Résumé de la consultation concernant la ligne directrice sur l’approbation ou l’autorisation des activités commerciales et de placement | Autorité ontarienne de réglementation des services financiers

Aperçu – Ligne directrice

La ligne directrice de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (« ARSF ») concernant l’approbation ou l’autorisation des activités commerciales et de placement en vertu de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (« ligne directrice ») présente :

l’approche que l’ARSF adoptera lors de l’examen des demandes présentées par les credit unions, les caisses populaires, les fédérations et les centrales (« caisses ») en vue de l’approbation ou de l’autorisation d’activités commerciales et de placement, de modifications et de prolongations (« transactions ») en vertu de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (LCPCU 2020);
les principes et les critères qu’elle appliquera ainsi que les informations qu’elle pourrait exiger lors de l’examen de ces demandes et de l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en vertu de la LCPCU 2020.

La présente ligne directrice est conçue pour promouvoir la transparence, la clarté et la certitude découlant des critères que l’ARSF prendra en compte lors de l’examen de transactions pour lesquelles l’approbation ou l’autorisation de l’ARSF est requise en vertu de la LCPCU 2020.

La présente ligne directrice recense différentes transactions pour lesquelles l’approbation ou l’autorisation de l’ARSF est requise en vertu de la LCPCU 2020. L’ARSF adoptera une approche globale et fondée sur des principes pour l’examen des transactions proposées, et travaillera en étroite collaboration avec les caisses pour s’assurer que leurs demandes sont traitées en temps opportun, conformément à la LCPCU 2020, aux objets législatifs de l’ARSF et aux principes énoncés dans la ligne directrice.

Résultat de la consultation :

Sur la base des commentaires reçus pendant la période de consultation, l’ARSF a mis à jour l’ébauche pour consultation de la ligne directrice afin de :

préciser qu’aux fins de la ligne directrice, les « approbations connexes » désignent les approbations de l’ARSF ou d’autres organismes de réglementation qui peuvent être exigées en vertu de lois autres que la LCPCU 2020. Toutefois, ces demandes seront examinées de manière globale et en temps opportun par l’ARSF;
clarifier que les renseignements ne sont pas « exigés » par l’ARSF par l’entremise de la ligne directrice; il incombe plutôt aux caisses de considérer quels renseignements sont exigés afin de présenter à l’ARSF une analyse de rentabilité complète à l’appui d’une transaction proposée, conformément aux critères et aux principes énoncés dans la ligne directrice;
combiner les critères d’évaluation 5 et 6 qui portent sur les risques associés à une transaction proposée.

Commentaires des intervenants :

L’ARSF a reçu trois propositions de la part d’intervenants pendant la période de consultation (du 17 février 2022 au 31 mars 2022). Elles sont disponibles sur le site Web de l’ARSF.

L’ARSF tient à remercier tous les intervenants qui ont pris le temps d’examiner et de commenter l’ébauche pour consultation de la ligne directrice. L’ARSF a examiné attentivement tous les commentaires avant de produire la version finale de la ligne directrice.

Intervenants

Les intervenants suivants ont fourni leurs commentaires écrits à l’ARSF pendant la période de consultation :

Caisse/Association	Représentant
1. Association canadienne des coopératives financières (« ACCF »)	Andrei Belik
2. Groupe Desjardins (« Desjardins »)	Bernard Brun
3. Libro Credit Union (« Libro »)	Stephen Bolton

