À la liquidation d’un régime de retraite enregistré en Ontario, il est possible que l’employeur doive verser des cotisations pour couvrir un déficit. S’il reste des éléments d’actif et des cotisations excédentaires à l’issue de la liquidation, l’employeur peut en demander le remboursement au régime.

Cette possibilité, qui s’applique aux liquidations totales et partielles, est décrite plus en détail à l'article 62.1 de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).

Comment demander un remboursement?

Les employeurs doivent présenter une demande à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) pour être remboursés à même le régime de retraite.

La demande devra contenir les éléments suivants :

1) le montant des cotisations versées pour couvrir le déficit

  • Fournir des extraits des relevés de fonds du dépositaire montrant les cotisations versées au régime.

2) le montant des éléments d’actif et des cotisations excédentaires dans le régime qui découlent du paiement excédentaire

  • Fournir un rapprochement détaillé de l’actif du régime et du passif acquitté couvrant la période allant de la date du rapport de liquidation à la date du dépôt de la demande de remboursement.

3) le montant du remboursement demandé.

Présentation et dépôt de la demande

Pour préparer la demande, vous pouvez utiliser la présentation exposée aux annexes I et II de la Demande de remboursement de versement excédentaire par un employeur à un régime de retraite qui continue d'exister. Vous devrez modifier la formulation pour indiquer que la demande concerne la liquidation d’un régime de retraite.

Options pour le dépôt de la demande :

1) Sur le Portail de services aux régimes de retraite de l’ARSF

2) Par courriel : pensioninquiries@fsrao.ca

3) Par la poste :
Autorité ontarienne de réglementation des services financiers
25, avenue Sheppard Ouest, bureau 100
Toronto, ON
M2N 6S6

Montant du remboursement

Si l’ARSF approuve la demande, les employeurs seront remboursés d’un montant égal au moindre de ce qui suit :

  • l’actif qui demeure dans le régime de retraite (liquidation totale) ou l’actif qui demeure dans la partie liquidée du régime de retraite (liquidation partielle) après le règlement des prestations;
  • les cotisations versées pour combler le déficit plus tout revenu des placements liés aux cotisations.

Échéances importantes

La demande doit être déposée avant la plus éloignée des deux échéances suivantes :

  • 24 mois après le versement par l’employeur des cotisations couvrant le déficit;
  • six mois à partir de la date à laquelle l’administrateur du régime, agissant raisonnablement, apprend l’existence de cotisations excédentaires versées par l’employeur.

Chronologie : le règlement des prestations précède le dépôt de la demande de remboursement

Vous devriez attendre que toutes les prestations de liquidation soient réglées avant de déposer une demande de remboursement. Ce n’est que lorsque le processus de règlement sera achevé que vous saurez s’il y a des cotisations excédentaires et de l’actif restant dans le régime de retraite. Prenez toutefois bien note des échéances à respecter pour le dépôt de la demande.

Si vous envoyez la demande avant le règlement des prestations, l’ARSF en suspendra le traitement jusqu’à ce que le processus de règlement soit achevé et que vous présentiez une preuve de l’existence de cotisations excédentaires et de l’actif restant dans le régime de retraite. Dans ce cas, il conviendrait d’expliquer clairement dans la demande pourquoi il a fallu ce temps pour prendre conscience des versements excédentaires.