Approche
No FPFA002APP
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Objet et portée
La présente ligne directrice décrit l’approche de supervision suivie par l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) en vertu de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF) et des dispositions de la règle 2020-001 – Protection du titre des professionnels de la finance (la règle de PTPF) en vertu de la LPTPF (le cadre de protection des titres).
La présente ligne directrice concerne les entités suivantes :
- Les organismes d’accréditation approuvés;
- Les personnes qui utilisent les titres de planificateur financier (PF) ou de conseiller financier (CF) sans titre de compétence approuvé;
- Les entités qui se présentent ou semblent se présenter au public comme des organismes d’accréditation approuvés sans l’approbation de l’ARSF;
- Les entités qui prétendent ou semblent prétendre offrir un titre de compétence approuvé sans que celui-ci soit approuvé par l’ARSF.
Justification
L’un des objectifs de la LPTPF est de dissiper la confusion concernant le large éventail de titres et de titres de compétence actuellement utilisés sur le marché des services financiers. Le cadre de protection des titres vise à rassurer les consommateurs et les investisseurs quant au fait que le PF ou le CF avec qui ils traitent satisfait aux normes minimales de savoir-faire et de connaissances nécessaires pour fournir des services de planification ou de consultation financière. Les consommateurs et les investisseurs seront protégés sachant que les personnes qui utilisent ces titres possèdent la formation et les titres de compétence adéquats. Le cadre de surveillance et de supervision de l’ASRF dissuadera la non-conformité et encouragera la bonne conduite sur le marché.
En vertu du cadre de protection des titres, les entités qui souhaitent offrir un titre de PF/CF doivent se faire approuver par l’ARSF en tant qu’organisme d’accréditation. Le cadre exige également que les personnes qui souhaitent utiliser le titre de PF ou de CF obtiennent leur titre auprès d’un organisme d’accréditation approuvé par l’ARSF.
L’ARSF fera appliquer ces exigences comme indiqué dans la section intitulée Surveillance et supervision, ci-dessous. L’ARSF adoptera une approche de supervision fondée sur des principes et travaillera en collaboration avec les organismes d’accréditation à cette fin.
Concernant l’administration du cadre de protection des titres, l’ARSF ne supervisera pas la conduite ou les activités des utilisateurs individuels des titres. Ce sont les organismes d’accréditation approuvés qui seront chargés de superviser la conduite de leurs titulaires.
L’ARSF n’entend administrer le cadre de protection des titres que pour veiller à ce que seules des personnes qualifiées puissent utiliser les titres de PF/CF.
Cadre général de l’approche de supervision
L’ARSF reconnaît les régimes d’octroi de permis et de titres professionnels qui sont actuellement administrés par des organismes d’accréditation approuvés par l’ARSF. Les personnes qui possèdent des titres de compétence délivrés par des organismes d’accréditation approuvés, des organismes d’octroi de permis et des organismes de réglementation auront le droit d’utiliser les titres de PF ou de CF, sous réserve des règles statutaires de leur principal organisme de réglementation.
Principes
L’approche de supervision de l’ARSF est fondée sur les principes suivants :
- Promouvoir des normes de conduite élevées du côté des organismes d’accréditation approuvés.
- Sensibiliser le public et favoriser la compréhension du consommateur quant au secteur.
- Garantir souplesse et réactivité dans un secteur en constante évolution.
- Favoriser la transparence et la simplicité pour le secteur et le consommateur.
- Renforcer la confiance du public en recueillant des renseignements et en prenant des mesures concernant les personnes qui utilisent des titres non approuvés de PF/CF.
- Coopérer et collaborer avec les autres organismes de réglementation et les organismes d’accréditation relativement à la LPTPF.
Surveillance et supervision
Organismes d’accréditation approuvés
L’approche de supervision de l’ARSF concernant les organismes d’accréditation approuvés repose sur un programme de supervision fondé sur la surveillance et la conformité. Ce programme consiste à surveiller les organismes d’accréditation pour s’assurer qu’ils respectent la règle de PTPF, la LPTPF et les formalités d’approbation.
Dans le cadre de ce programme de supervision, l’ARSF mènera des examens de conformité sur la base des déclarations requises. Ces examens lui permettront de surveiller que le programme des organismes d’accréditation approuvés demeure conforme aux normes minimales stipulées dans la règle de PTPF et aux formalités d’approbation. Si nécessaire, l’ARSF pourra effectuer des examens sur place.
