le 14 juin 2021, l’ARSF a publié la règle pour consultation pendant une période de 90 jours se terminant le 14 septembre 2021. Au cours de cette période, l’ARSF a tenu une séance d’information technique accessible au public et participé à de multiples réunions avec les intervenants du secteur des CP pour répondre aux commentaires et aux questions concernant la règle.
Résultats de la consultation
Sur la base des commentaires reçus au cours de la période de consultation, l’ARSF a modifié la règle dans le but d’éclaircir les points suivants :
- les rôles et responsabilités du conseil d’administration et de la haute direction en ce qui concerne :
- la proposition, la mise en candidature et la nomination des administrateurs;
- les politiques et pratiques de recrutement et de rémunération;
- les processus et contrôles de présentation de l’information;
- le fait qu’il n’est pas nécessaire pour les fonctions de surveillance d’être séparées pour en assurer l’indépendance (sauf en ce qui concerne le chef de la fonction de vérification interne);
- le rôle des fonctions de surveillance et le fait que la nomination du chef de la fonction de gestion des risques doit être approuvée par le conseil d’administration;
- le fait que le conseil d’administration et la haute direction d’une CP doivent exercer une surveillance efficace d’une filiale, sans pour autant usurper les rôles du conseil d’administration et de la haute direction de la filiale en question;
- les exigences concernant l’échange d’informations par une filiale avec sa CP mère et, en cas de motif légal de refuser un tel échange, une exigence pour la CP de donner à l’ARSF un préavis raisonnable et une explication à cet effet.
Les changements apportés par l’ARSF visent à répondre aux commentaires reçus et à lever l’ambiguïté quant à l’intention de la politique, mais ne représentent pas des changements importants à la règle. À ce titre, l’ARSF n’a pas tenu une deuxième consultation publique avant de mettre la dernière main à la règle.
Commentaires reçus durant la consultation
L’ARSF tient à remercier tous les intervenants qui ont fait part de leurs impressions de la règle. L’ASF a revu minutieusement tous les commentaires avant de finaliser et de présenter la règle au ministre des Finances.
L’ARSF a reçu des mémoires écrits des onze CP et associations suivantes, qui sont accessibles sur le site Web de l’ARSF :
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Organisation |
Représentant |
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Caisse Alterna (Alterna) |
Rob Paterson |
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2 |
Association des banquiers canadiens (ABC) |
Alex Ciappara |
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3 |
Association canadienne des coopératives financières (ACCF) |
Nick Best |
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4 |
Mouvement Desjardins (Desjardins) |
Bernard Brun |
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5 |
DUCA Financial Services Credit Union (DUCA) |
Doug Conick |
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6 |
FirstOntario Credit Union (FirstOntario) |
Lloyd Smith |
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7 |
Groupe des cinq |
Alterna, DUCA, FirstOntario, Libro et Meridian |
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8 |
Kingston Community Credit Union (KCCU)
Remarque : La KCCU a exprimé son soutien au mémoire de l’ACCF. Ce soutien est exprimé dans les lignes ci-dessous, par renvoi à la KCCU entre parenthèses après une mention de l’ACCF. |
Jon Dessau et le comité de gouvernance du conseil d'administration |
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9 |
Meridian Credit Union (Meridian) |
Brigitte Catellier |
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10 |
Parama Credit Union (Parama) |
Tarmo Lobu |
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11 |
Your Neighbourhood Credit Union (YNCU)
Remarque : La YNCU a exprimé son soutien aux mémoires de l’ACCF et du Groupe des cinq. Ce soutien est exprimé dans les lignes ci-dessous par renvoi à la YNCU entre parenthèses après une mention de l’ACCF et du Groupe des cinq. |
Anthony Piscitelli and Gord Harrison |
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Sujet |
intervenants |
Synthèse des observations des intervenants |
Réponse de l’ARSF |
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Appui à la règle et à la RFP |
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Les intervenants sont favorables à la règle et se félicitent de sa conformité en général à l’esprit de la RFP. Ils ont salué les efforts de l’ARSF pour faire évoluer son approche réglementaire vers la RFP et la réglementation axée sur les résultats, comme en témoigne la règle, et prévu que la règle renforcerait le secteur des CP.