Objet	Intervenants	Résumé des commentaires des intervenants	Réponse de l’ARSF
Soutien de l’approche fondée sur des principes de l’ARSF	ACCF Libro	Les intervenants ont exprimé leur appréciation de l’approche fondée sur des principes de l’ARSF du processus de demande décrit dans la ligne directrice. Ils ont également exprimé l’espoir que la ligne directrice offre une plus grande souplesse et ouvre la porte à de nouvelles occasions commerciales pour les caisses, renforçant ainsi le secteur des caisses et répondant aux besoins des consommateurs en matière de nouveaux services financiers.	L’ARSF tient à remercier les intervenants pour leur soutien de la ligne directrice et de son approche fondée sur des principes de l’examen et de l’approbation des transactions.
Portée des transactions	ACCF	Un intervenant s’est dit préoccupé par le fait que la ligne directrice n’énumère pas toutes les transactions pour lesquelles l’approbation de l’ARSF est requise, ce qui entraîne une incertitude pour les caisses. Il a été demandé de clarifier les circonstances dans lesquelles l’approbation de l’ARSF est requise; sinon, il a été demandé à l’ARSF de fournir des lignes directrices, indiquant les circonstances dans lesquelles son approbation n’est pas requise dans le contexte d’une transaction ou d’une activité commerciale.	Dans la ligne directrice, l’ARSF a indiqué 13 transactions pour lesquelles son approbation ou son autorisation est requise conformément à la LCPCU 2020. L’ARSF a l’intention d’exercer son pouvoir discrétionnaire pour approuver ou autoriser ces transactions d’une manière fondée sur des principes et axée sur les résultats, conformément à son mandat législatif. L’ARSF note que son pouvoir d’approuver ou d’autoriser des transactions est ancré dans la LCPCU 2020 et qu’elle n’imposera pas d’exigences inutiles ou indûment contraignantes aux caisses. Les caisses sont encouragées à prendre contact avec l’ARSF (par exemple, par l’intermédiaire de leur responsable de la gestion des relations) si elles ont des questions pour savoir si une activité commerciale ou un plan d’action proposé nécessite l’approbation de l’ARSF.
Approbations connexes	ACCF Desjardins Libro	Les intervenants ont exprimé leur crainte que le fait d’exiger plus d’une approbation par transaction n’entraîne une charge et une inefficacité. Ils ont noté qu’un processus d’approbation « cloisonné » créerait probablement un travail administratif inutile pour les caisses et l’ARSF. Les intervenants ont recommandé que les demandes soient examinées de manière globale et que toutes les approbations soient accordées dans le cadre du processus de demande, afin d’assurer leur efficacité et leur rapidité.	L’ARSF examinera les demandes de manière globale et fera tout son possible pour que les transactions soient approuvées dans les meilleurs délais. Comme indiqué dans la ligne directrice, les caisses sont encouragées à rencontrer l’ARSF avant de soumettre une demande, afin de s’assurer que le processus de demande est terminé en temps opportun. Des approbations peuvent également être requises par d’autres organismes de réglementation ou en vertu de lois autres que la LCPCU 2020 (par exemple, en ce qui concerne les nouveaux noms commerciaux). Dans la mesure où ces autres approbations sont requises, les caisses devraient chercher de manière proactive à les obtenir en temps opportun afin d’accélérer l’examen par l’ARSF de la transaction proposée. La ligne directrice a été modifiée pour préciser qu’une demande peut contenir plusieurs transactions pour lesquelles une approbation est requise en vertu de la LCPCU 2020, ou par un autre organisme de réglementation ou entité en vertu d’une loi différente. L’ARSF travaillera avec les caisses pour s’assurer que les transactions sont examinées et approuvées de manière globale et en temps opportun.
Approbations connexes – Transactions annuelles et plans de redressement	Desjardins	Un intervenant a demandé des éclaircissements sur le processus d’approbation de l’ARSF dans le contexte des transactions proposées qui ont lieu sur une base annuelle ou plus d’une fois par an, et si une demande distincte devrait être soumise chaque année ou plusieurs fois par an. L’intervenant a également demandé si l’ARSF autoriserait une transaction d’achat ou de vente décrite à l’article 174 de la LCPCU 2020 dans le contexte du plan de redressement d’une caisse.	L’ARSF s’attend à recevoir une demande pour chaque transaction proposée; cependant, elle travaillera avec une caisse pour assurer l’efficacité et réduire la duplication. En ce qui concerne une caisse en cours de redressement, l’ARSF travaillera en étroite collaboration avec la caisse à ce stade pour déterminer le meilleur plan d’action. La position de l’ARSF à l’égard d’une transaction potentielle en vertu de l’article 174 de la LCPCU 2020 dépendrait de la situation particulière.
