L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de protéger les dépôts des membres des caisses de l’Ontario et de s’assurer que le système demeure solide, tout en travaillant en partenariat avec les caisses pour trouver d’autres façons de répondre aux besoins de leurs membres dans le contexte actuel.

Le secteur des caisses de l’Ontario est bien capitalisé, il est doté d’une grande couverture de liquidité et est assujetti aux normes prudentielles décrites dans la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU), aux directives de l’ARSF et au contrôle prudentiel continu.  

Nous félicitons le secteur de continuer à servir ses membres pendant cette période de perturbation. En vue de soutenir ces efforts, nous tiendrons compte des circonstances extraordinaires actuelles dans l'exercice de notre pouvoir discrétionnaire dans nos domaines de compétence, tout en assurant la sécurité des dépôts des sociétaires et la stabilité du secteur des caisses. En plus du Cadre de lignes directrices lancé le 16 mars 2020, l’ARSF mettra en œuvre les mesures d'assouplissement de la réglementation suivantes :

  1. Report de l’émission des factures suivantes de l’exercice 2020-2021 :
    • Les cotisations et les droits payables en vertu de la Règle 2019-001 sur les frais de l’ARSF
    • Les primes du fonds de réserve d’assurance-dépôts (FRAD) payables conformément à la LCPCU
    Les caisses seront avisées 15 jours avant l’émission des factures de l'exercice 2020-2021. D’ici là, l’ARSF reportera la perception des cotisations et des droits ainsi que des primes du FRAD de l'exercice 2020-2021.
  2. Report des composants non essentiels des inspections, notamment la partie s’effectuant sur place, sauf dans des circonstances exceptionnelles ou liées à une perturbation. Au besoin, nous élaborerons des procédures supplémentaires pour compenser l’absence d’inspection sur place.
  3. Renonciation aux exigences de rapports de niveaux 2 et 3, conformément à la Note d’orientation : Titrisation existante, qui doivent habituellement être respectées 45 jours après la fin du trimestre. De tels rapports ne sont pas essentiels à l’heure actuelle pour nous aider à mieux comprendre la solidité de chaque caisse, compte tenu des circonstances. Toutes les caisses sont tenues de produire un rapport relativement aux exigences de niveau 1 pour le premier trimestre de 2020 seulement.
  4. Accord d’une certaine flexibilité quant aux échéances de dépôt des rapports, dans la mesure où le pouvoir discrétionnaire le permet et selon l’importance de tels rapports pour comprendre les situations actuelles et en évolution en termes de capitaux et de liquidités de chaque caisse. Cette flexibilité sera accordée au cas par cas. Veuillez communiquer avec votre responsable de la gestion des relations à l’avance si vous nécessitez une telle flexibilité.
  5. L’ARSF soutient les caisses qui travaillent de façon constructive avec les emprunteurs touchés par la perturbation découlant de la COVID-19, reportent leurs paiements de prêt, au besoin, et les documentent. Nous constatons que la constitution de provisions en cas de perte est principalement déterminée par des normes comptables, notamment la norme IFRS 9. Nous confirmons que les ententes prudentes et correctement consignées relatives au report de paiement de prêt, conclues entre les caisses et les emprunteurs qui subissent des effets néfastes de la COVID-19 et qui autrement sont en règle, n’entraînent pas de baisse de valeur en vertu des clauses B.b) et B.e) du Règlement administratif no 6 – Réserves provisions mensuelles pour prêts douteux, peu importe si la modification de prêt reconduit les paiements pendant plus de 90 jours ou donne lieu à un report de plus de six mois au-delà du terme initial du prêt. Nous confirmons également que pendant une crise qui évolue rapidement, comme celle de la COVID-19, accepter de modifier un prêt suivant les circonstances est une pratique commerciale prudente, même s’il en résulte plusieurs modifications de prêt.
  6. La Note d’orientation : Liquidités de l’ARSF établit les ratios et les autres seuils, plutôt que les normes minimales, en vue d’aider les caisses et l’ARSF à détecter rapidement les problèmes potentiels de liquidités. Si une caisse prévoit qu’elle ne respectera pas cette note d’orientation, veuillez communiquer avec votre responsable de la gestion des relations.
  7. L’ARSF reportera les nouvelles consultations concernant le projet des lignes directives jusqu’à ce que la situation se stabilise, sauf si elles sont liées aux perturbations actuelles causées par la COVID-19. 

Les responsables de la gestion des relations de l’ARSF sont en communication avec les caisses et répondent à leurs questions. Nous allons rester en contact étroit, répondre à vos questions et transmettre toute information supplémentaire. 

Nous nous engageons à vous garder informé et continuerons de fournir des mises à jour par courriel et sur notre site Web. Vous trouverez des renseignements liés aux mises à jour sur la COVID-19 de l’ARSF, y compris les lignes directrices, sont disponibles en Énoncé de continuité des activités de l'ARSF