Le présent guide du participant contient des renseignements sur la valeur de rachat à l’intention des participants à un régime de retraite à prestations déterminées. Les participants peuvent avoir le droit de transférer à un autre compte la valeur de rachat de la pension de leur régime de retraite à prestations déterminées lorsque leur emploi prend fin. Pour plus de renseignements, les participants au régime de retraite devraient s’adresser à l’administrateur de leur régime et obtenir les conseils d’un professionnel.

Ressources

Consultez le Glossaire des régimes de retraite pour les définitions des termes utilisés dans le présent guide. Par ailleurs, un document publié par l’ARSF, intitulé « Comprendre votre régime de retraite », contient des liens utiles vers les sujets suivants :

  • Comment l’ARSF réglemente les régimes de retraite
  • Le système de revenu de retraite
  • Le fonctionnement des régimes de retraite enregistrés
  • Les événements qui peuvent influer sur votre pension

1. Je veux en savoir plus sur le terme « valeur de rachat ». Qu’est-ce que cela signifie?

La valeur de rachat de la pension d’un régime de retraite à prestations déterminées représente le paiement forfaitaire de tous les paiements de revenu de retraite futurs. Ce montant forfaitaire est égal à la valeur actuelle du futur revenu de pension mensuel que vous devriez recevoir pendant toute votre vie au moment de votre départ à la retraite.

2. Quelles sont les options de transfert de la valeur de rachat?

Lorsque votre emploi prend fin, vous recevrez un relevé qui décrit les prestations de retraite que vous avez accumulées jusqu’à la date de la fin de votre emploi. Le relevé indiquera les options à votre disposition pour recevoir les prestations de retraite accumulées pendant votre emploi.

Dans certains cas, vous n’aurez pas le droit de transférer la valeur de rachat à un autre compte. Si vous avez le droit de transférer la valeur de rachat de votre pension et que vous choisissez de le faire (au lieu de toucher un montant de pension mensuel de votre régime de retraite après votre départ à la retraite), vous avez les options suivantes :

  • Transférer le montant à autre régime de retraite au Canada que proposerait un employeur futur, si ce nouveau régime de retraite autorise ce genre de transfert. Vérifiez auprès de votre nouvel employeur si c’est le cas;
  • Transférer le montant à un compte de retraite avec immobilisation des fonds (un CRIF ou un régime enregistré d’épargne-retraite avec immobilisation des fonds (REER) dans une institution financière canadienne;
  • Transférer le montant à un fonds de revenu viager (un FRV ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)) dans une institution financière canadienne. Cette option ne vous est offerte que si vous êtes arrivé ou êtes près d’arriver au plus jeune âge possible de départ à la retraite de votre régime de retraite;
  • Acheter une rente viagère d’une compagnie d’assurance-vie canadienne, si votre régime de retraite le permet.

La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) peut limiter le montant de votre valeur de rachat qui peut être transféré dans le cadre d’une des options ci-dessus. Si c’est le cas, la partie de la valeur de rachat qui est supérieure à la limite fiscale devra vous être versée en espèces, sous réserve d’une retenue d’impôt, et sera incluse dans votre revenu imposable pour l’année en question. Vous pourriez avoir la possibilité de transférer ce montant dans un REER sans immobilisation des fonds si vous avez suffisamment de droits à cotisation à votre REER.

3. Que va-t-il arriver à ma pension si je transfère ma valeur de rachat à un CRIF ou FRV?

Si vous avez le droit de transférer la valeur de rachat de la pension de votre régime de retraite à prestations déterminées, vous renoncez à votre droit à la pension mensuelle que votre régime de retraite devrait vous verser toute votre vie – ou à toute autre prestation provenant de ce régime (p. ex., des prestations de survivant, etc.). La décision de transférer la valeur de rachat est irréversible. Vous ne pouvez pas changer d’avis une fois le transfert exécuté.

4. Que se passe-t-il lorsque je transfère la valeur de rachat à un autre régime de retraite?

Si vous choisissez de transférer la valeur de rachat de la pension de votre régime de retraite à un autre régime de retraite, vos prestations de retraite dépendront des conditions de votre nouveau régime. Vous devez demander à l’administrateur de votre nouveau régime de retraite qu’il vous explique en détail ce qui arrivera à la somme transférée au régime. C’est important que vous compreniez bien ces explications. Conservez les documents que vous remettra l’administrateur du nouveau régime pour vous expliquer comment sera traité le montant de votre valeur de rachat dans votre nouveau régime.

5. Qu’est-ce qu’une rente?

Une rente est un paiement mensuel qui est versé au participant à un régime toute sa vie (et peut-être aussi en conjonction avec des versements au conjoint survivant ou au bénéficiaire désigné selon le type de rente sélectionné). Les conditions d’une rente sont régies par un contrat, acheté d’une compagne d’assurance.

