Compte rendu de réunion

Comité consultatif technique (CCT) du secteur des caisses pour les initiatives de réglementation et de surveillance

Date : Le 31 juillet 2023
Heure : 11 h à 12 h
Lieu : Virtuel
Participants : Voir l’annexe A

La réunion du CCT du secteur des caisses pour les initiatives de réglementation et de surveillance a porté sur la ligne directrice sur l’assurance de la qualité et le règlement des différends proposée que l’ARSF est en train d’élaborer.

Ligne directrice sur l’assurance de la qualité et le règlement des différends proposée

Aperçu

L’ARSF présente sa justification pour l’élaboration de la ligne directrice sur l’assurance de la qualité et le règlement des différends pour le secteur des caisses populaires, signalant que l’intérêt pour un processus de règlement des différends s’est manifesté lorsqu’elle a élaboré son plan de travail pluriannuel pour le secteur des caisses populaires. Le processus d’assurance de la qualité fait partie du Cadre de surveillance axée sur le risque pour les caisses populaires et les credit unions (CSAR-CP) qui est actuellement en place. L’ARSF présente les points saillants de la ligne directrice de l’approche aux membres du comité.

La ligne directrice décrirait les processus et les pratiques d’assurance de la qualité de l’ARSF pour déterminer la cote de risque globale (« CRG ») et le niveau d’intervention (« NI ») d’une caisse populaire. Cela comprend les cinq niveaux d’assurance de la qualité suivants :

  • Niveau 1 - Équipe d’évaluation : Le gestionnaire des relations coordonne le travail d’évaluation pour déterminer la CRG préliminaire et le NI de la caisse populaire.
  • Level 2 – Directeur, surveillance des caisses populaires : Le directeur examine le travail effectué par l’équipe d’évaluation, y compris les documents de travail, et approuve les cotes et les documents connexes qui fournissent la justification des cotes. Une fois que l’équipe d’évaluation a tenu compte des commentaires et des changements proposés, le directeur approuve les cotes et les documents connexes qui fournissent la justification des cotes.
  • Niveau 3 – Responsable, surveillance prudentielle du secteur des caisses : Suite à l’approbation du directeur, le responsable, surveillance prudentielle du secteur des caisses de l’ARSF (le « responsable ») examine, fournit une rétroaction au directeur et à l’équipe d’examen, et approuve la CRG et le NI une fois que les commentaires et les changements recommandés ont été traités.
  • Niveau 4 – Examen par un comité : L’ARSF peut réunir un groupe d’experts internes en la matière composé d’employés de la haute direction indépendants (c.-à-d. qui ne font pas partie de l’évaluation initiale) pour examiner et remettre en question les évaluations afin de s’assurer que les cotes sont exactes et que le CSAR-CP a été appliqué de façon uniforme dans l’ensemble des caisses populaires. Le comité n’approuvera la CRG et le NI qu’une fois que l’équipe d’évaluation aura tenu compte de tous les commentaires du comité.
  • Niveau 5 - Vice-président directeur (VPD) : À ce niveau, le VPD, caisses et surveillance prudentielle, examine et approuve le CRG et le NI en fin de compte.

La ligne directrice décrirait également les processus que les caisses populaires peuvent suivre si elles ne sont pas d’accord avec la façon dont l’ARSF a évalué leur CRG et leur NI, comme suit :

  • Le processus de règlement des différends serait accessible à une caisse populaire dans les 45 jours ouvrables suivant la réception de sa lettre de surveillance provisoire, qui comprend la CRG et le NI.
  • Après une évaluation par un superviseur, lorsqu’une caisse populaire peut établir que les renseignements pertinents fournis par la caisse populaire n’ont pas été pris en compte ou ont été mal interprétés par l’ARSF, une caisse populaire serait en mesure d’accéder au processus de règlement des différends.
  • Il est proposé que le processus de règlement des différends comprenne les étapes suivantes :
    • Écrire au VPD, caisses et surveillance prudentielle, pour demander une révision de la CRG et du NI. La caisse populaire doit fournir une justification détaillée et des documents justificatifs, le cas échéant.
    • Le VPD,caisses et surveillance prudentielle, examinerait la justification fournie, enquêtera au besoin et décidera si un changement est justifié.
    • Une fois la décision prise, le VPD, caisses et surveillance prudentielle, la communiquerait par écrit à la caisse populaire dans les 45 jours suivant la réception de la demande.
    • Si la caisse populaire avait des motifs raisonnables de contester la décision du VPD, elle pourrait écrire une lettre au chef de la direction de l’ARSF pour demander un examen plus approfondi.
    • Le chef de la direction de l’ARSF enquêterait sur le différend, et si un examen plus approfondi est justifié, il prendrait toutes les mesures nécessaires pour comprendre les faits et les circonstances et fournirait une décision finale à la caisse populaire par écrit, en ce qui concerne son CRG et son NI.