Les intervenants ont exprimé l’opinion que la règle, ainsi que le projet de CSFR en cours d’élaboration par l’ARSF, réduiraient la dépendance à l’égard des exigences juridiques normatives héritées et remplaceraient non seulement le règlement no 5, mais, plus important encore, les manuels de référence, les cahiers d’auto-évaluation et les documents d’orientation hérités de la SOAD par l’ARSF. |
L’ARSF tient à remercier les intervenants de leur appui à la règle et à la transition de l’ARSF vers la RFP.
La règle est fondée sur des principes et offre une certaine souplesse aux CP pour déterminer comment se conformer à ses exigences axées sur les résultats. |
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Coûts et conformité |
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Plusieurs intervenants ont exprimé des préoccupations relativement à l’ambiguïté de la règle à certains égards, ce qui, sans éclaircissements, pourrait amener les CP à enfreindre la règle et à engager des coûts importants.
La plupart de ces préoccupations découlent de la confusion apparente dans la règle quant aux rôles et responsabilités du conseil d’administration, des fonctions de surveillance et de la haute direction, ainsi que de l’incompréhension de la description du concept d’« indépendance » et de la façon dont il s’applique à ces entités.
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L’ARSF a apporté des modifications à la règle (résumées ci-dessous) afin de lever toute ambiguïté possible. Elle ne s’attend pas que les CP bien gérées engagent des coûts supplémentaires importants en raison de la règle.
L’ARSF assurera la supervision en appliquant la règle conformément au CSFR proposé et, si la règle le prévoit, le fera de manière proportionnée. Conformément aux pratiques de supervision actuelles de l’ARSF reposant sur le règlement no 5, toute préoccupation concernant la nécessité pour une CP d’améliorer ou de mettre à niveau ses processus et procédures de gouvernance d’entreprise et de gestion des risques à la lumière de la règle sera abordée au cours du processus de supervision de l’ARSF. |
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Proportionnalité |
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Plusieurs intervenants ont recommandé que la proportionnalité s’applique à tous les aspects de la règle et de sa supervision par l’ARSF. Ce serait particulièrement avantageux pour les petites CP, car leur « nature, leur taille, leur complexité, leur exploitation et leur profil de risque » peuvent les obliger à appliquer les exigences de la règle différemment des grandes CP.
Deux intervenants ont fait savoir que le concept de « justesse et prudence » convient davantage que celui de « proportionnalité », car le premier donnerait aux CP la souplesse de déterminer la justesse d’une politique ou d’une procédure, et de le démontrer à l’ARSF, tandis que le second impose à l’ARSF le fardeau de démontrer que ses interventions sont proportionnelles au risque visé. |
La règle autorisera expressément les CP à aborder certaines exigences, mais pas toutes, de manière proportionnelle. Par exemple, les programmes, politiques et pratiques de rémunération des membres du conseil d’administration, des membres des comités du conseil, des cadres supérieurs et des employés d’une CP peuvent être structurés d’une manière proportionnelle à la nature, à la taille, à la complexité, à l’exploitation et au profil de risque de la CP.
Il ne convient pas d’appliquer la proportionnalité à tous les aspects de la règle, puisque certaines exigences devraient être satisfaites par toutes les CP, indépendamment de leur nature, de leur taille, de leur complexité, de leur exploitation et de leur profil de risque (p. ex., les exigences relatives à la mise en œuvre de processus et de contrôles de présentation d’informations).
