Dans le cadre des activités normales d’administration des régimes de retraite enregistrés en Ontario, la Loi sur les régimes de retraite (« la LRR ») exige le dépôt de certains formulaires, certificats et rapports devant le directeur général de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers. Chacun des documents ci-dessous doit être déposé par voie électronique à partir du Portail de services aux régimes de retraite.

  • Déclaration annuelle (DA)
  • Certificat de cotisation au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR)
  • États financiers (EF)
  • Sommaire des renseignements sur les placements (SRP)
  • Rapports d’évaluation actuarielle (REA) accompagnés d’un Sommaire des renseignements actuariels (SRA)
  • Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) accompagné d’un Résumé de l’énoncé des politiques et des procédures de placement (Formulaire 14)

Marche à suivre pour déposer les documents prescrits :

  1. Ouvrez une session du Portail de services aux régimes de retraite (PSRR).
  2. Dans la barre de navigation supérieure, cliquez sur « Dépôt électronique ».
  3. Sur la page « Historique des dépôts », sélectionnez :
    • le numéro du régime;
    • le type de dépôt;
    • l’année du dépôt.
    • Non déposé
  4. Cliquez sur « Démarrer » à partir de la colonne « Actions ».
  5. Sur la page « Profil du dépôt », répondez aux questions, puis cliquez sur « Démarrer ».
  6. Si cela s’applique au document prescrit à déposer, sur la page « Espace de travail pour un dépôt », cliquez sur « Ouvrir le dépôt »* dans la fenêtre « Actions ». Remplissez les sections pertinentes du formulaire. En cas de message d’erreur ou d’avertissement, celui-ci s’affichera pendant que vous remplissez le formulaire. * Le nom du dépôt variera selon le dépôt que vous aurez sélectionné.
  7. Cliquez sur « Sauvegarder et fermer ».
  8. À la page « Espace de travail pour un dépôt », il est possible que vous deviez télécharger les documents à l’appui avec le dépôt. Dans ce cas, cliquez sur « Télécharger le dépôt » dans la fenêtre « Actions ».* Le nom du dépôt variera selon le dépôt que vous aurez sélectionné.
  9. À partir de la page « Document à joindre », cliquez sur « Parcourir ». Sélectionnez le fichier PDF que vous souhaitez soumettre. Cliquez ensuite sur « Sauvegarder et fermer » pour terminer le processus de téléchargement.
  10. À la page « Espace de travail pour un dépôt », cliquez sur « Soumettre le dépôt » dans la fenêtre « Actions » pour amorcer le processus de soumission.
  11. À la page « Soumettre le dépôt », cochez la case pour amorcer le processus d’attestation.
  12. Cliquez sur « Certifier et soumettre » pour compléter le processus de certification et de soumission.

Une fois le dépôt soumis, vous ne pouvez plus le modifier en aucune façon. Pour apporter une correction à un dépôt déjà soumis, vous devez faire une demande de nouveau dépôt par l’entremise du PSRR.

Remarques importantes concernant tous les documents prescrits à déposer :

  • Les administrateurs de régimes de retraite et/ou leurs utilisateurs désignés doivent remplir avec exactitude toutes les sections applicables du document prescrit et déposer celui-ci dans le délai prescrit.
  • Chaque document prescrit doit être déposé conformément à la LRR et au Règlement 909, ainsi qu’au guide de l'utilisateur correspondant au dépôt en question.
  • L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers examinera les données soumises et réagira aux problèmes de conformité ou aux autres préoccupations, conformément aux normes actuelles.

Remarques concernant les dépôts de REA :

  • Conformément au paragraphe 16.1 (1) de Règlement 909, R.R.O. 1990, un REA déposé en vertu de l’article 14 doit être accompagné d’un SRA, le cas échéant.
  • Le PSRR accepte les REA dont le dépôt est prescrit par l’article 14 du Règlement 909. Les REA qui doivent être remplis en vertu d'autres articles du Règlement 909, y compris les articles 3, 13 et 32, ne peuvent pas être remplis au moyen du PSRR pour le moment.

Veuillez noter qu’avant l’envoi du formulaire SRA, la partie 7, Déclaration de l’actuaire, doit être certifiée par l’actuaire délégué du régime. Si le formulaire est mis à jour après avoir été certifié, la certification sera retirée et l’actuaire devra certifier de nouveau le formulaire.

Remarques concernant les dépôts de SRP :

  • Après le dépôt d’un SRP, il faut attendre deux jours ouvrables avant de pouvoir déposer le SRP subséquent.

Remarques concernant les dépôts de certificat de cotisation au FGPR :

  • Après le dépôt d’un certificat de cotisation au FGPR, une facture sera générée dans le cadre du dépôt en ligne du certificat du FGPR. Si une cotisation est à payer, vous devrez imprimer la facture et la poster avec un chèque correspondant au montant de la cotisation. Veuillez vous assurer que votre chèque est libellé à l'ordre du Fonds de garantie des prestations de retraite.

Partie 2 – Informations provenant du dernier rapport d’évaluation déposé et des rapports déposés en vertu de l’article 3 du Règlement 909 :

  • Après avoir déposé un REA sur le PSRR, vous devez attendre deux jours ouvrables pour déposer ou redéposer le FGPR correspondant. La partie 2 du FGPR est mise à jour deux jours ouvrables après la soumission d’un REA. Si vous ne voyez pas la partie 2 du FGPR mise à jour avec la nouvelle date d’évaluation et la période couverte par le rapport d’évaluation, veuillez abandonner le dépôt du FGPR et recommencer.

Remarques concernant les dépôts d’EPPP :

  • Si vous devez ajouter des catégories d’actif ne figurant pas dans le Formulaire 14, choisissez « Autre catégorie d’actif » à partir du menu déroulant du formulaire 14 et saisissez le nom de la catégorie d’actif dans le champ « Description ».
  • Si vous devez saisir plus de 15 catégories d’actif dans le Formulaire 14, saisissez les 15 premières catégories d’actif dans le tableau du Formulaire 14. Les catégories d’actif supplémentaires doivent être jointes dans un fichier séparé. Pour joindre un document, suivez les étapes suivantes :
    1. 1. Après avoir entré les 15 premières catégories d’actif dans le Formulaire 14, en ligne, cliquez sur le bouton « Sauvegarder et fermer ». La page « Espace de travail pour un dépôt » s’affichera.
    2. 2. Faites défiler la page jusqu’au champ « Pièces jointes » et cliquez sur « Document à joindre ». La page « Document à joindre » s’affichera.
    3. 3. Cliquez sur « Parcourir » dans le champ « Nom du fichier à télécharger », puis sélectionnez le fichier PDF contenant la liste des catégories d’actif supplémentaires que vous souhaitez soumettre. Cliquez ensuite sur « Sauvegarder et fermer ».