Tous les régimes de retraite enregistrés en Ontario doivent déposer des formulaires, des certificats et des rapports précis auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) ou du fiduciaire de la caisse de retraite.

Documents à déposer auprès de l’ARSF

Les formulaires suivants doivent être déposés par voie électronique sur le Portail de services aux régimes de retraite (PSRR).

Formulaires et guides de l’utilisateur

Exigences et échéances :

Régime de retraite à prestations déterminées

Exigences et échéances :

Régime de retraite à cotisations déterminées

Déclaration annuelle (Formulaire 2)

 

Guide de l’utilisateur :

Document PDF/accessible

Exigée une fois par an, neuf mois après la fin de l’exercice du régime.

 

Aucuns droits ne s’appliquent au dépôt des déclarations annuelles. Toutefois, l’Agence du revenu du Canada impose des droits de dépôt tardif.

Exigée une fois par an, six mois après la fin de l’exercice du régime.

 

Aucuns droits ne s’appliquent au dépôt des déclarations annuelles. Toutefois, l’Agence du revenu du Canada impose des droits de dépôt tardif.

Certificat de cotisation payable au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) (Formulaire 2.2)

 

Guide de l’utilisateur :

PDF
Cliquez ici pour des détails sur les cotisations au FGPR et les pénalités en cas de paiement tardif.

Exigé une fois par an, neuf mois après la fin de l’exercice du régime.

 

ou

 

dans les six mois suivant la date de prise d’effet de la liquidation.

 

REMARQUE : Certains régimes ne sont pas tenus de déposer de certificat de cotisation au FGPR, comme :

 

S. O.

États financiers

Exigés une fois par an, six mois après la fin de l’exercice du régime.

 

Les régimes de retraite dont l’actif atteint ou dépasse 10 millions de dollars doivent de plus déposer un rapport de vérification.

Exigés une fois par an, six mois après la fin de l’exercice du régime.

 

Les régimes de retraite dont l’actif atteint ou dépasse 10 millions de dollars doivent de plus déposer un rapport de vérification.

Sommaire des renseignements sur les placements (Formulaire 8)

 

Guide de l’utilisateur :

Document PDF/accessible

Exigé une fois par an, six mois après la fin de l’exercice du régime.

 

REMARQUE : Certains régimes ne sont pas tenus de déposer de Sommaire des renseignements sur les placements, comme :

  • les régimes désignés
  • les régimes de retraite individuels

S. O.

Rapports d’évaluation actuarielle

 

et


Sommaire des renseignements actuariels

Exigés tous les trois ans au minimum, dans les neuf mois suivant la date d’évaluation.


Dans certaines circonstances, rapports d’évaluation actuarielle annuels doivent être déposés dans les neuf mois suivant la date d’évaluation.

S. O.

Énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP)


et


Résumé de l’énoncé des politiques et des procédures de placement (EPPP) (Formulaire 14)


Guide de l’utilisateur :
Document PDF/accessible

Dans les 60 jours suivant la date d’enregistrement du régime.

 

Toute modification apportée à l’EPPP doit être déposée dans les 60 jours suivant son adoption.

 

Dans les 60 jours suivant la date d’enregistrement du régime.

 

Toute modification apportée à l’EPPP doit être déposée dans les 60 jours suivant son adoption.

 

Des rapports d’évaluation actuarielle annuels pourraient être requis pour certains régimes

Si un régime de retraite dépose un rapport d’évaluation actuarielle soulevant des doutes quant à la solvabilité, le rapport actuariel suivant doit être préparé et certifié avec une date d’évaluation dans l’année suivante plutôt que dans l’intervalle de trois ans habituels.

Un rapport relève de cette catégorie si :

  • l’employeur a choisi d’exclure du calcul du passif de solvabilité du régime les indemnités en cas de fermeture d’entreprise ou de mise à pied permanente et n’a pas annulé cette décision;
  • le ratio de l’actif de solvabilité du régime par rapport à son passif de solvabilité est inférieur à 0,85.

Documents à déposer auprès du fiduciaire de la caisse de retraite

Formulaires et guides de l’utilisateur

Exigences et échéances :

Régime de retraite à prestations déterminées

Exigences et échéances :

Régime de retraite à cotisations déterminées

Sommaire des cotisations/Sommaire des cotisations révisé (Formulaire 7)

 

Guide de l’utilisateur :

Document PDF/accessible

Exigé une fois par an, dans les 60 jours suivant le début de chaque exercice du régime.

 

ou

 

dans les 60 jours qui suivent un changement de cotisation

 

REMARQUE : Si le régime de retraite est nouveau, pour la première année, le formulaire est requis dans les 90 jours suivant l’établissement du régime.

Exigé une fois par an, dans les 60 jours suivant le début de chaque exercice du régime.

 

ou

 

dans les 60 jours qui suivent un changement de cotisation

 

REMARQUE : Si le régime de retraite est nouveau, pour la première année, le formulaire est requis dans les 90 jours suivant l’établissement du régime.