La présente page contient des modifications législatives et réglementaires reliées aux régimes de retraite de l’Ontario qui sont assujettis à la Loi sur les régimes de retraite et autres lois connexes.

2021

Règlement 695/21 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 695/21 a été déposé le 5 octobre 2021 et entre en vigueur le 19 octobre 2021 (le jour de l’entrée en vigueur de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif). Il modifie le paragraphe 6.0.2 (2) du Règlement 909 afin de déclarer que les employeurs qui sont membres du même groupe au sens de la Loi sur les sociétés par actions ou de la Loi de 2010 sur les organisations sans but lucratif sont réputés constituer un seul employeur aux fins de l’admissibilité à devenir un régime de retraite interentreprises ontarien déterminé. Des changements semblables seront aussi apportés aux paragraphes 1 (4) et (4.1) de la Loi sur les régimes de retraite à compter du 19 octobre 2021.

Règlement 596/21 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 596/21 modifie le nom d’un régime de retraite complémentaire non agréé soustrait à l’application de la Loi et des règlements dans le Règlement 909. La disposition 2.2 du paragraphe 47 (3) du Règlement 909 est modifiée par remplacement de «protonotaires chargés de la gestion des causes» par «juges associés».

Divers règlements pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 533/21, déposé le 29 juillet 2021, modifie le Règlement 909. Les modifications révoquent des dispositions périmées qui autorisaient les employeurs à opter pour un allègement temporaire de la capitalisation du déficit de solvabilité, principalement des exigences de capitalisation du déficit de solvabilité, pour certains régimes de retraite à prestations déterminées. La période pendant laquelle les administrateurs d’un régime de retraite à prestations déterminées pouvaient choisir de recourir à cet allègement a expiré et ces dispositions sont désormais obsolètes. En particulier, l’abrogation des dispositions signifie que les administrateurs ne devront plus remettre aux participants, aux retraités et aux anciens participants des rapports d’étape concernant l’allègement.  

Des modifications corrélatives qui suppriment les mentions des dispositions abrogées ont aussi été déposées le 29 juillet 2021 et modifient les règlements suivants pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite :

  1. Règlement 321/09 (General Motors Pension Plans) (modifié par le Règl. de l’Ont. 534/21) (en anglais seulement)
  2. Règlement 178/11 (Solvency Funding Relief for Certain Public Sector Pension Plans) (modifié par le Règl. de l’Ont. 535/21) (en anglais seulement)
  3. Règlement 156/13 (General Synod Pension Plan of The Anglican Church of Canada) (modifié par le Règl. de l’Ont. 530/21) (en anglais seulement)
  4. Règlement 311/15 (Conversions and Transfers of Assets under Section 80.4 of the Act and Conversions under Section 81.0.1 of the Act) (modifié par le Règl. de l’Ont. 531/21) (en anglais seulement)
  5. Règlement 365/17 (Pénalités administratives) (modifié par le Règl. de l’Ont. 532/21)

Ces changements entrent en vigueur le 1er septembre 2021.

Règlement 529/21 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 529/21, déposé le 29 juillet 2021, modifie le Règlement 909. Les modifications exigent que les administrateurs de régimes ayant un passif du FGPR de 10 millions de dollars ou plus fassent rapport sur :

  1. les données liées au risque de demandes de prestations du FGPR que présente le régime;
  2. les données liées à la distribution des prestations de retraite.

Ces exigences ne s’appliquent qu’aux régimes de retraite à prestations déterminées qui ont droit à la protection du Fonds de garantie. Les nouvelles données doivent être présentées par le biais du Portail de services aux régimes de retraite, dans le cadre du rapport d’évaluation que l’administrateur du régime doit déposer auprès de l’ARSF, et s’appliqueront aux rapports déposés à partir du 1er septembre 2021.

2020

Projet de loi 229, modifications apportées en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le projet de loi 229, Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires), a reçu la sanction royale le 8 décembre 2020. Il modifie la Loi sur les régimes de retraite. Les modifications réédictent certaines modifications à la Loi sur les régimes de retraite de 2010 et introduisent des modifications liées aux régimes de retraite à prestations cibles et au régime de retraite appelé The Pension Plan of Canadian Press Enterprises Inc. La majorité de ces modifications est entrée en vigueur le jour où la sanction royale a été reçue.

Projet de loi 213, modifications apportées en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le projet de loi 213, Loi visant à alléger le fardeau administratif qui pèse sur la population et les entreprises en édictant, modifiant ou abrogeant diverses lois et en abrogeant un règlement, a reçu la sanction royale le 8 décembre 2020. Il modifie la Loi sur les régimes de retraite. Les modifications autorisent la renonciation à certaines exigences relatives au transfert d’éléments d’actifs entre des régimes de retraite et l’exemption de certains régimes de retraite individuels et régimes désignés de l’application de la Loi sur les régimes de retraite. Ces modifications sont entrées en vigueur le jour où la sanction royale a été reçue.

Règlement 520/20 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 520/20 a été déposé le 21 septembre 2020. Il modifie le Règlement 909. Les modifications autorisent certains régimes de retraite à reporter un ou plusieurs paiements mensuels des cotisations à compter du 1er octobre 2020. Ces modifications entrent en vigueur le 21 septembre 2020.

Règlement 290/20 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 290/20 a été déposé le 19 juin 2020. Il modifie le Règlement 909. La modification porte sur l’accord de 2020 concernant la législation des régimes de retraite qui régit les régimes de retraite à lois d’application multiples désignés qui entre en vigueur. La modification entre en vigueur le 1er juillet 2020. 