L’examen annuel de la conformité portera sur les obligations de l’organisme d’accréditation en vertu de la LPTPF et de la règle de PTPF ainsi qu’au titre des modalités énoncées dans le document Formalités d’approbation, signé entre l’organisme et l’ARSF, notamment :
- avoir une structure de gouvernance efficace et des politiques et procédures administratives qui servent l’intérêt public, par exemple, des cadres avec des rôles et responsabilités clairement définis ou un mécanisme adéquat de surveillance des risques;
- avoir le savoir-faire, les ressources, les politiques, procédures et pratiques administratives nécessaires pour appliquer et gérer efficacement un programme d’accréditation;
- avoir un code de déontologie et des normes professionnelles régissant la conduite des dirigeants, administrateurs et employés qui servent l’intérêt public;
- avoir le savoir-faire, les ressources, les politiques, procédures et pratiques administratives nécessaires pour superviser efficacement la conduite des personnes qui détiennent les titres approuvés délivrés par l’organisme.
Dans le cadre de l’examen annuel de la conformité, les organismes d’accréditation devront fournir à l’ARSF des rapports de données relativement aux plaintes et à l’activité d’application de la loi. L’ARSF leur demandera de fournir des renseignements sur la façon dont ils continuent à exécuter leurs responsabilités permanentes en tant qu’organismes d’accréditation approuvés.
Plaintes
L’approche de supervision de l’ARSF prévoit une surveillance fondée sur les plaintes. Cela comprend l’étude et l’évaluation des plaintes transmises à l’ARSF concernant les organismes d’accréditation approuvés, l’utilisation des titres et les personnes qui utilisent un titre non approuvé.
Chaque année, les organismes d’accréditation devront communiquer à l’ARSF des données liées aux plaintes. L’ARSF se servira de ces données pour définir son approche de surveillance.
L’ARSF étudiera les plaintes reçues concernant les organismes d’accréditation approuvés et toute utilisation inappropriée des titres de PF/CF.
Pour soumettre une plainte concernant des organismes d’accréditation ou des personnes qui se servent d’un titre de compétence sans autorisation, il est possible d’utiliser le Formulaire de plainte au sujet d’une activité commerciale.
Registre public
Pour administrer et faire appliquer efficacement la LPTPF, l’ARSF a l’intention de créer un registre public qui sera intégré au cadre de protection des titres de PF/CF.
Ce registre contiendra la liste des personnes qui possèdent un titre approuvé de PF ou de CF en Ontario, ainsi que des organismes ayant accordé les titres en question. Les consommateurs pourront ainsi vérifier si le planificateur ou conseiller financier avec lequel ils font affaire, ou envisagent de faire affaire, détient un titre de compétence approuvé. Ils pourront également vérifier l’organisme d’accréditation qui a octroyé le titre. Le registre pourrait inclure des liens menant vers des renseignements complémentaires sur les titulaires de titres de compétence. Ce sont les organismes d’accréditation approuvés qui gèreront les liens.
Utilisation des titres de PF/CF
La LPTPF habilite l’ARSF à exercer son autorité sur les personnes qui utilisent les titres de PF/CF sans titre de compétence approuvé. L’ARSF examinera les plaintes à ce sujet. Les organismes d’accréditation approuvés qui établissent qu’une personne utilise le titre de PF/CF sans titre de compétence approuvé en informeront l’ARSF.
L’ARSF examinera les plaintes dans les meilleurs délais et prendra les mesures qui s’imposent, si nécessaire. L’ARSF pourra notamment émettre une ordonnance de mise en conformité.
Titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec ceux de PF/CF
Les articles 2 et 3 de la LPTPF imposent des restrictions concernant l’utilisation des titres de PF et de CF, un équivalent dans une autre langue, une abréviation de ces titres ou un titre qui « pourrait raisonnablement être confondu avec » ces titres.
L’annexe 1 de la présente ligne directrice contient une liste d’exemples de titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec ceux de PF ou de CF, et des exemples de titres qui ne sont pas susceptibles d’engendrer cette confusion.
L’ARSF étudiera toute préoccupation ou plainte transmise concernant l’utilisation de titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec ceux de PF ou de CF, sous réserve des faits et circonstances de cette utilisation, au cas par cas. Pour trancher, l’ARSF s’appuiera sur la nécessité de renforcer la confiance des consommateurs à l’égard des personnes qui fournissent des services de planification et de consultation financière, et de veiller à ce que seules des personnes qualifiées utilisent les titres de PF/CF.
Déclaration trompeuse concernant le statut d’organisme d’accréditation ou l’offre de titres de PF/CF
L’ARSF examinera toute allégation de déclaration trompeuse concernant une entité qui prétend être un organisme d’accréditation approuvé ou offrir des titres de compétence approuvés alors que ce n’est pas le cas.
