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Objet et portée

Les présentes lignes directrices sur les Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements décrivent les principes, les processus et les exigences de l’ARSF concernant la demande d’un assureur pour obtenir les approbations et les exemptions nécessaires en vertu de la Loi sur les assurances dans le but de lancer une nouvelle solution d’assurance automobile par abonnement1. Elles comprennent des dispositions relatives à l’approbation des formulaires de police pour de telles solutions. 

Si les assureurs ont d’autres produits d’assurance automobile innovants qui requièrent une exemption en vertu de l’article 413, ils peuvent communiquer avec l’ARSF pour discuter d’une application plus large des présentes lignes directrices.

Ces lignes directrices entrent en vigueur en mode d’apprentissage par essai le 14 janvier 2020, mais l’ARSF recueillera les commentaires des intervenants à la faveur d’une consultation active jusqu’au 31 mars 2020. L’ARSF surveillera activement l’application de cette méthode et la révisera, au besoin.

Justification et contexte

Pour favoriser l’innovation et faciliter le choix des consommateurs en matière de solutions d’assurance automobile dans le domaine de la mobilité, il faut un processus d’approbation réglementaire qui appuie le développement et la commercialisation de produits d’assurance non traditionnels. Certains de ces produits ne s’inscrivent ni dans le cadre réglementaire de l’assurance automobile de l’Ontario, ni dans ses processus actuels de réglementation des tarifs d’assurance automobile.

Les assureurs automobiles et les constructeurs automobiles ont étudié des produits d’assurance pour les programmes et services d’automobile par abonnement qui diffèrent des programmes traditionnels de propriété et de location de véhicules et des garanties d’assurance automobile existantes. Ces produits peuvent requérir des solutions qui sortent du cadre des produits d’assurance automobile et des modèles de tarification traditionnels. 

Dans bien des cas, ces produits et propositions exigent des systèmes de tarification et de classification des risques semblables à ceux utilisés pour les parcs automobiles traditionnels parce qu’il est peu pratique, ou lourd sur le plan administratif, d’établir le prix de chacune des polices d’assurance automobile. De plus, la structure de nombreux programmes d’abonnement automobile est semblable à celle d’un parc automobile, sauf que les automobiles ne sont pas des véhicules commerciaux ou utilisés à des fins commerciales au sens du Règlement de l’Ontario 664 pris en application de la Loi sur les assurances.  

Les présentes lignes directrices reflètent une méthode fondée sur des principes qui facilitera le lancement de nouvelles solutions d’assurance automobile par abonnement en vertu du pouvoir de réglementation actuel de l’ARSF :

  • définir les véhicules par abonnement comme une classe distincte des voitures de tourisme;
  • exempter un assureur, le cas échéant, de faire un dépôt de taux selon la formule intégrale, en vertu de l’article 410 de la Loi sur les assurances pour des catégories ou des garanties désignées (tel que le prévoit l’article 413);
  • approuver les formulaires d’assurance automobile en vertu de l’article 227 de la Loi sur les assurances.

Principes

En collaboration avec le Groupe consultatif sur la réglementation de la tarification, l’ARSF a déjà élaboré des principes de réglementation des taux (« PRT ») qui sont à la base de l’approche de l’ARSF en matière de réglementation des tarifs d’assurance automobile. En décidant d’élaborer un cadre pour fournir des approbations et des exemptions à l’article 410 de la Loi sur les assurances pour les programmes d’abonnement automobile, l’ARSF a été guidée par les principes de l’Intérêt des consommateurs 1.2 et de l’Innovation dans le cadre des PRT2. En l’absence d’approbations et d’une exemption, les programmes d’assurance par abonnement et autres solutions d’assurance innovantes sont assujettis aux limites de la réglementation des taux en vigueur. Ces limites empêchent d’offrir ce type de solutions aux consommateurs.

Dans le cadre de sa surveillance continue du système d’assurance automobile, l’ARSF évaluera la manière dont les assureurs respectent ces principes dans leurs activités et leurs opérations.

Admissibilité

Les assureurs qui souhaitent un examen des taux ou des formulaires des Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements à l’appui d’une nouvelle solution d’assurance automobile par abonnement doivent présenter une demande à l’ARSF et expliquer comment le produit proposé répond aux critères d’admissibilité suivants :

  • s’inscrit dans le cadre des présentes lignes directrices;
  • est offert par un assureur autorisé à faire souscrire de l’assurance automobile en Ontario;
  • exige des approbations et une exemption de dépôt de taux selon la formule intégrale en vertu de la Loi sur les assurances;
  • l’assureur et ses partenaires ont convenu d’un programme et d’une approche;
  • la demande répond par ailleurs aux critères énoncés ci-dessous sous la rubrique « Renseignements requis ».

