Si un régime de retraite est modifié de manière à réduire les prestations de retraite, pour que cette modification prenne effet, l’administrateur du régime doit d’abord la déposer auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) en vue de son enregistrement. La plupart des régimes ne peuvent être modifiés que pour réduire les prestations à venir qui seront acquises par les participantes et participants, et non pour celles qui ont été acquises avant la date de dépôt de la modification auprès de l’ARSF en vue de son enregistrement.

Le processus d’enregistrement comprend les étapes suivantes :

L’ARSF considérera la modification comme étant frappée de nullité si elle réduit les prestations suivantes :

  • une prestation acquise avant la date de dépôt de la modification auprès de l’ARSF en vue de son enregistrement;
  • une pension ou une pension différée déjà acquise dans le cadre du régime de retraite avant la date de dépôt de la modification auprès de l’ARSF en vue de son enregistrement;
  • une prestation accessoire pour laquelle un participant au régime a satisfait à tous les critères d’admissibilité avant la date de dépôt de la modification auprès de l’ARSF en vue de son enregistrement.

Néanmoins, ces règles relatives aux modifications frappées de nullité ne s’appliquent pas dans les cas suivants :

  • les régimes de retraite interentreprises établis conformément à une convention collective ou à un contrat de fiducie;
  • les régimes de retraite à prestations déterminées qui limitent les cotisations de l’employeur à un montant fixe dans le cadre d’une convention collective;
  • les participantes et participants à un régime de retraite à prestations déterminées qui sont des actionnaires importants de l’employeur, lorsque la participante ou le participant et l’employeur qui offre le régime de retraite déposent un consentement écrit à la modification concernant la réduction de prestations;
  • les modifications requises pour éviter le retrait de l’agrément du régime aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada). Pour obtenir des détails, voir le document intitulé Réduction des prestations accumulées et/ou remboursements ou paiements visant à éviter le retrait, par l’Agence de revenu du Canada, de l’enregistrement d’un régime de retraite;
  • certains transferts d’éléments d’actif autorisés par les articles 80 à 81.0.1 de la LRR.