Résumé des questions et des commentaires

  1. Un membre demande si l’ARSF a recours à un comité d’examen interne seulement pour les caisses populaires à risque moyen à élevé ou pour toutes les caisses populaires. 
    • L’ARSF déclare que le comité d’examen interne n’est utilisé qu’au besoin en fonction de la complexité et de la cote de risque.
  2. Un membre demande si toutes les cotes finales seront attribuées au vice-président directeur (VPD), caisses et surveillance prudentielle.
    • L’ARSF indique que le VPD voit toutes les cotes avant de les communiquer aux caisses populaires par l’entremise de la lettre de surveillance provisoire.
  3. Un intervenant demande s’il y aura une discussion sur les constatations préliminaires après le niveau 1 du processus d’assurance de la qualité et avant de passer au niveau 2.
    • L’ARSF répond qu’il y aura une discussion avec la caisse populaire au début du processus, ainsi qu’une réunion avec les représentants de la caisse populaire pour transmettre les observations de l’évaluation des risques par les superviseurs avant la publication de la lettre de surveillance provisoire.
  4. Un membre demande si le VPD approuvera les cotes dans les cas où un examen pénal n’est pas requis.
    • L’ARSF explique que le VPD examinerait toutes les cotes avant de les communiquer aux caisses populaires par l’entremise de la lettre de surveillance provisoire.
  5. Un membre pose une question sur l’échéancier du processus d’assurance de la qualité.
    • L’ARSF explique que le délai de réponse varierait d’une caisse populaire à l’autre. Cependant, l’ARSF s’attend à ce que le processus soit opportun afin que les caisses populaires puissent commencer à examiner les secteurs qui ont été déterminés. L’ARSF déclare qu’elle vise à assurer la transparence du processus d’évaluation des risques par la surveillance en mobilisant les caisses populaires sur des questions clés.
  6. Un membre demande s’il serait possible de répondre, de fournir du matériel supplémentaire et à quel moment une caisse populaire fournirait un plan d’action.
    • L’ARSF déclare que l’évaluation des superviseurs cerne habituellement les problèmes sur un continuum plutôt que sur une liste de mesures distinctes. L’ARSF ajoute qu’un plan d’action n’est pas une décision par oui ou par non, mais qu’il devrait mener à des conversations avec les superviseurs. L’ARSF continuera de mobiliser la caisse populaire pendant l’élaboration et la mise en œuvre du plan d’action.
  7. Un membre demande s’il est possible de fournir un plan d’action détaillé que l’ARSF peut surveiller et discuter avec la caisse populaire.
    • L’ARSF déclare qu’un tel plan d’action serait utile et qu’elle est disposée à appuyer les établissements dans le cadre d’un dialogue continu sur la surveillance. L’ARSF indique qu’il pourrait y avoir une pause dans le dialogue à un moment donné afin que la lettre de surveillance provisoire puisse être finalisée et partagée, mais les cotes de surveillance peuvent changer en fonction de la disponibilité des renseignements importants une fois que tous les problèmes ont été réglés.
  8. Un membre demande si les caisses populaires sauront quand le comité d’examen sera convoqué.
    • L’ARSF indique qu’elle ne l’a pas fait auparavant, mais que cela pourrait être envisagé.
  9. Un membre demande qui participera à l’évaluation lorsqu’une caisse populaire demande le réexamen de son CRG ou de son NI, et à quoi ressemblerait l’enquête.
    • L’ARSF explique qu’il reviendrait au VPE de décider, selon la question soulevée.
  10. Un autre membre demande quand les directives finales seront prêtes.
    • L’ARSF prévoit publier la ligne directrice finale avant la fin de l’exercice.
  11. Un membre demande si le conseil d’administration de l’ARSF joue un rôle dans ces processus.
    • L’ARSF explique qu’il s’agit de processus opérationnels et que le conseil d’administration n’intervient pas dans les opérations courantes, y compris les activités de surveillance

Prochaines étapes

L’ARSF tiendra compte des commentaires recueillis dans la rédaction de la ligne directrice avant de la publier aux fins de consultation publique. L’ARSF prévoit publier la ligne directrice proposée pour consultation à l’automne 2023.

Annexe A : Registre des présences

Invités/participants

Nom de l’entreprise

Statut de présence
(P)résent; (A)bsent; (S)uppléant;
Bradley Hodgins ARSF P
Daniel Padro ARSF P
Mai Vo ARSF P
Amber McNair ARSF P
Amos Ojebiyi ARSF P
John Caldwell ARSF P
Stephane Raby ARSF P
Shad Rafi ARSF P
Daniel Oprescu ARSF P
Allison Kasper Copper Finance P
Anita Saar Northern Birch Credit Union P
Olivier Lareau Caisse Populaire Desjardins P
José Gallant Caisse Alterna P
Bhuwan Singla DUCA Financial Credit Union P
Maryse Gauvin CP Alliance P
Fahmeeda Merchant DUCA Financial Credit Union P
Luc Racette CP Alliance P
Brent Furtney ACCF P
Sandy Ferguson Mainstreet Credit Union P
Riz Ahmad DUCA Financial Credit Union P
Shahab Syed DUCA Financial Credit Union P
Damian Chiu ACCF P
John Pardalis DUCA Financial Credit Union P
Janine Dale Libro Credit Union P
Sodhi, Sunny Meridian Credit Union P
Angie Sorrenti Northern Credit Union P