Processus de demande

Cadre juridique

La Loi sur les assurances accorde à l’ARSF un pouvoir discrétionnaire important en matière de réglementation de l’assurance automobile. Pendant longtemps, les organismes de réglementation des assurances de l’Ontario ont classé les « automobiles » comme étant des voitures de tourisme ou des véhicules autres que des voitures de tourisme, puis se sont appuyés sur l’article 413 de la Loi sur les assurances pour exempter certaines catégories de véhicules autres que des voitures de tourisme des exigences de dépôt des taux prévues à l’article 410. Toutefois, l’ARSF  a le pouvoir réglementaire de modifier son approche en matière de catégorisation et d’utilisation des exemptions, sous réserve des exigences de la Loi sur les assurances et de la Loi de 2003 sur la stabilisation des taux d’assurance-automobile.

Conformément aux présentes lignes directrices, l’ARSF chercherait à exercer son pouvoir discrétionnaire en :

  • classant les véhicules sur abonnement comme une catégorie distincte des voitures de tourisme4;
  • exemptant, en vertu de l’article 413, les programmes d’abonnement automobile des exigences réglementaires relatives aux voitures autres que les voitures de tourisme prévues à l’article 410;
  • approuvant les formulaires nécessaires pour appuyer les programmes d’abonnement automobile.

En retour, l’ARSF établira de nouvelles exigences qui reflètent une méthode fondée sur des principes visant la réglementation de l’assurance automobile pour ces types de programmes d’abonnement.

Vue d’ensemble

Les assureurs peuvent présenter à l’ARSF une demande d’assurance automobile pour les programmes d’abonnement automobile afin d’approuver une catégorie définie de véhicules sur abonnement, demander une exemption en vertu de l’article 413 du processus de dépôt des taux (article 410 de la Loi sur les assurances) et approuver les formulaires nécessaires.

Si elle est accordée, cette exemption signifierait que l’assureur n’est pas tenu de présenter une demande en vertu de l’article 410 pour l’approbation préalable des taux et des systèmes de classification des risques. Tous les autres aspects de la Loi sur les assurances et de ses règlements continueraient de s’appliquer.

Renseignements requis

Les assureurs sont invités à rencontrer l’ARSF avant de présenter une demande afin de lui donner un aperçu du produit proposé pour qu’elle puisse faire une évaluation préliminaire de l’admissibilité.

Un assureur doit demander des approbations au cas par cas pour chaque programme qu’il souhaite offrir. Pour déterminer si les approbations et une exemption sont appropriées, l’ARSF évaluera, entre autres, si la proposition respecte les PRT, si elle appuie le choix du consommateur et si le produit offre une protection d’assurance appropriée. Le processus de demande peut changer en fonction de l’évolution des modèles d’affaires. Dans ce cas, les présentes lignes directrices seront mises à jour pour refléter toute nouvelle exigence ou toute modification apportée aux exigences actuelles. 

L’ARSF doit recevoir un dépôt complet qui aborde tous les aspects du modèle d’affaires proposé, y compris :

Description du modèle d’affaires

  • Description complète du modèle d’abonnement et de ses participants, y compris l’intermédiaire et le ou les circuits de distribution, le fournisseur du véhicule, l’abonné (consommateur) et tous les autres participants (p. ex. les installations de réparation obligatoire).
  • Conditions d’inscription et d’admissibilité.

Transparence et divulgation

  • Contrats, demandes et formulaires élaborés pour administrer le programme.
  • Documents de marketing, tarification et aperçu de tous les frais.

Accords juridiques
  • Copies et résumés de toutes les demandes et de tous les accords juridiques pour les participants, y compris le consommateur.
  • Identification de toutes les parties au contrat et description des droits et obligations, y compris ceux de l’assureur, de l’assuré et de l’entité de mobilité.
  • Engagement du demandeur à se conformer à toute exigence, condition ou restriction en matière de rapports mentionnée dans l’ordonnance d’approbation de l’ARSF.

Plan de gestion des risques

  • Plan du demandeur pour la surveillance de l’efficacité et de la viabilité financière du programme.
  • Plan du demandeur pour surveiller la conformité aux exigences législatives et réglementaires.

