Mandat

Comité consultatif technique pour le renouvellement de la réglementation des taux d'assurance-automobile

Introduction

Conformément au plan directeur du gouvernement Priorité aux conducteurs, l’ARSF s’est fixée comme objectif d’améliorer la réglementation des taux d’assurance-automobile en Ontario. Le Comité consultatif technique pour le renouvellement de la réglementation des taux d'assurance-automobile (le « Comité consultatif technique ») remplira un rôle important dans l’atteinte de cet objectif en facilitant les relations entre l’ARSF et les intervenants.

L’ARSF constitue le Comité consultatif technique comme comité spécial chargé de prodiguer des conseils d’expert à l’ARSF pour orienter ses efforts de transformation de la réglementation des taux d’assurance-automobile en Ontario.

En particulier, le Comité consultatif technique fera des recommandations sur les changements à apporter à l’approche actuelle de la réglementation des taux d’assurance, notamment les exigences légales et les possibilités de prise de règles par l’ARSF, l’orientation réglementaire et les processus opérationnels.

Toutes les recommandations devront être conformes aux principes de réglementation des taux d’assurance de l’ARSF. Au besoin, le Comité consultatif technique examinera ces principes et fera les commentaires nécessaires.

Priorité aux consommateurs

Afin de garantir que les décisions donnent la priorité aux consommateurs et d’assurer que ces décisions sont conformes au principe de réglementation des taux d’assurance-automobile de l’ARSF relatif à l’intérêt des consommateurs, les discussions seront guidées par les commentaires des consommateurs obtenus par l’ARSF et les membres du Comité consultatif technique. L’ARSF obtiendra les points de vue des consommateurs par le biais d’une stratégie de consultation à plusieurs facettes, qui utilisera le Bureau de la protection des consommateurs et le Comité consultatif des consommateurs de l’ARSF, ainsi que des outils ciblés, comme des sondages et des groupes de travail.

Composition du Comité consultatif technique

Processus de nomination	L’ARSF affichera sur son site Web un mécanisme de nomination des individus qui siégeront au Comité consultatif technique.
Nominations	L’ARSF nommera des membres en fonction des compétences et de l’expérience des candidats, en veillant à assurer une diversité adéquate sur le plan de la géographie et de la taille de l’organisme.
Taille du comité	L’ARSF recherche entre 10 et 14 membres pour le Comité consultatif technique (sans compter les participants de l’ARSF). L’ARSF peut décider d’ajouter ou de supprimer un membre à n’importe quel moment.
Qualités des membres	Les membres du Comité consultatif technique doivent être des cadres supérieurs de leur organisme ou profession respectif, capables de représenter leur organisme ou profession à l’égard de questions d’intérêt pertinentes touchant à la réglementation des taux d’assurance-automobile. En particulier, l’ARSF recherche des membres possédant une expérience directe en qualité de décideurs du processus actuel de réglementation de la tarification et des processus de réglementation des taux d’assurance dans d’autres territoires de compétence, de différentes perspectives, dont les suivantes : consommateurs; tarification et développement des produits; élaboration des taux (p. ex., sciences actuarielles, science des données, modélisation et analyses); établissement des taux (p. ex., décisions relatives aux prix fondés sur des indications actuarielles); gestion des risques et conformité; opérations; distribution.
Responsabilités des membres	Responsabilités des membres : examiner le matériel d’information en vue des réunions; fournir des conseils, des propositions et des commentaires à l’ARSF; s’efforcer, dans la mesure du possible, d’atteindre un consensus; fournir des commentaires à l’ARSF sur le fonctionnement du Comité.
Membres de l’ARSF	Le directeur, opérations relatives aux taux, de l’ARSF présidera le Comité consultatif technique

Confidentialité

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31, dans sa version modifiée, s’appliquera en règle générale aux renseignements fournis au Comité consultatif technique et aux documents préparés par et pour le Comité consultatif technique.

Les membres du Comité consultatif technique sont autorisés à obtenir l’aide de collègues ou de collaborateurs de l’industrie. Toutefois, tant que l’exécution du mandat du Comité consultatif technique n’est pas terminée, les membres du Comité consultatif technique et les personnes qui leur prêtent assistance sont tenus de respecter la confidentialité des renseignements et documents (sauf l’information mise à la disposition du public par l’ARSF). Après l’exécution du mandat du Comité consultatif technique, les membres du Comité peuvent exprimer leurs opinions sur le travail du Comité consultatif technique.

Réunions et temps à consentir

Le Comité consultatif technique doit se réunir tous les trois mois ou plus fréquemment si cela est nécessaire. Les réunions auront lieu en personne avec la possibilité d’utiliser la technique des téléconférences au besoin.

L’ARSF s’attend à ce que le Comité consultatif technique achève son mandat d’ici la fin de son prochain exercice financier, le 31 mars 2021.