Règles de capitalisation applicables aux régimes de retraite interentreprises

Les règles de capitalisation applicables aux régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés de l’Ontario (RRIOD) ont été prolongées jusqu’à la première des dates suivantes :

  • le 1er janvier 2024;
  • la date d’entrée en vigueur du nouveau cadre des régimes de retraite à prestations cibles en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).

Les régimes de retraite interentreprises qui satisfont les critères d’admissibilité comme RRIOD peuvent continuer d’être capitalisés selon l’approche de continuité plutôt que selon l’approche de solvabilité.

Contexte des règles de capitalisation applicables aux RRIOD

Des règles de capitalisation temporaires sont entrées en vigueur pour la première fois en 2007 afin de mettre des mesures d’allègement à la disposition des RRIOD, qui auraient pu être contraintes de réduire leurs prestations en vertu des règles de capitalisation selon l’approche de solvabilité. Depuis lors, la réglementation connexe relative aux RRIOD a été prolongée à trois reprises, en 2009, en 2012 et, plus récemment, en 2018.

La prolongation la plus récente a pris effet le 1er juillet 2018 et sera maintenue jusqu’à la première des dates suivantes :

  • • le 1er janvier 2024;
  • • la date d’entrée en vigueur du nouveau cadre des régimes de retraite à prestations cibles en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).

Voir le Règl. de l'Ont. 192/18 de la LRR pour obtenir des détails.

Quels critères un régime de retraite doit-il satisfaire pour être admissible comme RRIOD?

Un RRIOD est un régime de retraite interentreprises qui satisfait aux critères d’admissibilité énoncés dans la réglementation. De plus, le régime doit présenter une demande écrite à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) pour être désigné RRIOD.

Critère d’admissibilité :

Pour être admissible en tant que RRIOD, le régime de retraite interentreprises doit satisfaire aux critères suivants :

Participants :

  • À la fin de l’exercice précédent, le pourcentage des participants au régime qui étaient des employés d’un seul employeur ne dépassait pas 95 %.
  • Au cours de l’exercice précédent, au moins 10 pour cent des participants au régime étaient des employés de plus d’un employeur.

Employeurs :

  • Au cours de l’exercice précédent, au moins 15 employeurs ont cotisé au régime.
  • Les cotisations sont limitées à un montant fixe indiqué dans les documents qui créent le régime et en justifient l’existence ou
    • la totalité, ou presque, des employeurs doivent respecter la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu;
    • tous les employeurs cotisent au régime conformément à une ou plusieurs conventions collectives;
    • les cotisations sont limitées à un montant fixe indiqué dans une ou plusieurs conventions collectives.

Administrateur du régime :

  • L’administrateur du régime est habilité à déterminer les prestations à prévoir par le régime.
  • L’administrateur du régime peut réduire le montant des prestations ou la valeur de rachat des prestations, y compris les pensions, les pensions différées ou les prestations accessoires, comme le précise le paragraphe 14 (2) de la LRR.

Quelles sont les règles de capitalisation applicables aux RRIOD?

Les RRIOD ne sont pas tenus de suivre les règles de capitalisation selon l’approche de solvabilité; au lieu de cela, leur capitalisation se fait selon l’approche de continuité.

Si un RRIOD dépose un rapport d’évaluation actuarielle avant le 1er janvier 2024, il peut être dispensé de verser des paiements spéciaux pour un passif de solvabilité non capitalisé pendant un certain temps. Le RRIOD doit continuer :

  • à effectuer des paiements spéciaux pour tout passif non capitalisé selon l’approche de continuité;
  • à financer tout déficit de capitalisation selon l’approche de continuité sur une période de 12 ans au lieu des 15 ans habituels;
  • à financer toute amélioration des prestations de manière accélérée si le niveau de capitalisation du régime est inférieur à un seuil donné.

Le rapport d’évaluation actuarielle doit démontrer que les cotisations requises sont supérieures à la somme de ce qui suit :

  • le coût normal du régime;
  • les paiements spéciaux pour tout passif non capitalisé selon l’approche de continuité déterminé dans le rapport actuel;
  • les paiements spéciaux restants, le cas échéant, pour tout passif non capitalisé selon l’approche de continuité déterminé dans un rapport précédent.

L’avis aux participantes et participants est requis

Un RRIOD doit aviser l’ensemble des participantes et des participants, anciennes participantes et anciens participants compris, dans les 60 jours qui suivent le dépôt d’un rapport d’évaluation actuarielle qui s’appuie sur les règles de capitalisation applicables aux RRIOD.

L’avis doit inclure les renseignements suivants :

  • le nom du régime de retraite et son numéro d’enregistrement provincial;
  • le nom de l’administrateur du régime et ses coordonnées;
  • le ratio de transfert du régime (l’actif de solvabilité divisé par le passif de solvabilité);
  • le ratio de transfert avant et après toute modification visant à augmenter les prestations de retraite ou les prestations accessoires (le cas échéant);
  • une explication de l’incidence possible du choix de devenir un RRIOD sur la sécurité des prestations de retraite et des prestations accessoires.

Une copie de l’avis doit aussi être transmise aux parties suivantes :

  • l’ARSF;
  • chaque employeur qui cotise au régime;
  • chaque agent négociateur qui représente des participantes et participants au régime;
  • chaque participante ou participant qui devient admissible au régime ou qui doit s’affilier au régime pendant la période de validité de la désignation comme RRIOD.

La déclaration des déficits de solvabilité demeure requise

Les RRIOD doivent continuer de déclarer le montant du passif non capitalisé selon l’approche de solvabilité dans leurs rapports d’évaluation actuarielle. Néanmoins, ils sont dispensés de verser des paiements spéciaux pour le passif de solvabilité non capitalisé.

Limites imposées aux améliorations des prestations

Si, pour améliorer des prestations de retraite, un RRIOD apporte une modification se traduisant par :

  • un ratio de transfert inférieur à 0,8;
  • un ratio de la valeur marchande de l’actif du régime par rapport au passif calculé selon l’approche de continuité inférieur à 0,9;

le RRIOD devra verser des paiements spéciaux pour acquitter en huit ans le passif non capitalisé selon l’approche de continuité.