6. Quand aurai-je le droit de transférer la valeur de rachat de ma pension?

Lorsque vous mettez fin à votre emploi ou, dans certains cas, votre participation au régime.

Contactez l’administrateur de régime pour savoir comment fonctionne votre régime de retraite. Les conditions de votre régime de retraite pourraient imposer quelques limites. Par exemple, l’option de transfert de la valeur de rachat n’est offerte que si votre emploi prend fin avant que vous atteigniez l’âge de 55 ans.

7. Je participe à un régime de retraite interentreprises. Puis-je transférer la valeur de rachat de ma pension?

Des règles spéciales s’appliquent aux régimes de retraite interentreprises. Renseignez-vous auprès de l’administrateur de votre régime. Dans certains régimes de retraite interentreprises, la valeur de rachat peut être réduite de façon permanente selon le niveau de provisionnement du régime à la date de la fin de l’emploi.

8. Comment calcule-t-on la valeur de rachat?

La valeur de rachat représente le paiement forfaitaire de la valeur actuelle du futur revenu de pension mensuel que vous devriez recevoir pendant toute votre vie au moment de votre départ à la retraite.

Ce montant est calculé en utilisant des normes actuarielles de l’Institut canadien des actuaires (l’organisme qui régit la profession d’actuaire). L’administrateur du régime calcule ce montant d’après ces normes actuarielles.

9. Quelle est l’incidence de mon âge et des taux d’intérêt sur la valeur de rachat de ma pension? 

Une hausse des taux d’intérêt sur les obligations de la Banque du Canada provoquera une diminution de la valeur de rachat de votre pension. À l’inverse, en cas de baisse des taux d’intérêt sur ces obligations, la valeur de rachat augmentera dans la mesure où tous les autres facteurs demeurent inchangés.

Par exemple, une variation des taux d’intérêt entre février 2022 et octobre 2023 pourrait entraîner une diminution de la valeur de rachat des pensions des participants pouvant atteindre 50 %. Tout nouveau mouvement à la hausse du rendement des obligations de la Banque du Canada pourrait provoquer une nouvelle diminution de la valeur de rachat des participants.

En règle générale, la valeur de rachat sera plus élevée pour un participant plus âgé que pour un participant plus jeune ayant le même montant de pension, tous les autres facteurs étant par ailleurs égaux. Par exemple, un participant âgé de 45 ans aura une valeur de rachat plus élevée qu’un participant âgé de 35 ans parce qu’il est plus près de la retraite. 

10. Y a-t-il d’autres règles que je devrais connaître si j’envisage un transfert de la valeur de rachat?

Dans certaines circonstances, selon l’état de provisionnement du régime de retraite, le régime ne pourrait initialement que transférer une partie de la valeur de rachat. Si c’est le cas, il devra transférer le solde dans un délai de cinq ans et vous verser des intérêts sur ce solde.

Il pourrait y avoir d’autres conditions spéciales limitant votre capacité de transférer la valeur de rachat. Vous devriez vous renseigner auprès de l’administrateur du régime et d’un conseiller financier. Voir Limites des transferts de la valeur de rachat et des achats de rente (régimes de retraite à prestations déterminées) pour plus de renseignements et la section Ressources ci-dessus.

11. Que signifie « débloquer des fonds »?

Un montant transféré d’un régime de retraite à un compte avec immobilisation des fonds, comme un compte de retraite avec immobilisation des fonds (CRIF) ou un fonds de revenu viager (FRV), ne peut être utilisé que pour produire un revenu de retraite. Dans ce sens, l’argent est « immobilisé » et l’accès du participant aux fonds est limité. L’argent est immobilisé pour assurer que l’actif du régime de retraite générera un revenu qui sera mis à la disposition du participant à sa retraite.

Le terme « débloquer » renvoie à la possibilité d’avoir accès à des fonds détenus dans un CRIF ou un FRV avant la retraite.

12. Peut-on « débloquer » la valeur de rachat d’une pension?

Dans certaines situations bien précises, il est possible de débloquer tout ou partie de la valeur de rachat d’une pension qui a été transférée dans un CRIF ou un FRV. C’est par exemple le cas dans une situation de difficulté financière (pour payer des dépenses médicales) ou dans des moments difficiles autres que des difficultés financières (comme une espérance de vie raccourcie ou la personne n’est plus résidente du Canada). La moitié de tous les transferts à un FRV peut aussi être débloquée pendant une période limitée. Voir Événements pouvant influer sur vos prestations de retraite pour plus de renseignements sur le déblocage de fonds.