Tarification et souscription
  • Modèles de tarification et de souscription utilisés par l’assureur et les intermédiaires, y compris la définition des véhicules sur abonnement en tant que catégorie.
  • Description de la manière dont les primes sont affectées ou réparties dans le modèle d’établissement de la tarification. Les modifications apportées au modèle de tarification après le lancement du programme seront soumises à l’examen de l’ARSF.

Formulaires et avenants 
de politique proposés
  • Aperçu de l’intention relative aux garanties et des formulaires de police et d’avenant complets examinés par le conseiller juridique du demandeur pour donner effet à cette intention, y compris les limites de la police, les franchises et les retenues autoassurées.

Expérience des consommateurs et traitement des réclamations
  • Plan du demandeur pour le suivi et la gestion de l’expérience du consommateur (p. ex. consentement du client, demandes de renseignements et plaintes, résiliation du contrat d’abonnement et service de réclamations).

 

Décision et suivi

Lors du traitement d’une demande, l’ARSF s’engage à travailler avec l’assureur pour résoudre tout problème lié à la demande ou au programme prévu.

L’ARSF, à sa discrétion, décidera si elle doit fournir à un assureur les approbations requises. L’ARSF conserve l’entière discrétion sur les dépôts des Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements et peut rejeter une demande pour quelque raison que ce soit. Toutefois, dans ce cas, l’ARSF expliquera sa décision par écrit.

L’ARSF peut également imposer des conditions pour l’approbation, y compris, mais sans s’y limiter, les suivantes :

  • les exigences en matière d’information et de rapports pendant la période d’approbation conditionnelle;
  • réexaminer la décision pour toute exemption accordée à tout moment;
  • une définition des garanties ou des termes requis pour améliorer la protection des consommateurs;
  • toute modification des formulaires et des demandes de police nécessaire afin d’assurer la transparence et la divulgation appropriée pour les consommateurs.

L’ARSF publiera un résumé des approbations et des exemptions accordées qui démontrent l’application de son pouvoir discrétionnaire. L’ARSF publiera également sur son site Web le nom des programmes d’abonnement approuvés et des demandeurs5 respectifs approuvés conformément aux présentes lignes directrices sur la méthode.

Soumission d’une demande d’examen des Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements

Les assureurs qui utilisent actuellement les demandes de dépôt de l’ARSF peuvent présenter des demandes par l’entremise du Système automatisé de communication de renseignements techniques sur les taux et les classifications (SACRTTC) de l’ARSF. Les assureurs doivent choisir la catégorie de dépôt Véhicules autres que les voitures de tourisme (formule intégrale) pour le SACRTTC.

Les assureurs qui n’utilisent pas actuellement le SACRTTC peuvent soumettre une demande par courriel en indiquant les renseignements requis à l’adresse [email protected] en mentionnant ce qui suit à la ligne objet :
Demande d’approbation des Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements et d’exemption en vertu de l’article 410. 

Normes de service et processus d’examen

Dans le cadre de la gestion des processus d’examen et d’approbation des dépôts des Produits d’assurance automobile innovants – Abonnements, l’ARSF se conformera aux normes de service décrites ci-après.

Point

Norme de service

Dépôt soumis

L’ARSF enverra un accusé de réception lorsqu’un assureur aura soumis un document avec succès.

Avis d’admissibilité

L’ARSF enverra un avis dans les cinq (5) jours ouvrables, lorsqu’un dépôt sera jugé admissible et complet.

Décision relative
 au dépôt

L’ARSF fournira une décision, ou un délai de décision mis à jour, dans les 30 jours ouvrables suivant la soumission du dépôt. Le non-respect de cette norme, de la part de l’ARSF, ne constitue pas une approbation.

 

Annexes et références

Annexes

  • Annexe 1 : Principes de réglementation des taux

Références

À propos de cette ligne directrice

Les documents sur la méthode décrivent les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant les activités de surveillance et l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général.  Ils ne créent, par eux-mêmes, aucune obligation de conformité. Pour en savoir plus, consultez le site Cadre de lignes directrices de l’ARSF.

Date d’entrée en vigueur : 14 janvier 2020

1 Les programmes d’abonnement sont des ententes commerciales selon lesquelles un client, en échange de frais, 1) obtient l’accès exclusif à un véhicule pour une période qui peut dépasser 30 jours et 2) dont les frais comprennent des garanties qui remplissent l’obligation du client de souscrire une assurance automobile en vertu de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire.
2 Les principes de réglementation des taux de l’ARSF figurent à l’annexe 1.
3 En vertu de l’article 413 de la Loi sur les assurances, le directeur général de l’ARSF (le « directeur général ») a le pouvoir réglementaire d’accorder l’exemption. Toutefois, aux fins des présentes lignes directrices sur la méthode, il sera fait référence à l’ARSF qui accorde l’exemption.
4 Les lois de l’Ontario ne définissent pas expressément la « catégorie d’assurance-automobile Véhicules personnels — Voitures de tourisme », ce qu’elles laissent à la discrétion du directeur général.
5 Le nom de la société mère sera également publié si le demandeur est une filiale d’un groupe d’assurance.

