Aux termes de l’article 102 de la Loi sur les assurances (Ontario), tous les assureurs de l’Ontario doivent remettre au directeur général et surintendant des services financiers, ou à la personne qu’il désigne, une déclaration reflétant la situation de leurs affaires pour l’année se terminant. L’article 447 de la Loi sur les assurances prévoit des peines imposables aux assureurs qui ne se conforment pas aux exigences de production de la déclaration.
Des renseignements détaillés sont consultables sur la page Déclarations et instructions du site Web de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers, à https://www.fsrao.ca/fr. Cette page contient des renseignements à jour sur les sujets suivants :
- Instructions concernant la déclaration
- Mémorandum concernant le rapport annuel de l’actuaire
- Renseignements sur les dépôts pour les assureurs constitués en personne morale Ontario
- Manière d'éviter la surévaluation des sociétés exploitant des filiales d'assurance
Les formulaires requis peuvent être téléchargés du site Web :
- Renseignements sur les primes utilisés aux fins de l’évaluation des coûts en Ontario
- Consentement et notification en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée
Des ressources utiles sur les formulaires et les instructions actualisés sont également disponibles sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières.
L’Information sur le dépôt des assureurs titulaires d’un permis de l’Ontario contient des renseignements sur les formulaires et les rapports qui sont exigés en Ontario. Dans le cadre de nos efforts d’amélioration de l’efficacité, nous demandons que les déclarations de fin d’exercice soient présentées dans un format électronique (PDF, Excel ou ASCII) et pas sur papier. Veuillez indiquer le numéro d’assureur sur chaque document produit. Si des rapports des vérificateurs sont mentionnés, il faut déposer le rapport du vérificateur adressé à l’organisme de réglementation principal et le rapport du vérificateur adressé aux actionnaires et titulaires de police, ainsi que les états financiers vérifiés.
Si la société a l’intention de modifier l’état de son permis (c.-à-d. le révoquer, retirer ou fusionner), l’Unité de l'approbation des permis doit être contactée, à [email protected], et, si cela est approprié, des ajustements seront apportés au document d’évaluation préliminaire annuelle.
Les documents à produire en vertu de l’article 102 doivent être remis à l’ARSF dans les 60 jours civils qui suivent le dernier jour de l’exercice financier. Les documents électroniques doivent être déposés par le biais du portail de chargement en ligne Prudential dans le délai précisé ci-dessus.
Veuillez suivre le lien ci-dessous pour des instructions sur le chargement de fichiers dans le portail en ligne :
Pour toute question ou tout renseignement, contactez Tushar Kango, par téléphone au (416)-473-6419, ou par courriel à [email protected].