13. Quels facteurs devrais-je prendre en considération avant de décider de transférer la valeur de rachat de ma pension?

Voici quelques facteurs importants à prendre en considération avant de décider de transférer la valeur de rachat de la pension d’un régime de retraite à prestations déterminées :

  • La pension est à vie : un régime de retraite à prestations déterminées est conçu pour fournir aux participants un revenu de retraite régulier pendant le reste de leur vie après la retraite. Par contre, si vous transférez la valeur de rachat de votre pension à un CRIF ou à un FRV, c’est à vous d’investir les fonds et de vous assurer qu’ils vous procureront le revenu dont vous aurez besoin à la retraite.
  • Les caractéristiques du régime de retraite : votre régime de retraite à prestations déterminées pourrait avoir des caractéristiques qu’il serait trop cher ou même impossible de reproduire si vous transférez la valeur de rachat de votre pension à un CRIF ou à un FRV. Par exemple :
    • des prestations améliorées de retraite anticipée
    • une protection contre l’inflation (p. ex., rajustements annuels au coût de la vie)
    • un revenu de retraite à vie pour un conjoint survivant
    • des prestations de survivant payables aux enfants admissibles
    • une période de garantie pendant laquelle un certain niveau de prestations est payé, même si vous décédez pendant cette période
    • l’accès à d’autres prestations, comme une assurance ou une assurance-maladie.
  • Le traitement des fonds dans l’autre régime de retraite : si vous envisagez de transférer la valeur de rachat de votre pension à un autre régime de retraite, vous devriez lire les modalités de cet autre régime. Posez des questions, assurez-vous de bien comprendre comment le montant de la valeur de rachat de votre pension sera traité dans le nouveau régime. La décision de transférer est irréversible.
  • Le montant de l’achat d’une rente d’un assureur : si vous envisagez d’utiliser le montant de la valeur de rachat pour acheter une rente, vous devriez d’abord obtenir une estimation d’un assureur; le montant de la valeur de rachat ne suffit pas toujours pour acheter le même revenu de retraite que celui que vous procurera votre régime de retraite.
  • La planification de la succession : Les CRIF et les FRV ont des règles très précises concernant le décès qui pourraient être différentes de celles de votre régime de retraite à prestations déterminées. Il est important que vous connaissiez ces règles avant de transférer la valeur de rachat de votre pension. Nous vous recommandons de consulter un professionnel qui vous expliquera les différences entre les régimes pour que vous puissiez bien planifier votre succession.
  • Les impôts : comme nous l’avons expliqué plus haut, en raison des limites imposées par la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), une partie de la valeur de rachat de votre pension pourrait être payée en espèces, sous réserve d’une retenue d’impôt, et serait incluse dans votre revenu imposable pour l’année visée. Nous vous recommandons de consulter un spécialiste de la fiscalité pour comprendre l’impact fiscal de chaque décision.
  • Le rendement des placements : lorsque vous transférez la valeur de rachat de votre pension d’un régime de retraite à un CRIF ou FRV, vous devenez responsable du placement de vos actifs. Votre revenu de retraite dépendra du rendement de vos investissements. Dans un régime à prestations déterminées, c’est l’administrateur du régime qui investit les éléments d’actif du régime et veille à ce que les actifs soient suffisants pour payer les prestations de retraite des participants qui prennent leur retraite.
  • Les frais : renseignez-vous sur les types de frais et les montants des frais qui vous seront facturés pour votre compte de placement (CRIF ou FRV). Ces frais pourraient être élevés. Dans un régime de retraite à prestations déterminées, les frais liés aux investissements sont payés par la caisse de retraite ou l’employeur.

Questions à poser à un planificateur financier ou à un conseiller financier

Le transfert de la valeur de rachat de votre pension est une décision importante qui aura un impact sur vos finances. Il pourrait être utile de consulter un planificateur financier ou un conseiller financier avant de prendre la décision de transférer la valeur de rachat.

  • Renseignez-vous sur les qualifications du planificateur ou conseiller financier potentiel, sur ses antécédents de rendement de placements et sur les des actifs qu’il gère. Demandez des références et renseignez-vous sur la façon dont il est payé – par exemple, s’il perçoit un pourcentage ou une commission de la transaction.
  • Parlez des caractéristiques et du montant des prestations de retraite de votre régime de retraite à prestations déterminées pour que vous et le planificateur ou conseiller financier compreniez bien la nature des prestations et la promesse du régime de vous verser une pension à vie (et une pension à vie à votre conjoint, le cas échéant).
  • Demandez au planificateur ou conseiller financier quel niveau de revenu de retraite vous pouvez raisonnablement espérer recevoir et sur quelles présomptions se fonde cette estimation (par exemple, quel taux de rendement est attendu et quelle est votre durée de vie projetée).