Le CSFR est expressément fondé sur le risque, de sorte que le degré d’intensité de la supervision de l’ARSF sera proportionnel au risque traité. En d’autres termes, bien que l’ARSF convienne que l’intensité réglementaire est liée à la proportionnalité, il incombe aux CP de démontrer qu’elles respectent la règle. |
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Indépendance |
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Plusieurs intervenants ont estimé que l’application du concept d’indépendance, comme décrit dans la règle, n’était pas claire eu égard aux fonctions de surveillance. Ceux-ci se demandent aussi comment les chefs des fonctions de surveillance peuvent être à la fois indépendants et faire partie de la haute direction ou rendre compte à la haute direction. Ils ont exprimé aussi leur préoccupation quant à la description de l’indépendance selon laquelle les CP seraient tenues de réorganiser substantiellement leurs affaires concernant les fonctions de surveillance. |
En réponse aux commentaires, l’ARSF a apporté des changements à la règle dans le but d’éclaircir l’application de l’indépendance par rapport aux fonctions de surveillance (voir « Fonctions de surveillance » ci-dessous). |
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Principes du mode coopératif |
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Plusieurs intervenants se sont dits préoccupés par le fait que la règle autorise l’ARSF à interpréter et à définir les principes du mode coopératif, énoncés dans la règle, ce qui pourrait mener à l’imposition d’exigences futures aux CP. Ils ont demandé aussi de savoir comment l’ARSF compte procéder à des consultations sur de telles interprétations ou définitions. |
L’ARSF est en droit d’interpréter toute disposition contenue dans les lois qu’elle administre, ainsi que dans ses propres règlements et règles. Si elle devait interpréter ou définir les principes du mode coopératif énoncés dans la règle, elle le ferait en tant que ligne directrice en matière d’interprétation et suivrait le processus établi dans le Cadre de lignes directrices de l’ARSF. |
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Composition du conseil d’administration |
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Les intervenants ont exprimé des préoccupations pour ce qui est du fait que la règle ne reflète pas adéquatement le principe du « contrôle démocratique des sociétaires » ou ne fait pas une distinction précise entre les rôles du conseil d’administration et ceux de la haute direction en ce qui concerne la nomination des administrateurs. En particulier, les intervenants ont demandé qu’il soit précisé que la haute direction ne peut pas nommer un administrateur au conseil d’administration; seul le conseil d’administration peut le faire dans certaines circonstances.
De plus, les intervenants tiennent à informer les superviseurs de l’ARSF que, malgré le désir d’avoir des administrateurs possédant les compétences, la formation, l’expérience et l’engagement appropriés, les sociétaires peuvent en élire certains qui ne possèdent pas ces qualités. |
L’ARSF est consciente que les administrateurs des CP sont élus par les sociétaires conformément aux principes du mode coopératif (c’est-à-dire le contrôle démocratique). Elle apporté des modifications pour préciser que le conseil d’administration ou la haute direction peut proposer ou nommer des administrateurs à élire par les sociétaires ou, dans des circonstances particulières, que le conseil d’administration peut nommer temporairement des administrateurs (comme le prévoient la LCPCU 2020 et son règlement d’application), mais pas que le conseil d’administration ou la haute direction contrôle qui est en fin de compte élu par les sociétaires. |
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Responsabilités du conseil d’administration et de la haute direction |
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Les intervenants ont recommandé que les rôles du conseil d’administration et de la haute direction soient plus clairement définis dans la règle. En particulier, ils ont demandé que la règle soit clarifiée de manière à s’assurer que le conseil d’administration « supervise et approuve » les affaires, mais pas de participer aux activités quotidiennes de la CP, qui incombent plutôt à la haute direction.
Les intervenants ont fait remarquer que le directeur général et la haute direction d’une CP devraient être responsables de certaines activités d’exploitation, et non le conseil d’administration, et se sont dits préoccupés par le fait que la règle ne définit pas convenablement des pouvoirs et responsabilités délégués par le conseil d’administration au directeur général.
Les intervenants ont fait des commentaires sur la nature, la portée et les coûts potentiels associés au « cadre éthique » pour la gestion opérationnelle, et demandé si ce cadre éthique est le même que le code de conduite du marché ou un code d’éthique. |
L’ARSF a apporté des changements à la règle afin de préciser que le conseil d’administration est investi de responsabilités de surveillance et d’approbation, mais n’est pas responsable des activités quotidiennes d’une CP, ni de ses procédures opérationnelles. Cette distinction est conforme à la LCPCU 2020 et aux pratiques de bonne gouvernance.
En ce qui concerne l’exigence que les CP « définissent un cadre éthique » pour la gestion opérationnelle, l’ARSF adoptera une approche fondée sur des principes et axée sur les résultats, et collaborera avec les CP pour déterminer le type de cadre éthique qui répond le mieux à cette exigence, compte tenu de la nature, de la taille, de la complexité et du profil de risque de la CP. |
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Intégrité dans la présentation de l’information et la divulgation |
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Les intervenants ont recommandé que la divulgation d’informations aux sociétaires, aux organismes de réglementation et aux autres intervenants concernant les activités et l’exploitation d’une CP se fasse non pas selon les informations auxquelles ces personnes estiment avoir droit, mais plutôt sur celles que les CP sont tenues de divulguer en vertu de la loi.
