En Ontario, les régimes de retraite doivent être administrés conformément au texte déposé du régime de retraite. Le texte du régime est un document juridique qui définit les prestations et les règles d’administration d’un régime de retraite enregistré. Il est déposé auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
Pour modifier le texte du régime, l’administrateur du régime de retraite doit déposer les modifications conformément à la Loi sur les régimes de retraite (LRR).
Le dossier déposé doit comprendre une description détaillée des modifications et, le cas échéant, une attestation de l’actuaire du régime confirmant que les modifications sont conformes aux exigences législatives et qu’elles ne nuisent pas à la santé financière du régime. En veillant au dépôt des documents corrects dans les délais, l’administrateur contribue à maintenir la conformité réglementaire et à protéger les intérêts des participants au régime.
L’ARSF a publié en juin 2024 la version finale révisée de sa Ligne directrice relative aux modifications d’un régime de retraite. Cette ligne directrice fait la promotion d’une saine administration des régimes de retraite et protège les droits des bénéficiaires. Les administrateurs de régimes doivent traiter les modifications conformément à leurs obligations fiduciaires en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR).
La Ligne directrice vise à informer les intervenants sur la méthode suivie par l’ARSF pour interpréter et administrer les dispositions de la LRR relatives à certaines modifications de régimes de retraite. Les modifications rétroactives pouvant avoir un effet défavorable sur les participants ou les bénéficiaires du régime (p. ex., des modifications aux taux de cotisation) ne sont généralement pas autorisées par l’ARSF, sous réserve de certaines exceptions.
La Ligne directrice traite les points suivants :
- les modifications rétroactives défavorables, y compris celles visant à rectifier des erreurs de rédactions
- les modifications qui remplacent par un taux d’indexation fixe une formule d’indexation variable à l’égard de prestations qui ont déjà été accumulées
- les exigences en matière d’avis pour certaines modifications défavorables, y compris des modifications de forme
Ligne directrice
Formulaires
Ressources
- Instructions pour le dépôt d’une demande d’enregistrement d’une modification apportée à un régime de retraite par l’entremise du Portail de services aux régimes de retraite (PSRR)
- Instructions pour l'utilisation du portail de services aux régimes de retraite