Compte rendu de réunion

Comité consultatif technique (CCT) du secteur des caisses pour les initiatives de réglementation et de surveillance

Date : Jeudi 23 août 2023
Heure : 13 h à 14 h
Lieu : Virtuel    
Participants : Voir l’annexe A

Cette réunion du CCT pour les initiatives de réglementation et de surveillance a porté sur les deux points suivants :

  1. Tableaux des lignes directrices de l’ARSF destinés au public
  2. Ébauche de la Règle pour les caisses populaires régissant les dépôts non réclamés 

Tableaux des lignes directrices de l’ARSF destinés au public

Objectifs

L’ARSF présente un bref aperçu des récentes mises à jour apportées au tableau des lignes directrices en ligne de l’ARSF. Les mises à jour facilitent la recherche et l’accès aux lignes directrices, car elles peuvent être filtrées à l’aide de différents paramètres. L’ARSF cherche à s’assurer que les secteurs peuvent utiliser le tableau d’une manière qui leur convient. Avant que l’ARSF n’apporte des changements supplémentaires, elle aimerait avoir une idée de la façon dont les caisses populaires utilisent le tableau. Ces commentaires seront utilisés pour d’éventuelles améliorations futures.

Questions et commentaires

  1. L’ARSF demande si les membres connaissent le tableau des lignes directrices et quelle était leur expérience en la matière.
    • Certains des membres indiquent qu’ils ont utilisé le tableau, mais la connaissance du tableau n’était pas très répandue.
    • Un autre membre indique qu’il utilise le tableau pour s’assurer qu’il utilise les mises à jour les plus récentes et les plus actives. Il a constaté que les résultats de la recherche sont parfois compliqués et alambiqués. Il suggère de rendre le tableau et les résultats de recherche plus faciles à parcourir.
    • Un membre indique que, dans l’ensemble, il peut trouver ce qu’il cherche lorsqu’il utilise le tableau. Par le passé, il avait de la difficulté à déterminer ce qui constitue une ligne directrice active par rapport à ce qui ne l’est pas, mais cela semble plus clair maintenant.
    • Un autre membre indique qu’il serait utile d’avoir la capacité de télécharger les lignes directrices dans une feuille de calcul Excel afin de pouvoir mieux en faire le suivi aux fins de conformité.
    • Un membre suggère que le tableau organise les lignes directrices par nom par défaut plutôt que par numéro de la ligne directrice.
  2. Un membre suggère qu’il pourrait être utile pour l’ARSF de permettre un champ de recherche pour une ligne directrice seulement aux fins de consultation.
    • L’ARSF fait remarquer que le tableau vous permet de rechercher des versions des lignes directrices pour consultation (dans le champ, vous pouvez choisir des consultations actives ou passées).
  3. L’ARSF demande aux membres s’il serait utile de filtrer les résultats selon les plus récentes lignes directrices publiées par secteur.
    • Les membres indiquent que cela serait utile, surtout au cas où ils manquent la diffusion des lignes directrices par publipostage.

Ébauche de la règle pour les caisses populaires régissant les dépôts non réclamés

Objectifs

L’ARSF ouvre la réunion en remerciant le CCT de ses commentaires sur les éléments de la Règle proposés à une réunion précédente du CCT tenue en février 2023. La rétroaction que les membres du CCT ont fournie en plus de celle du Groupe de travail du Comité consultatif des consommateurs a joué un rôle déterminant dans l’élaboration des éléments de la Règle proposés.

L’ARSF présente un bref résumé du cadre législatif pour les dépôts non réclamés, tel qu’il est décrit à l’article 147 de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions. L’ARSF fournit ensuite un bref aperçu de certains détails supplémentaires sur l’ébauche de la Règle, notamment :

  1. Comment et quand les caisses populaires paieraient-elles les dépôts non réclamés à l’ARSF? 
    • L’ébauche de la Règle propose que les caisses populaires transfèrent les dépôts non réclamés par voie électronique sur une base annuelle.
  2. Qu’est-ce qui constituerait une preuve satisfaisante du droit d’une personne à un dépôt non réclamé? 
    • L’ébauche de la Règle propose d’adopter une approche axée sur les résultats pour définir ce qui constitue une preuve satisfaisante. L’ARSF fournira des exemples de ce qui constitue une preuve satisfaisante pour guider les demandeurs sur ce qui doit être présenté.
  3. Les intérêts ne seraient pas payables par l’ARSF une fois que les dépôts non réclamés lui seraient transférés.
    • Les caisses populaires seraient tenues de transférer les dépôts non réclamés à l’ARSF en plus des intérêts courus pendant que le compte était inactif. Tout intérêt passif gagné par l’ARSF pendant qu’elle détient les dépôts non réclamés serait utilisé pour administrer le programme de dépôts non réclamés. 
  4. Exigences proposées pour les caisses populaires concernant la notification et la communication avec les membres ayant des comptes inactifs.
    • L’ébauche de la Règle propose que les caisses populaires avisent les membres ayant des comptes inactifs comme suit :
      • Au bout de 2 ans d’inactivité du compte, par écrit;
      • Au bout de 5 ans d’inactivité du compte, par écrit, et faire des efforts raisonnables pour trouver le membre proportionnellement au solde du dépôt;
      • Au bout de 9 ans d’inactivité du compte, par écrit, et faire de nouveau des efforts raisonnables pour trouver le membre proportionnellement au solde du dépôt.
  5. Les demandeurs auraient un droit de réexamen.  
    • L’ébauche de la Règle propose d’inclure un droit de réexamen pour les demandes refusées. Le droit de réexamen serait offert aux demandeurs qui sont en mesure d’établir un motif raisonnable de réexamen ou qui disposent de nouveaux renseignements pour valider leur demande.
  6. Les dépôts non réclamés comprendraient les dépôts en devises étrangères.
    • L’ébauche de la Règle propose que les caisses populaires transfèrent tous les dépôts en devises non réclamés à l’ARSF. Les dépôts seraient convertis en dollars canadiens avant le transfert et payés aux demandeurs en dollars canadiens.

