Régimes de retraite

1. Pourquoi les droits minimums ont-ils été augmentés à 750 $? Quelle valeur supplémentaire l’ARSF offre-t-elle aux régimes de retraite individuels pour ce montant supplémentaire?

La méthode de calcul de la cotisation à l’ARSF a été modifiée selon les consultations sur les cotisations et droits tenues de la fin de 2018 et au début de 2019. Ces modifications sont nécessaires pour que l’ARSF atteigne ses objectifs et priorités.

Depuis le 8 juin 2019, en vertu de la Règle 2019 - 001 sur les cotisations et droits, les cotisations sont calculées en fonction du budget final publié par l’ARSF.

2. Les droits minimums de 750 $ peuvent-ils être calculés au prorata?

Non, les droits minimums ne peuvent pas être calculés au prorata.

3. Y a-t-il des droits exigés sur une base annuelle pour les dépôts réguliers?

Il n’y a pas de droits de dépôt supplémentaires pour les dépôts annuels prescrits, mais les régimes de retraite admissibles au Fonds de garantie des prestations de retraite recevront également une cotisation au FGPR.

4. D’où proviennent les renseignements sur les participants des régimes de retraite?

Les données sur les participants aux régimes de retraite sont fondées sur la plus récente déclaration annuelle se trouvant au dossier de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers au 31 décembre 2020. En l’absence d’une déclaration annuelle, les données sur les participants à un régime sont fondées sur la demande d’enregistrement du régime de retraite présentée par son administrateur.

5. Mon régime de retraite a été liquidé. Est-ce que je recevrai une facture de cotisation?

Si vous avez soumis une déclaration annuelle de liquidation (en vertu l’article 29.1 des règlements d’application de la Loi sur les régimes de retraite) au plus tard le 31 décembre 2020, vous ne devriez pas recevoir de facture de cotisation pour l’exercice 2021-2022.

Si vous avez déposé votre déclaration annuelle de liquidation entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 (fin de l’exercice financier de l’ARSF), vous faites toujours partie du cycle de cotisation et devrez donc payer votre cotisation pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022. Veuillez prendre note que les factures de cotisation ne peuvent pas être calculées au prorata.

6. Une demande d’exemption a été déposée pour mon RRI ou mon RD. Est-ce que je recevrai une facture de cotisation?

Les régimes de retraite individuels (RRI) et régimes désignés (RD) pour lesquels une demande d’exemption a été déposée au plus tard le 31 mars 2021 ne recevront pas de facture de cotisation pour l’exercice 2021-2022.

Les RRI et RD pour lesquels une demande d’exemption a été déposée après le 31 mars 2021 (ou aucune demande n’a été déposée) sont quant à eux toujours inclus dans le cycle de cotisation et doivent par conséquent payer leur cotisation pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022.

7. Est-ce que les déclarations annuelles doivent encore être soumises?

Oui, chaque régime de retraite doit soumettre une déclaration annuelle. Les régimes de retraite à cotisations déterminées (CD) doivent soumettre leur déclaration annuelle dans les six mois suivant la fin de leur exercice financier, alors que les régimes comptant un volet à prestations déterminées (y compris les régimes comptant des CD et des prestations déterminées) doivent soumettre leur déclaration annuelle dans les neuf mois suivant la fin de leur exercice financier. Si le régime a été liquidé, la déclaration de liquidation doit être soumise dans les six mois suivant la date de prise d’effet de la liquidation.

8. Que se passe-t-il lorsqu’il y a une acquisition d’entreprise et que l’actif du régime est fusionné avec celui d’un autre régime? Est-ce que je recevrai une facture de cotisation?

Si vous avez soumis les documents requis (certificat de coût) à l’ARSF afin d’attester que l’actif a été transféré selon un transfert complet avant le 31 décembre 2020, vous ne devriez pas recevoir de facture de cotisation.

9. Comment la cotisation d’un régime de retraite est-elle calculée?

Les calculs des cotisations à l’ARSF sont fondés sur les calculs présentés dans la Règle 2019 - 001 sur les cotisations et droits. Pour voir le calcul pour votre secteur particulier, veuillez consulter les paragraphes suivants : Secteur des régimes de retraite – paragraphe 7.1.

Les droits marginaux par bénéficiaire de régime de retraite sont de :

Intervalles de participants Droits marginaux*
Première tranche 1 à 1 000 11,59 $
Tranche suivante de 1 001 à 6 000 10,14 $
Tranche suivante de 6 001 à 12 000 7,42 $
Tranche suivante de 12 001 à 60 000 3,53 $
Tranche suivante de 60 001 à 150 000 2,12 $
Plus de 150 001 participants 0,07 $

*Les droits marginaux par bénéficiaire de régime de retraite ont été arrondis à la deuxième décimale.

Les régimes de retraite comptant moins de 79 bénéficiaires seront assujettis à des frais de cotisation minimums de 750 $.

10. Puis-je soumettre un seul paiement global pour tous les régimes de retraite dont je suis l’administrateur?

Oui. Si vous êtes l’administrateur de plus d’un régime de retraite, vous pouvez soumettre un seul paiement global. Pour vous assurer que le paiement est appliqué correctement, incluez la partie « Avis de remise » de chaque facture pour tous les régimes couverts par le paiement global.

S’il manque des bordereaux de paiement, le paiement pourrait ne pas être appliqué correctement (p. ex. un régime de retraite pourrait avoir un trop-perçu alors qu’un autre pourrait se voir facturer des intérêts pour défaut de paiement).

11. Si le régime de retraite est tenu de payer des droits au Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR), ceux-ci peuvent-ils être inclus dans le paiement de la cotisation?

Non. Le dépôt au FGPR doit être réalisé par l’intermédiaire du Portail de services aux régimes de retraite (PSRR) et les droits doivent être envoyés avec le bordereau de paiement et payés séparément de la cotisation du régime de retraite. L’actif du FGPR est détenu séparément des comptes de l’ARSF. Par conséquent, les prestataires sont différents pour les droits du FGPR et les cotisations des régimes de retraite.

Toutes les cotisations au FGPR doivent être payées au Fonds de garantie des prestations de retraite. Tout paiement émis à l’ordre de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) ou du ministère des Finances sera retourné au promoteur du régime afin d’être réémis.

12. Comment puis-je mettre à jour mes coordonnées?

Vous devrez modifier les coordonnées de vos régimes de retraite uniquement par l’intermédiaire du Portail de services aux régimes de retraite. Les renseignements sur la manière de mettre à jour les coordonnées se trouvent au :Directives pour l’utilisation du menu « Personne-ressource » (ajout, correction et retrait de coordonnées) dans le Portail de services aux régimes de retraite.

13. Ma facture peut-elle être mise à jour pour indiquer mon nom dans la ligne d’adresse?

Non. Votre facture de cotisation ne peut pas être mise à jour ou révisée. La facture est adressée à « Comptes fournisseurs » et cette mention est accompagnée du numéro d’enregistrement de votre régime de retraite. Veuillez contacter votre service de « comptes fournisseurs » si vous ne parvenez pas à localiser votre facture. Si le service ne peut mettre la main sur votre facture, veuillez faire parvenir un courriel au Finance@fsrao.ca.

14. Comment se lit ma facture de cotisation à l’ARSF?