Normes en matière de service	ACCF Libro	Un intervenant s’est dit satisfait de l’engagement de l’ARSF à accuser réception des demandes dans les deux jours ouvrables, mais il s’est dit préoccupé par le fait que l’ARSF pourrait s’appuyer sur la norme de service de 30 jours chaque fois que des renseignements supplémentaires sont demandés par celle-ci ou lui sont présentés, ce qui entraînerait des retards. Un intervenant a demandé à l’ARSF d’envisager l’adoption d’une approche « proportionnée » pour les demandes moins complexes et de tenir des « discussions précoces solides » avec les caisses, afin d’éviter de multiples cycles d’examen de 30 jours. Un autre intervenant a recommandé que l’ARSF s’engage à respecter un calendrier concret avec une date de décision « finale » dans le contexte d’une transaction proposée.	L’ARSF continuera à travailler avec les caisses pour s’assurer que leurs transactions proposées sont examinées et approuvées en temps opportun. La norme de service de 30 jours n’a pas pour but de retarder les transactions, mais de s’assurer que l’ARSF dispose de suffisamment de temps pour examiner les renseignements et les documents fournis par les caisses pour soutenir leurs transactions proposées. L’ARSF a l’intention de travailler avec les caisses pour atteindre ou dépasser sa norme de service, en particulier si une transaction proposée est de nature urgente et que la caisse a fourni à l’ARSF tous les renseignements pertinents en temps opportun. L’ARSF adoptera une approche « proportionnée » des transactions, le cas échéant, et tiendra avec les caisses des discussions solides concernant leurs transactions proposées afin d’assurer l’efficacité et la rapidité pour les deux parties.
Conformité avec la LCPCU 2020	ACCF Desjardins Libro	Les intervenants ont exprimé leur inquiétude quant à l’obligation pour les demandes d’indiquer les dispositions pertinentes de la LCPCU 2020 et de démontrer leur conformité avec celles-ci. Selon les personnes qui ont fait des commentaires, cela obligerait probablement les caisses à obtenir un avis juridique, ce qui ajouterait à leur fardeau et à leurs coûts. Ils ont demandé que le principe de proportionnalité soit appliqué par l’ARSF, de sorte qu’un avis juridique ne soit pas requis pour les transactions moins complexes ou qu’il ne le soit que si l’ARSF décèle un domaine de non-conformité par une caisse. Certains intervenants ont également exprimé l’espoir que des discussions précoces avec l’ARSF et l’examen juridique réalisé par celle-ci pourraient aider à résoudre tout problème concernant la conformité à la LCPCU 2020.	La demande d’une caisse doit démontrer que les dispositions de la LCPCU 2020 associées à la transaction proposée ont été prises en compte. Les caisses doivent s’assurer qu’elles se conforment à la LCPCU 2020. Un avis juridique n’est pas nécessairement requis pour démontrer la conformité; cependant, une caisse peut choisir d’en obtenir un si elle le juge nécessaire ou utile dans le contexte d’une transaction précise. Pour les transactions moins complexes, un avis juridique ne serait probablement pas nécessaire; cependant, pour les transactions plus complexes, un avis juridique peut servir à accélérer le processus d’approbation et à donner à la caisse la certitude qu’elle est en conformité avec la LCPCU 2020. Dans tous les cas, les caisses sont encouragées à tenir des discussions précoces avec l’ARSF afin de déceler et d’aborder tout problème potentiel associé à une transaction proposée, cela afin de s’assurer qu’une demande est examinée et approuvée en temps opportun.
Critères d’évaluation des demandes	ACCF Libro	Les intervenants ont recommandé que les critères d’évaluation 5 et 6 soient combinés et réduits à une seule exigence, à savoir que les caisses effectuent une analyse et un examen solides fondés sur le risque dans le cadre d’une demande. Les intervenants ont également demandé à l’ARSF de clarifier l’intersection entre le critère 7 (« La situation et le rendement financiers de la caisse permettent la transaction ») et le nouveau Cadre de surveillance axée sur le risque (« CSAR ») pour les caisses. En particulier, l’espoir a été exprimé que l’ARSF adopterait une approche proportionnée de ses notes initiales aux fins du critère 7. Pour terminer, un intervenant a demandé des éclaircissements relativement au critère 9 (« conforme à la LCPCU 2020, ses règlements et les règles de l’ARSF »). L’intervenant s’est dit préoccupé par le fait que le terme « conforme » pourrait être interprété comme signifiant qu’aucune constatation ni préoccupation n’a été recensée lors de l’examen d’une caisse, ce qui pourrait compromettre l’approbation d’une demande par l’ARSF.	