 

Annexe I:
Principes de réglementation des taux

1. Intérêt des consommateurs

1.1 Fondé sur le risque

L’ARSF concentre ses ressources réglementaires sur les résultats pour les consommateurs et la surveillance de la santé du marché.

Les directives, lignes directrices et décisions de l’ARSF en matière de réglementation sont transparentes, ancrées dans les objectifs de la politique publique et proportionnelles aux objectifs qu’elles visent.

L’ARSF examine et évalue les résultats des lignes directrices, des orientations et des décisions réglementaires par rapport aux objectifs énoncés dans la politique.

1.2 Concurrence et choix

Les assureurs peuvent proposer de nouveaux modèles d’affaires ou de tarification, qui offrent plus de choix au consommateur et créent un marché plus concurrentiel.

1.3 Responsable

Les assureurs sont responsables de leurs activités, de leurs pratiques, de leurs modèles de tarification et des ressources connexes.

1.4 Équitable

Les modèles de tarification sont exempts de parti pris et de discrimination injuste, comme indiqué dans les objectifs de la politique publique.

2. Durabilité

2.1 Adéquat

Le cadre de réglementation des taux de l’ARSF procure un marché de taux adéquat, tout en espérant que les assureurs gèrent efficacement les coûts et les dépenses liés aux demandes d’indemnités.

Le marché favorise la concurrence, le choix offert au consommateur et l’innovation.

2.2 Fondé sur des données probantes

Les assureurs attribuent les coûts liés aux dommages matériels et aux demandes de règlement pour lésions corporelles à ceux qui génèrent la dépense.

Les décisions liées à la tarification sont fiables sur le plan actuariel et sont étayées par des données probantes adéquates et soutenues par de bonnes décisions d’affaires.

La tarification fondée sur des données probantes envoie un signal aux consommateurs, aux marchés et aux intervenants, au sujet du risque sous-jacent, et elle incite à l’atténuation des risques.

3. Transparence et divulgation

3.1 Ouverture

L’ARSF dévoile publiquement ses lignes directrices, ses normes et le fondement de la politique publique en matière de réglementation des taux.

Les modèles de tarification, y compris ceux qui emploient des méthodes avancées, telles que l’apprentissage automatique et l’intelligence artificielle, sont soumis à des pratiques de gouvernance acceptées et sont disponibles pour un examen réglementaire.

3.2 Clarté

Les processus et les normes en matière de lignes directrices de l’ARSF sont clairs et cohérents.

Les assureurs savent comment se conformer aux exigences réglementaires.

Les facteurs qui ont une incidence sur les primes individuelles et leur modification au fil du temps peuvent être expliqués au consommateur.

4. Simplicité

4.1 Fardeau réduit

Les exigences en matière de réglementation des taux sont proportionnelles aux systèmes de classification des taux et des risques proposés.

La surveillance de l’ARSF sera axée sur les résultats (prix) plutôt que sur les ressources employées, les coûts et la méthodologie.

Les lignes directrices, les directives et les décisions en matière de réglementation sont compatibles avec l’objectif de création d’un marché concurrentiel et conformes aux objectifs énoncés dans la politique publique

4.2 Cohérencet

Le fondement des décisions de l’ARSF est raisonnable, cohérent et compris.

5. Réceptivité

5.1 Collaboration

L’ARSF collabore avec les intervenants et les encourage afin de faciliter l’amélioration continue du cadre de réglementation des taux.

5.2 Rapidité

Les assureurs reçoivent rapidement les décisions de la part de l’ARSF et comprennent comment cette dernière établit ses priorités.

6. Innovation

6.1 Modernité

Le cadre de réglementation des taux de l’ARSF permet de réaliser des essais qui profitent aux consommateurs en leur offrant plus de choix, de commodité et de convivialité.

Le cadre de réglementation est souple et en mesure de s’adapter aux changements technologiques et aux besoins des consommateurs.

L’ARSF applique des principes fondés sur le risque pour surveiller et gérer l’incidence de nouveaux produits et modèles.