(Après la version approuvée par le conseil d’administration de l’ARSF)
Contexte
Le projet de règle de l’ARSF concernant les exigences relatives à la suffisance des liquidités pour les credit unions et les caisses populaires (la Règle) qui a été approuvé par le conseil d’administration favorise un secteur de credit unions plus fort en établissant des exigences pour l’évaluation et le maintien de formes de liquidité suffisantes et appropriées. La Règle est en grande partie fondée sur les documents d’orientation et les guides d’exécution actuels concernant les liquidités et elle s’harmonise davantage aux normes internationales au moyen d’adaptations semblables à celles réalisées par d’autres administrations canadiennes.
La Règle fixe des exigences concernant ce qui suit :
- La diversification du financement.
- Le calcul et la déclaration des mesures de liquidité : ratio de liquidité à court terme (RLCT), ratio structurel de liquidité à long terme et flux de trésorerie nets cumulés.
- Le processus interne d’évaluation de la suffisance des liquidités (PEISC).
La Règle sera établie en vertu de la nouvelle loi de 2020 sur les credit unions et les caisses populaires, une fois qu’elle aura été promulguée.
Consultation des intervenants
Le 14 juin 2021, la Règle a été affichée aux fins de consultation publique pendant une période de 90 jours prenant fin le 14 septembre 2021. Pendant cette période, l’ARSF a tenu une séance d’information technique accessible au public et participé à de multiples réunions avec les intervenants du secteur des credit unions en vue de répondre à leurs questions et commentaires concernant la Règle.
Résultats de la consultation
À la lumière des commentaires recueillis lors de la consultation, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a apporté aux données pour le calcul des mesures de liquidité de la Règle des changements mineurs et des clarifications techniques. Ces changements ont été intégrés conformément aux normes internationales et de manière à convenir aux credit unions de l’Ontario.
Commentaires exprimés lors de la consultation
L’ARSF a apporté des changements mineurs et des clarifications techniques en réponse aux commentaires reçus. Les changements permettraient de mieux harmoniser la Règle avec les normes internationales, d’une manière qui convient aux credit unions de l’Ontario. L’ARSF est également en train d’élaborer des modèles de déclaration qui reflètent l’application de la Règle afin de soutenir les déclarations des liquidités des credit unions à l’ARSF une fois que la Règle entrera en vigueur.
L’ARSF tient à remercier toutes les parties prenantes qui ont fourni des commentaires. Elle les a examinés attentivement avant d’apporter les derniers changements à la Règle et de la soumettre au ministre des Finances.
L’ARSF a reçu des mémoires écrits des sept credit unions et associations suivantes, qui sont accessibles sur le site Web de l’ARSF :
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Organisme |
Représentant |
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|---|---|---|
| 1 |
Alterna Savings and Credit Union (Alterna) |
Rob Paterson |
| 2 |
Association des banquiers canadiens (ABC) |
Alex Ciappara |
| 3 |
Association canadienne des coopératives financières (ACCF) |
Nick Best |
| 4 |
Central 1 Credit Union (Central 1) |
- |
| 5 |
FirstOntario Credit Union (FirstOntario) |
Lloyd Smith |
| 6 |
Libro Credit Union (Libro) |
Stephen Bolton |
| 7 |
Meridian Credit Union (Meridian) |
Tara Daniel |
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Sujet |
Parties prenantes |
Résumé des commentaires des parties prenantes |
Réponse de l’ARSF |
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Mesures de liquidité |
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Les parties intéressées ont demandé que les mesures de liquidité incluent les données suivantes :
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L’ARSF souhaite ainsi que les données utilisées pour calculer les mesures de liquidité (RLCT, ratio structurel de liquidité à long terme et flux de trésorerie nets cumulés) dans le cadre de la Règle reflètent les normes internationales.
À la suite de cette consultation, l’ARSF a apporté des ajouts aux mesures de liquidité, de façon cohérente avec les normes internationales. |
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Processus interne d’évaluation de la suffisance des liquidités |
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Les parties prenantes ont demandé que l’ARSF soutienne le secteur dans l’élaboration des processus internes d’évaluation de la suffisance des liquidités et qu’elle fasse preuve de souplesse dans la supervision de ces processus au fur et à mesure de l’acquisition d’une expérience concrète.
Une parties prenantes a proposé qu’une période de transition soit définie pour le lancement de ces processus. |
L’ARSF travaillera avec le secteur pendant l’élaboration des processus internes d’évaluation de la suffisance des liquidités. Ce processus est une exigence axée sur les résultats jumelée à une application proportionnelle et il doit être considéré comme un processus itératif régulièrement amélioré.
Les documents d’orientation existants en matière de liquidité de l’ARSF reposent essentiellement sur les mêmes exigences que les processus internes d’évaluation de la suffisance des liquidités, comme le définit la Règle. Par conséquent, aucune période de transition n’est envisagée pour le moment, pas plus que des attentes normatives.
Au besoin, des documents relatifs aux processus internes d’évaluation de la suffisance des liquidités pourraient être élaborés. |
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Échéances de prêts |
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Les parties prenantes ont proposé que la section sur le traitement des échéances de prêts soit élargie pour permettre l’ajout de renseignements semblables à ceux qui sont présentés dans le guide d’exécution du RLCT. |
Sur la base des commentaires reçus, l’ARSF a mis à jour la terminologie sur le traitement des échéances de prêts, conformément aux normes internationales. |
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Compte Internet |
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Une partie prenante a proposé que la Règle supprime le renvoi au « compte internet » dans le tableau 3, car il ne reflète pas l’utilisation de la technologie numérique dans les services bancaires. |
Sur la base des commentaires reçus, l’ARSF a mis à jour le tableau 3, conformément aux normes internationales. |
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Prêts productifs |
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Une partie prenante a proposé que la section sur le traitement des prêts productifs soit élargie pour permettre l’ajout de renseignements semblables à ceux qui sont présentés dans le guide d’exécution du RLCT. |
Sur la base des commentaires reçus, l’ARSF a mis à jour la terminologie du traitement des prêts productifs, conformément aux normes internationales. |
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Proportionnalité |
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Une partie prenante a demandé des éclaircissements sur ce que l’ARSF considère comme des « mesures compensatoires appropriées » pour les credit unions dont l’actif est inférieur à 500 millions de dollars et qui choisissent de ne pas mettre en œuvre un ratio structurel de liquidité à long terme ou un flux de trésorerie nets cumulés. |
Des mesures compensatoires appropriées pourraient inclure des politiques et des mesures permettant de gérer le risque de financement et les besoins en matière de liquidités à long terme.
L’ARSF adoptera une approche fondée sur des principes et axée sur les résultats, qui tiendra compte du fait que les mesures compensatoires appropriées varieront en fonction de la structure, de la taille, de la complexité et du profil de risque de la credit union. |