Application
En cas de violation de la LPTPF, l’ARSF a le pouvoir de prendre des mesures d’application dans diverses circonstances, notamment :
- si un organisme d’accréditation approuvé contrevient à la LPTPF, à la règle de PTPF ou à toute formalité associée à son approbation;
- si une personne utilise le titre de PF/CF sans titre de compétence approuvé;
- si une entité se présente ou semble se présenter comme un organisme d’accréditation approuvé alors qu’elle ne possède aucune approbation valide;
- si une entité se présente ou semble se présenter comme un organisme capable d’offrir un titre de PF/CF approuvé bien que l’ARSF n’ait pas approuvé ce titre;
- l’utilisation d’un titre qui pourrait raisonnablement être confondu avec celui de PF ou CF.
Si nécessaire et si les efforts de correction ne suffisent pas, l’ARSF est habilitée à révoquer l’approbation d’un organisme d’accréditation à offrir un titre de PF/CF approuvé.
Parmi les processus disciplinaires que l’ARSF peut appliquer à l’égard des personnes et des organismes d’accréditation, citons des lettres d’avertissement ou de mise en garde, des plans de correction, des ordonnances de mise en conformité et une révocation de l’approbation.
Si une ordonnance de mise en conformité est émise, l’ARSF la publiera sur son site Web. Le fait de publier cette information aura pour effet de sensibiliser les consommateurs, les organismes d’accréditation et les autres organismes de réglementation quant aux mesures prises par l’ARSF en cas de violation de la LPTPF. Cela facilitera également une surveillance proactive des représentants des services financiers en permettant à d’autres entités de se référer à l’historique disciplinaire de l’ARSF pour savoir si un titulaire de titre de compétence ou de permis est en règle.
Résultats
Aux consommateurs, l’approche de supervision et de surveillance de l’ARSF donnera l’assurance que :
- seules des personnes qualifiées peuvent utiliser les titres de PF/CF; ces personnes respectent des normes minimales et sont soumises à un examen permanent de la conduite, notamment grâce à un mécanisme de gestion des plaintes et à des processus disciplinaires;
- seuls des organismes d’accréditation approuvés par l’ARSF exercent en vertu de la LPTPF;
- les organismes d’accréditation approuvés par l’ARSF possèdent une structure de gouvernance efficace, ainsi que des politiques et procédures pour gérer les conflits;
- les organismes d’accréditation approuvés par l’ARSF disposent des ressources adéquates pour superviser les personnes à qui elles octroient des titres de compétence et pour garantir le respect des normes minimales;
- le registre public des PF/CF de l’ARSF confirmera les titres de compétence utilisés.
Pour le secteur, l’approche de supervision et de surveillance de l’ARSF permettra ce qui suit :
- instaurer des normes de conduite élevées que les organismes d’accréditation approuvés devront suivre;
- garantir des normes minimales de formation dès l’entrée sur le marché ainsi que des exigences en matière d’éducation permanente comprenant le caractère adéquat, l’éthique et les compétences liées aux services financiers, entre autres;
- atténuer le fardeau réglementaire en s’appuyant sur les pratiques de surveillance des organismes de réglementation existants;
- mettre à profit les régimes de mesures disciplinaires des autres organismes d’accréditation approuvés.
Date d’entrée en vigueur et examen futur
La présente ligne directrice est entrée en vigueur le (insérer la date ici) et fera l’objet d’un examen au plus tard le (insérer la date future ici).
À propos de cette ligne directrice
Cette ligne directrice constitue une approche. Cette ligne directrice en matière d’approche décrit les principes, les processus et les pratiques internes de l’ARSF concernant les activités de surveillance et l’application du pouvoir discrétionnaire du directeur général. Elle peut mentionner des obligations de conformité, mais n’en crée aucune en soi. Veuillez vous reporter au Cadre de lignes directrices de l’ARSF pour en savoir plus.
Annexe 1 – Titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec ceux de planificateur financier (PF) et conseiller financier (CF)
Veuillez noter que le tableau suivant contient des exemples de titres qui, selon l’ARSF, pourraient raisonnablement être confondus avec ceux de PF ou de CF, et des exemples de titres qui ne sont pas susceptibles d’engendrer cette confusion.
Pour trancher, l’ARSF s’appuiera sur la nécessité de renforcer la confiance des consommateurs à l’égard des personnes qui fournissent des services de planification et de consultation financière, et de veiller à ce que seules des personnes qualifiées utilisent les titres de PF/CF.
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Exemples de titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec celui de PF |
Exemples de titres moins susceptibles d’être raisonnablement confondus avec celui de PF et de CF |
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Exemples de titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec celui de CF |
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