Voici un résumé des modifications apportées aux deux lignes directrices proposées relatives au cadre de protection du titre des professionnels des finances. Ce résumé a été produit après la deuxième consultation publique au sujet du cadre qui a eu lieu du 13 mai au 21 juin 2021.

  1. Administration des demandes
  2. Cadre de supervision

1. Administration des demandes

Généralités

  • Diverses modifications ont été apportées pour clarifier le document.

Gouvernance et administration

  • On a ajouté que les demandeurs doivent fournir à des fins d’examen une copie de leurs derniers états financiers audités.

Supervision des titulaires de titres de compétence

  • On a ajouté que les organismes d’accréditation (OA) devraient exiger des titulaires qu’ils communiquent leur titre de compétence aux consommateurs sans tarder et de façon claire.
  • On a ajouté que les OA doivent informer les plaignants des autres modes de traitement des plaintes dans une situation où un titulaire s’est enregistré ou a obtenu un permis auprès d’un organisme de réglementation, ou s’est vu accorder un titre de compétence approuvé par un autre OA approuvé.

Information accessible au public

  • On a clarifié le niveau de détails publiés en ce qui a trait aux mesures disciplinaires : les consommateurs doivent pouvoir comprendre les faits essentiels et le résultat du processus.

Programme d’accréditation

  • On a renforcé le texte que les OA doivent utiliser, dans le cadre de leur code de déontologie ou de leurs attentes professionnelles, pour décrire la nécessité pour les titulaires d’accorder la priorité aux intérêts du client.
  • On a renforcé le texte qui s’adresse aux OA au sujet de la surveillance, de la supervision et de l’application des exigences permettant à une personne de continuer à détenir et utiliser un titre de compétence (p. ex. respecter le code de déontologie ou les normes professionnelles de l’OA).
  • On a ajouté à la norme minimale applicable aux titres de compétence des PF et CF la « détermination de la répartition des actifs qui convient » (annexe 1).

2. Cadre de supervision

Généralités

  • Le document de lignes directrices porte maintenant la mention « Approche et interprétation ».
  • Diverses modifications et refontes ont été apportées pour clarifier le document.

Organismes d’accréditation approuvés

  • On fournit davantage d’information au sujet de l’approche de supervision de l’ARSF à l’égard des OA approuvés, notamment ce qui suit :
    • Déclaration annuelle : objet, justification et attentes liées à la soumission.
    • Le processus proposé d’examen visant les OA.
    • Les examens thématiques proposés, leur objet et leur justification.

Personnes qui utilisent le titre de PF/CF sans titre de compétence approuvé

  • On fournit davantage d’information au sujet de l’approche de supervision proposée pour l’ARSF en ce qui a trait aux personnes qui utilisent le titre de PF/CF sans titre de compétence approuvé.

Plaintes

  • On fournit davantage d’information au sujet du processus proposé qu’emploierait l’ARSF pour traiter les plaintes et du champ d’application des plaintes visant des PF/CF réglementés par l’ARSF.

Titres qui pourraient raisonnablement être confondus avec ceux de PF/CF

  • On a modifié le texte afin de clarifier l’approche de supervision de l’ARSF à l’égard des plaintes visant des personnes qui utilisent le titre de PF/CF sans titre de compétence approuvé.
  • Titres qui échappent à la portée du cadre proposé : on a éliminé la colonne de droite de l’annexe 1 qui faisait l’objet de la consultation de mai-juin.

Application

  • On fournit davantage d’information au sujet du pouvoir dont dispose l’ARSF et de son approche à l’égard des mesures d’application de la Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances (LPTPF). En voici quelques exemples :
    • Production d’ordonnances de conformité visant les OA approuvés et les OA non approuvés qui offrent des titres de compétence;
    • Production d’ordonnances de conformité visant des personnes qui utilisent le titre de PF/CF sans titre de compétence approuvé; et
    • Le droit qu’a une entité ou une personne de participer à une audience devant le Tribunal des services financiers si l’ARSF a produit un avis de proposition.