Les critères d’évaluation sont destinés à informer de manière transparente les caisses des critères que l’ARSF appliquera lorsqu’elle évaluera si une demande satisfait aux principes énoncés dans la ligne directrice. Les critères 5 et 6 traitent tous deux du risque; toutefois, le critère 5 exige que la caisse évalue le risque de manière exhaustive et élabore un plan d’atténuation du risque, tandis que le critère 6 exige que le demandeur démontre que la transaction proposée n’entraînera pas d’augmentation inacceptable du risque pour la caisse ou l’ARSF. Pour éviter la perception de duplication, l’ARSF a modifié la ligne directrice afin de combiner les critères 5 et 6. En ce qui concerne le critère 7, l’importance de la situation et du rendement financier et des cotes du CSAR sera toujours prise en compte dans le contexte d’une transaction proposée dans la mesure où ils sont pertinents. L’ARSF tiendra compte de l’ensemble de la situation pour déterminer la conformité d’une caisse à la LCPCU 2020, à son règlement et aux règles de l’ARSF aux fins d’une transaction proposée, et tiendra des discussions avec une caisse dans la mesure où toutes les exigences ou recommandations pertinentes à cette transaction ont été communiquées à celle-ci.
Diligence raisonnable et assurances	ACCF Libro	Les intervenants ont demandé des éclaircissements en ce qui concerne le fait que l’ARSF s’assurera qu’une analyse et une vérification préalable convenables ont été effectuées par une caisse. Les intervenants ont également exprimé leur inquiétude quant au fait que de telles garanties pourraient nécessiter un avis juridique d’un tiers, ce qui imposerait des coûts supplémentaires à une caisse. En outre, un intervenant a demandé quelles autres garanties l’ARSF pourrait demander afin d’éviter les retards et de comprendre tous les coûts initiaux potentiels impliqués dans une demande. Un autre intervenant a suggéré que l’ARSF devrait effectuer sa propre diligence raisonnable avant de demander des garanties supplémentaires aux caisses (par exemple, des avis juridiques) afin de réduire les coûts et les délais.	Bien que l’ARSF cherchera à s’assurer qu’une analyse et une diligence raisonnable de niveau approprié ont été effectuées, un avis juridique n’est pas nécessairement requis pour appuyer une transaction proposée. Si une caisse a demandé un avis juridique sur une question juridique ou transactionnelle, l’avis juridique pourrait être demandé par l’ARSF dans le but de résoudre ces questions et d’accélérer l’approbation de la transaction proposée. L’avis juridique pourrait être fourni par l’avocat interne ou le service juridique de la caisse, plutôt que par un « tiers », selon la nature de la question et la complexité de la transaction proposée. Les types de garanties que l’ARSF chercherait à obtenir varieraient en fonction de la nature de la transaction proposée et de son importance relative pour la caisse. L’ARSF adoptera une approche souple et proportionnée à l’égard de ces garanties, et mènera sa diligence raisonnable en temps opportun. Les exemples de garanties que l’ARSF pourrait demander comprennent, sans s’y limiter, les résolutions du conseil d’administration, les résolutions des membres et les procès-verbaux des réunions. Les caisses devraient consulter le guide de demande, une fois qu’il sera publié, pour obtenir des exemples de documents qu’elles peuvent envisager d’inclure dans leurs demandes. Le guide de demande vise à aider les caisses à préparer leurs demandes.
Guide de demande	ACCF Desjardins Libro	Les intervenants se sont inquiétés du fait qu’ils n’ont pas eu l’occasion d’examiner et de commenter le guide de demande mentionné dans la ligne directrice. Ils ont indiqué que l’inclusion de « processus et de détails supplémentaires » dans le guide de demande fait en sorte qu’il est difficile pour eux d’évaluer l’impact sur les caisses qui cherchent à obtenir des approbations de l’ARSF dans le contexte de la ligne directrice. Les intervenants ont exprimé l’espoir que l’ARSF donne au secteur des caisses l’occasion d’examiner et de commenter le guide de demande avant la version finale de la ligne directrice.	