Les intervenants ont recommandé de remplacer les mots « viabilité et perspectives » par « risques et perspectives », en regard des normes de divulgation en vigueur.
Un intervenant en particulier a recommandé de soumettre les CP aux mêmes exigences de divulgation que les institutions de dépôt sous réglementation fédérale, y compris l’obligation de divulguer leurs états financiers et leurs ratios réglementaires au grand public (« troisième pilier »). |
L’ARSF a réduit la portée des informations devant être divulguées aux sociétaires, aux organismes de réglementation et aux autres intervenants d’une CP concernant les activités et l’exploitation de la CP.
L’ARSF a apporté des modifications à l’expression « viabilité et perspectives ».
La divulgation au public des états financiers et du ratio réglementaire des CP n’a pas été exigée pour l’instant. Contrairement aux banques, les CP sont des institutions financières appartenant à leurs sociétaires, dont certaines ont des liens d’association fermés, et sont tenues de communiquer ces informations à leurs sociétaires et aux autres intervenants pertinentes. L’ARSF pourrait envisager la possibilité d’adopter le troisième pilier à l’avenir, au fur et à mesure de la transition du secteur des CP vers les normes internationales. |
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Rémunération |
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Les intervenants ont fait remarquer que l’obligation pour les CP de divulguer leurs politiques et procédures concernant la rémunération des administrateurs et des cadres supérieurs est trop granulaire et inutilement normative.
Plusieurs intervenants se sont dits préoccupés par l’exigence selon laquelle la rémunération des employés occupant des fonctions de surveillance doit être indépendante des secteurs d’activité qu’ils supervisent. Les intervenants ont fait remarquer que les chefs des fonctions de surveillance (p. ex., le directeur financier et le directeur des ressources humaines) sont intégrés et directement engagés dans les activités d’une CP, surtout dans le cas des petites CP. Cette exigence entraverait la rémunération variable liée au rendement organisationnel et entraînerait un désalignement, des programmes de rémunération et d’incitation inutilement compliqués et une augmentation des coûts.
Les intervenants ont fait remarquer qu’il serait difficile, surtout pour les petites CP, de s’assurer que la rémunération est ajustée pour « tous les types de risques » et « harmonisée avec les résultats en matière de gestion des risques ». |
L’ARSF a éclairci les résultats escomptés pour ce qui est de la divulgation des programmes, politiques et procédures de rémunération. Elle a aussi supprimé les renvois aux différents types de rémunération (p. ex., les primes). |
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Fonctions de surveillance |
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Les intervenants ont demandé que l’ARSF laisse la proportionnalité guider ses attentes à l’égard des CP, des cadres supérieurs et des employés qui travaillent dans les fonctions de surveillance. Ils ont précisé que les chefs des fonctions de surveillance peuvent assumer de multiples rôles au sein d’une CP et sont souvent directement engagés dans ses activités. De plus, en vertu de leur relation hiérarchique directe et fonctionnelle avec le directeur général, les chefs des fonctions de surveillance sont censés contribuer aux principales décisions organisationnelles. Les intervenants ont déclaré qu’il appartient à la CP de s’assurer que les chefs des fonctions de surveillance sont à même d’assumer leurs responsabilités de manière indépendante.
Les intervenants ont demandé qu’il soit précisé que, si une fonction de surveillance est impartie, la haute direction de la CP en rend quand même compte.
Les intervenants ont recommandé que certaines formulations normatives soient supprimées et que l’expression « accès direct et sans restriction » au conseil d’administration soit bien qualifiée ou remplacée par « accès direct et sans entrave », en conformité avec l’exigence imposée aux banques sous réglementation fédérale. |
L’ARSF a ajouté une mention explicite à la proportionnalité, telle qu’elle s’applique à l’établissement et au maintien des fonctions de surveillance (y compris en vertu d’un accord d’impartition), ainsi qu’à l’exigence d’indépendance des responsables de ces fonctions.
Les fonctions de surveillance d’une CP ne doivent pas nécessairement être séparées pour en garantir l’indépendance. Une CP peut, dans la mesure où c’est convenable et déterminé sur une base proportionnelle, combiner ses fonctions de gestion des risques, de conformité et/ou de finance, y compris les chefs de ces fonctions de surveillance; en revanche, elle ne peut pas combiner la fonction de vérification interne avec une quelconque autre fonction. L’ARSF a modifié la règle afin d’éclaircir cette position.
