Pourquoi vous a-t-on refusé une assurance ou pourquoi votre police n'a pas été renouvelée
Les règles de souscription sont les raisons pour lesquelles un assureur peut ne pas renouveler ou refuser de vous délivrer une police d’assurance, une couverture ou un avenant. Lorsque vous magasinez ou renouvelez une assurance-automobile, assurez-vous de connaître les règles de souscription de la compagnie d’assurance.
Bien que les règles de tarification varient d’une compagnie à l’autre, certaines sont communes aux différentes compagnies, qui prendront généralement toutes en compte :
le fait que vous ou les autres conducteurs de votre ménage avez dépassé un nombre établi d’accidents dont vous êtes responsables ou de condamnations pour infractions au Code de la route
le fait que votre police d’assurance-automobile a été résiliée un certain nombre de fois pour cause de non-paiement de prime
le fait que vous avez fourni des renseignements inexacts ou incomplets lors d’une demande d’assurance-automobile
Les règles de souscription doivent être déposées auprès de l’ARSF et approuvées par celle-ci.
Une fois que nous aurons examiné et approuvé ces règles, les compagnies d’assurance ne pourront pas utiliser d’autres règles pour vous refuser une couverture.
Si une compagnie d’assurances refuse de vous vendre une police ou de renouveler votre police, elle doit vous indiquer par écrit sur quelles règles elle a fondé sa décision.
Les règles de tarification non conformes à la Loi sur les assurances ou aux règlements, comme les règles contraires à l’intérêt public, sont interdites. La CSFO a déterminé que sont contraires à l’intérêt public les règles qui entraînent le refus d’accorder une assurance pour les raisons suivantes :
solvabilité
invalidité physique ou mentale
lieu de résidence ou lieu où l’automobile circule
nouveaux détenteurs de permis de conduire ou nouveaux conducteurs au Canada
Résiliation
Si votre police d'assurance-automobile est en vigueur depuis plus de soixante jours, l'assureur ne peut résilier votre contrat que pour l'une ou plusieurs des raisons suivantes :
Le titulaire de la police n'effectue pas ses paiements.
Le titulaire de la police a fourni de faux renseignements sur le véhicule.
Le titulaire de la police a fait sciemment une déclaration inexacte ou a omis de divulguer certains renseignements dans le cadre de sa demande d'assurance.
Le titulaire de la police n'a pas informé l'assureur d'une modification du risque importante. Par exemple, conducteurs supplémentaires, lieu de résidence, motifs de l'utilisation du véhicule (pour travailler, etc.)
Veuillez consulter la Loi sur l'assurance-automobile obligatoire, L.R.O. 1990, chap. C25 pour plus d'information.