Le guide de demande est destiné à être une ressource pour les caisses qui les aidera à préparer leurs demandes, et non un document qui leur imposera des processus ou des exigences supplémentaires. Il aidera les caisses à déterminer les renseignements qui appuieront le mieux leurs demandes à la lumière des critères énumérés dans la ligne directrice. L’ARSF ne prévoit pas de consultation publique sur le guide de demande, car il est conçu uniquement comme une aide pour les caisses. Cependant, l’ARSF pourrait le réviser à l’avenir en fonction des commentaires reçus des intervenants, le cas échéant. Afin de clarifier le fait que les renseignements ne sont pas « exigés » par l’ARSF par l’entremise du guide de demande ou de la ligne directrice elle-même, la ligne directrice sera modifiée pour supprimer les références aux « exigences » en matière d’information et plutôt renvoyer les caisses aux critères et principes qui guideront l’ARSF dans son examen de leurs demandes.
Règlement des différends	ACCF Libro	Les intervenants ont demandé que l’ARSF adopte un processus indépendant de règlement des différends pour résoudre les désaccords résultant d’une décision ou d’une demande d’information de la part de l’ARSF, ou d’un problème survenant dans le cadre d’une demande. L’objectif d’un tel processus est que les caisses aient la « possibilité de faire appel des décisions » de l’ARSF.	La LCPCU 2020 exige que l’ARSF approuve ou autorise les 13 transactions décrites dans la ligne directrice. Certaines de ces transactions (par exemple, la création ou l’acquisition d’une filiale) exigent que le directeur général de l’ARSF délivre une ordonnance si la transaction proposée est refusée ou si l’approbation est révoquée. Dans de tels cas, une caisse peut faire appel d’une telle ordonnance auprès du Tribunal des services financiers (« TSF »). Si la LCPCU 2020 n’exige pas que l’ARSF délivre une ordonnance concernant une transaction proposée, il n’existe aucun droit d’appel de la décision de l’ARSF auprès du TSF ou de tout autre organisme indépendant de résolution des litiges. L’ARSF ne dispose pas du pouvoir légal requis pour établir un tel processus dans le contexte des transactions proposées. Toutefois, l’ARSF travaillera en étroite collaboration avec les caisses au cours du processus de demande afin de s’assurer que tout problème est résolu bien avant sa décision concernant une transaction proposée.
Occasions de bac à sable réglementaire	ACCF Libro	Les intervenants ont recommandé qu’une « discussion concernant un bac à sable réglementaire » soit disponible pour les demandes qui ne sont pas approuvées par l’ARSF, mais qui peuvent avoir du mérite dans un environnement d’essai. L’avantage d’une telle approche serait que « les grandes idées peuvent perdurer et être considérées à travers un nouveau prisme et un nouvel environnement », stimulant ainsi l’innovation et la croissance pour les caisses et leurs membres.	L’un des objets législatifs de l’ARSF en ce qui concerne les caisses consiste à encourager l’innovation. La LCPCU 2020 autorise l’ARSF à exempter les caisses de toute exigence imposée par cette loi, ses règlements ou une règle de l’ARSF. Toutefois, elle ne peut le faire que si l’exigence précise est énoncée dans un règlement. Jusqu’à ce que ces règlements soient adoptés, l’ARSF n’a pas le pouvoir légal d’exempter les caisses de toute exigence légale en ce qui concerne leurs transactions proposées; toutefois, elle encourage les caisses à communiquer avec son Bureau de l’innovation en ce qui concerne les transactions proposées qui pourraient être considérées dans le contexte du bac à sable réglementaire.
Publication des décisions d’approbation	Libro	Un intervenant a exprimé son appréciation de l’engagement de l’ARSF à travailler de manière transparente avec le secteur des caisses pour développer des critères permettant de communiquer publiquement les décisions d’approbation. L’intervenant a noté que la publication de ces décisions pourrait mettre en évidence l’innovation dans le secteur et aider les caisses à comprendre les processus de l’ARSF. Il a également reconnu l’importance de la protection des renseignements confidentiels dans ce contexte.	L’ARSF remercie l’intervenant pour son soutien et son intérêt à participer à l’élaboration de critères pour communiquer publiquement les décisions relatives aux transactions indiquées dans la ligne directrice. L’ARSF s’engage à faire preuve de transparence et à travailler avec le secteur des caisses pour déterminer les critères appropriés associés à toute publication d’approbation de ses décisions d’approbation dans le contexte des transactions indiquées dans la ligne directrice.