L’ARSF a mis la règle concernant le rôle, la nomination et les relations hiérarchiques des chefs des fonctions de surveillance au même diapason que les exigences applicables aux banques sous réglementation fédérale, et exigé que ces chefs aient un « accès direct et sans entrave » au conseil d’administration ou à un quelconque comité dudit conseil.
L’ARSF a aussi précisé que les chefs des fonctions de surveillance doivent entretenir des rapports périodiques avec le conseil d’administration ou à un comité convenable dudit conseil, mais pas des rapports quotidiens. |
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Fonction de vérification interne |
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Les intervenants ont pris acte de la nature critique de la fonction de vérification interne et de la nécessité que celle-ci et la personne qui en est responsable soient indépendants des autres fonctions de surveillance et de leurs responsables. Ils ont recommandé par ailleurs que le chef de la vérification interne ait un lien hiérarchique fonctionnel avec le conseil d’administration.
Certains intervenants ont exprimé leur préoccupation quant au fait que la description de l’indépendance dans la règle puisse empêcher les membres de la fonction de vérification interne d’être des sociétaires de la CP.
Quelques intervenants ont fait remarquer que certains éléments normatifs sont présents et que la fonction de vérification interne ne supervise pas la mise en œuvre des plans d’action de la direction établis à la lumière des conclusions et recommandations de la fonction de vérification interne, mais qu’elle en surveille plutôt la mise en œuvre. |
L’ARSF convient que la fonction de vérification interne doit être indépendante des autres fonctions de surveillance et entretenir des relations hiérarchiques fonctionnelles avec le conseil d’administration.
L’ARSF précise que la règle n’empêche pas un membre de la fonction de vérification interne d’être sociétaire d’une CP.
La règle n’exige pas que la fonction de vérification interne mette en œuvre les plans d’action de la direction; plutôt, elle impose que des mesures raisonnables soient prises par la haute direction en réponse à tout risque cerné dans un rapport de vérification. |
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Fonction de gestion des risques |
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Quelques intervenants ont demandé des éclaircissements sur le rôle du conseil d’administration dans la « nomination » du chef de la fonction de gestion des risques, et se sont demandé si le chef de cette fonction devait être tenu de rendre compte directement au conseil d’administration. |
L’ARSF a modifié la règle dans le but de préciser que le conseil d’administration supervise et approuve la nomination du chef de la fonction de gestion des risques, sans participer au processus d’embauche. |
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Fonction de conformité |
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Quelques intervenants ont demandé des éclaircissements quant à l’obligation pour le chef de la fonction de conformité de rendre compte au conseil d’administration, notant que seul le directeur général « rend compte » directement au conseil d’administration.
Ils ont demandé aussi des éclaircissements quant à la possibilité de combiner la fonction de conformité avec d’autres fonctions de surveillance, en particulier dans le cas d’une petite CP. |
L’ARSF a éclairci la règle concernant le chef de la fonction de conformité, lequel est tenu de rendre des comptes périodiquement au conseil d’administration de la CP.
L'ARSF a éclairci la règle pour indiquer que les fonctions de surveillance (autres que la vérification interne) peuvent être combinées sous un seul chef. |
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Fonction financière |
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Plusieurs intervenants ont remis en question la description des activités de la fonction financière dans la règle et noté qu’elles étaient trop normatives.
Ils se sont demandé aussi comment la fonction financière pouvait être indépendante. |
L'ARSF a rendu cette partie moins normative et plus fondée sur des principes.
L’ARSF a aussi précisé que les services, rapports et analyses financiers doivent être fournis par la fonction financière aux autres fonctions de surveillance, à la haute direction et au conseil d’administration, plutôt qu’à la CP dans son ensemble. L’ARSF a aussi apporté des changements concernant les fonctions de surveillance en général qui permettent de combiner la fonction financière avec d’autres fonctions de surveillance.
La fonction financière dans son ensemble peut s’engager directement, par les services qu’elle fournit, dans la gestion opérationnelle et d’autres fonctions de surveillance. Cependant, la fonction financière doit pouvoir démontrer qu’elle est capable d’agir de manière indépendante lorsqu’elle mène des activités liées à la surveillance, comme l’élaboration de politiques et de procédures financières à utiliser dans l’ensemble de la CP. |
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Gestion opérationnelle |
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Quelques intervenants ont noté que cet article est trop normatif et exprimé leur préoccupation quant à la possibilité que la gestion opérationnelle puisse violer les exigences d’indépendance de la règle. |
L’ARSF affirme que la gestion opérationnelle concerne l’exploitation quotidienne de la CP et non la surveillance de ces activités. C’est le seul principe pour la gestion opérationnelle, et il est important de fournir une clarté concernant les attentes de l’ARSF.