Règlement 289/20 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 289/20 a été déposé le 18 juin 2020. Il modifie le Règl. de l’Ont. 287/11. La modification concerne la série du CANSIM utilisée pour calculer des arriérés sous forme de montant forfaitaire en vertu des exigences en matière de répartition des prestations de retraite relevant du droit de la famille. La modification entre en vigueur le 1er juillet 2020. 

Règlement 288/20 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 288/20 a été déposé le 18 juin 2020. Il modifie le Règl. de l’Ont. 310/13. Les modifications concernent des prorogations de délais prévus dans le cadre des exigences de transfert d’éléments d’actif. Ces modifications entrent en vigueur le jour du dépôt du règlement ou le 1er juillet 2020.

Règlement 287/20 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 287/20 a été déposé le 18 juin 2020. Il modifie le Règlement 909. Les modifications concernent des prorogations de délais de dépôt de rapports et d’autres documents que les régimes de retraite doivent remettre ainsi que la série du CANSIM utilisée pour calculer certains types d’intérêts. Ces modifications entrent en vigueur le jour du dépôt du règlement ou le 1er juillet 2020.

Règlements 285/20 et 286/20 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 285/20 et le Règl. de l’Ont. 286/20 (anglais seulement) ont été déposés le 17 juin 2020. Ils modifient le Règlement 909 et le Règlement 178/11 respectivement. Les modifications concernent le Régime de retraite des employés de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail et, entre autres, permettent que le régime de retraite précise un montant de déficit de solvabilité conforme au paragraphe 1.3.1 (3) du Règlement 909. Les changements entrent en vigueur le 1er juillet 2020. 

Règlement 231/20 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 231/20 a été déposé le 29 mai 2020. Il modifie le Règlement 909. La modification assujettit les régimes de retraite énoncés dans la modification à l’article 55.2 de la Loi sur les régimes de retraite. Les changements entrent en vigueur le 29 mai 2020. 

Règlement 187/20 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 187/20 a été déposé le 30 avril 2020. Il modifie le Règlement 909. Les modifications concernent des paiements tardifs des cotisations au Fonds de garantie des prestations de retraite effectués avant le 31 décembre 2020. Ces modifications entrent en vigueur le 30 avril 2020. Les dispositions accordant l’allégement sont révoquées à compter du 1er janvier 2021.

Règlement 32/20 pris en vertu de la Loi sur les régimes de retraite 

Le Règl. de l’Ont. 32/20 a été déposé le 28 février 2020 et modifie le Règlement 909. Les modifications concernent certains régimes de retraite d’universités et l’utilisation du terme « surintendant » dans le règlement fédéral sur les placements. Les modifications sont en vigueur depuis le 28 février 2020. 

2019

Règlement 420/19 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 420/19 a été déposé le 11 décembre 2019 et modifie le Règlement 909. Les modifications ont trait aux Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires, au Manuel des Comptables professionnels agréés du Canada et à un relèvement du montant de l’actif à partir duquel un rapport de vérificateur doit être déposé. Ces modifications entrent en vigueur le 11 décembre 2019.

Règlement 421/19 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 421/19 a été déposé le 11 décembre 2019 et modifie le Règl. de l’Ont. 287/11. Les modifications ont trait aux Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires et entrent en vigueur le 11 décembre 2019.

Règlement 422/19 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 422/19 a été déposé le 11 décembre 2019 et modifie le Règl. de l’Ont. 310/13. Les modifications ont trait aux Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires et entrent en vigueur le 11 décembre 2019.

Règlement 423/19 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 423/19 a été déposé le 11 décembre 2019 et modifie le Règl. de l’Ont. 311/15. Les modifications ont trait aux Normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires et entrent en vigueur le 11 décembre 2019.

Projet de loi 138, Loi de 2019 sur le plan pour bâtir l’Ontario ensemble

Le projet de loi 138 a reçu la sanction royale le 10 décembre 2019. L’annexe 29 traite de modifications à la Loi sur les régimes de retraite.

Projet de loi 132, Loi de 2019 pour mieux servir la population et faciliter les affaires

Le projet de loi 132 a reçu la sanction royale le 10 décembre 2019. L’annexe 9 traite de modifications au Règlement 909 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite.

Règlement 400/19 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 400/19 a été déposé le 2 décembre 2019 et modifie le Règlement 909. Les modifications ont trait aux régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés. La plupart des dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2019.

Règlement 401/19 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 401/19 a été déposé le 2 décembre 2019 et modifie le Règl. de l’Ont. 156/13. La modification a trait aux régimes de retraite interentreprises ontariens déterminés et entre en vigueur le 31 décembre 2019.

Règlement 105/19 pris en application de la Loi sur les régimes de retraite

Le Règl. de l’Ont. 105/19 a été déposé le 21 mai 2019 et modifie le Règlement 909. Les modifications ont trait au cadre de capitalisation pour les régimes de retraite à employeur unique qui offrent des prestations déterminées. La plupart des dispositions sont en vigueur depuis le 21 mai 2019.

Projet de loi 100, Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires)

Le projet de loi 100 a franchi l’étape de la première lecture le 11 avril 2019. L’annexe 48 traite de modifications à la Loi sur les régimes de retraite. L’annexe 26 traite de modifications à la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario. L’annexe 27 traite de modifications à la Loi de 2016 sur l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers. L’annexe 28 traite de modifications à la Loi de 2017 sur le Tribunal des services financiers. De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web du ministère des Finances; voir la section consacrée au Budget de l’Ontario 2019.

Projet de loi 66, Loi de 2019 visant à rétablir la compétitivité de l’Ontario

Le projet de loi 66 a reçu la sanction royale le 3 avril 2019. L’annexe 6 traite de modifications à la Loi sur les régimes de retraite