Si vous estimez que votre compagnie d’assurance automobile a enfreint la Loi sur les assurances ou les règlements y afférents, veuillez suivre les étapes suivantes avant de déposer une plainte auprès de l’ARSF :

Déposez une plainte auprès de votre assureur et obtenez de cette compagnie une lettre exposant sa position finale.

Étape 1 : Trouvez l’agent des plaintes de votre compagnie d’assurance.
Étape 2 : Demandez une lettre exposant la position finale de l’assureur dans votre dossier.
Étape 3 : Si votre assureur ne vous a pas renvoyé vers le Service de conciliation en assurance de dommages et si vous estimez que l’agent ou la compagnie d’assurance pourrait avoir contrevenu à la Loi sur les assurances, déposez une plainte devant l’ARSF. L’ARSF étudiera votre plainte s’il existe des documents pertinents à l’appui.

L’ARSF tient compte d’un éventail d’issues possibles lorsqu’elle examine les plaintes des consommateurs :

  • Si la plainte n’est pas une question sur laquelle nous pouvons intervenir, nous vous le ferons savoir ou pourrions vous renvoyer vers un autre organisme en mesure de vous aider.
  • Si nous avons besoin que vous nous renvoyiez des renseignements complémentaires, nous communiquerons avec vous.
  • Si le problème que vous avez soulevé n’est pas une infraction à une loi que nous faisons appliquer, nous clorons le dossier.
  • Si le problème que vous avez soulevé peut constituer une infraction à toute loi que nous faisons appliquer, nous étudierons les mesures que nous devrions prendre, le cas échéant.

Pour déposer une plainte devant l’ARSF, veuillez remplir le Formulaire de plainte en utilisant le lien ci dessous :

Formulaire de plainte

Organismes externes offrant des services de règlement des différends

Informez-vous sur les organismes externes ontariens ci-dessous qui offrent des services de règlement des différends :

Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD) – Le SCAD est un service indépendant de règlement de différends qui offre une aide gratuite, équitable et impartiale à tout consommateur canadien d’assurance habitation, automobile et commerciale ayant comme assureur un membre du SCAD.