La gestion opérationnelle n’est pas une fonction de surveillance; par conséquent, l’indépendance ne s’applique pas dans ce contexte. Les détails de cet article de la règle ne limitent ni n’empêchent la direction générale d’attribuer d’autres responsabilités à la gestion opérationnelle. |
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Gouvernance des filiales |
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Plusieurs intervenants ont fait remarquer que la règle exige que les chefs des fonctions de surveillance d’une CP supervisent les fonctions de gestion des risques, de conformité, des finances et de vérification interne des filiales de la CP, et qu’ils rendent compte des risques au conseil d’administration de la CP, et recommandé que les responsabilités du conseil de la CP soient limitées à la CP afin de respecter les obligations fiduciaires des conseils d’administration des filiales.
En ce qui concerne les filiales réglementées, en particulier les institutions financières qui sont réglementées par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), les intervenants ont recommandé que des modifications soient apportées à la règle afin de s’assurer qu’il n’y a pas de chevauchement dans les activités de réglementation, et fait remarquer que les filiales peuvent ne pas être légalement autorisées à échanger des renseignements avec la CP. |
La bonne gouvernance des filiales par les institutions financières mères est devenue un sujet d’importance compte tenu de la transition vers la supervision consolidée, opérée par les organismes de réglementation et superviseurs financiers internationaux. Dans le passé, les institutions mères couraient des risques importants en raison des risques élevés ou des mauvais contrôles dans les filiales.
Cet article exige que le conseil d’administration et la haute direction de la CP mère assurent une surveillance convenable des activités (fiduciaires et non fiduciaires) de ses filiales. Les activités d’une filiale sont considérées comme faisant partie des activités de la CP mère, car un risque important auquel la CP mère est exposée peut provenir de ses filiales.
L'ARSF a précisé que la filiale d’une CP n’est pas tenue d’échanger des informations avec sa CP mère si la loi l’interdit; toutefois, l'ARSF doit recevoir un préavis raisonnable et une explication de la CP dans de tels cas. |
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Intégration de toutes les exigences de gouvernance d’entreprise dans la règle et le CSFR |
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Un intervenant a recommandé que l’ARSF adopte la pratique du BSIF qui consiste à regrouper toutes les exigences relatives à la gouvernance d’entreprise dans un seul document (dans le cas du BSIF, dans sa ligne directrice Gouvernance d’entreprise), au lieu de les avoir dans de multiples documents traitant de différents sujets (p. ex., la gestion des risques et le capital).
Cet intervenant a recommandé que les exigences de l’ARSF en matière de gouvernance d’entreprise pour les CP soient versées uniquement dans la règle et le CSFR. |
L’ARSF étudiera cette recommandation en vue de l’élaboration future de ses directives concernant la gouvernance d’entreprise. |
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Période de transition |
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Quelques intervenants ont recommandé que l’ARSF ajoute une période de transition à la règle, retardant sa date d’entrée en vigueur afin de donner aux CP le temps d’apporter les changements nécessaires pour s’y conformer pleinement. Un intervenant a recommandé une période de transition de trois ans. |
Les changements que l’ARSF a apportés à la règle devraient réduire au minimum le besoin de rajustements considérables par les CP et les CP bien gérées ne devraient pas être tenues d’apporter des changements d’envergure en conséquence.
L’ARSF a l’intention d’appliquer cette règle dans le cadre de son processus de supervision normal et toute préoccupation concernant la nécessité pour une CP d’améliorer ou de mettre à niveau ses processus et procédures de gouvernance d’entreprise et de gestion des risques conformément au principe de proportionnalité sera étudiée à la lumière de ce processus.
Par ailleurs, des exigences strictes en matière de gouvernance d’entreprise sont nécessaires pour contrebalancer la souplesse et les pouvoirs supplémentaires accordés aux CP en vertu de la LCPCU 2020, dont l’entrée en vigueur est prévue début 2022. |