Résumé des questions et des commentaires

  1. Un membre demande si les renseignements sur les dépôts que l’ARSF exigera des caisses populaires ont été examinés par rapport à la Loi sur les banques.
    • L’ARSF fait remarquer que les renseignements sur les dépôts que les caisses populaires devraient soumettre à l’ARSF sont fondés sur les exigences de la Banque du Canada et de la Colombie-Britannique, ainsi que sur des renseignements supplémentaires. L’ARSF n’a pas mis la dernière main à la liste, et les exemples mentionnés dans la présentation sont à titre indicatif. L’ARSF prévoit consulter le secteur et obtenir ses commentaires avant de finaliser cette liste. 
  2. Un membre fait remarquer que les caisses populaires ne conservent pas de copies des pièces d’identité pour des raisons de confidentialité. L’ARSF devrait tenir compte des exigences en matière de protection des renseignements personnels en ce qui a trait aux renseignements que l’ARSF prévoit demander aux caisses populaires.
    • L’ARSF a entrepris une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et collaborera également avec le Commissariat à la protection de la vie privée pour s’assurer que la Règle est conforme aux lois applicables en matière de protection de la vie privée.
  3. Un membre demande si l’obligation d’aviser un membre « par écrit » comprend les communications électroniques (courriels/appels téléphoniques) ou si seules les lettres écrites sont permises.
    • L’ARSF fournira plus de détails et tiendra des consultations sur ce qui constitue des « efforts raisonnables » et ce qui constitue « par écrit ».
  4. Un membre demande si les caisses populaires pourraient continuer d’imposer des frais sur les comptes inactifs avant qu’ils soient transférés à l’ARSF.
    • L’ARSF confirme que les frais que les caisses populaires appliquent aux comptes inactifs lorsqu’ils sont détenus par la caisse populaire ne sont pas visés par la présente Règle.
  5. L’ARSF demande si le secteur est préoccupé par l’utilisation du taux de la Banque du Canada pour les conversions de devises en dollars canadiens avant le transfert des fonds à l’ARSF.
    • Les membres n’ont exprimé aucune préoccupation quant à l’utilisation du taux de la Banque du Canada.
  6. Un membre demande si l’ARSF fera la distinction entre les comptes inactifs et les profils inactifs aux fins de la Règle.
    • L’ARSF fait remarquer que pour que le compte d’un membre soit considéré comme non réclamé, l’ensemble des membres doivent être inactifs et non pas un seul compte.
  7. Un membre demande si l’ARSF rédigera des lignes directrices sur la façon de déterminer quels comptes inactifs doivent être envoyés à l’ARSF en tant que dépôts non réclamés.
    • L’ARSF indique qu’elle prévoit publier des lignes directrices qui énonceront certains des détails opérationnels dont les caisses populaires auront besoin pour traiter et envoyer les dépôts non réclamés à l’ARSF.
  8. Un membre demande ce qui se passe si un membre achète un chèque certifié qui n’est pas encaissé depuis plus de 10 ans. Une caisse populaire conserverait-elle ces fonds ou les transférerait-elle à l’ARSF dans le cadre du programme de dépôts non réclamés?
    • Les chèques certifiés ne font pas partie de la portée de la présente Règle étant donné que la définition de ce qui constitue un dépôt est définie par la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions. L’ARSF prévoit de publier des lignes directrices sur la façon dont nous interprétons la définition du dépôt. 

Prochaines étapes

L’ARSF invite les caisses populaires à soumettre tout autre commentaire qu’elles pourraient avoir sur les questions posées aujourd’hui ou sur toute autre considération. L’ARSF a hâte de recevoir d’autres commentaires des caisses populaires sur les détails opérationnels des éléments de la Règle proposés.

L’ARSF prévoit finaliser l’ébauche de la Règle au cours des prochains mois et demander l’autorisation préalable du ministère des Finances. L’ARSF prévoit de publier l’ébauche de la Règle pour une consultation publique plus vaste à l’hiver 2023-2024.

Annexe A : Registre des présences

Invités/participants

Nom de l’entreprise

Statut de présence
(P)résent; (A)bsent; (S)uppléant;
Amber McNair ARSF P
Bradley Hodgins ARSF P
David Huang ARSF P
Grace Wen ARSF P
John Caldwell ARSF P
Jason Harris ARSF P
Mai Vo ARSF P
Shad Rafi ARSF P
Shamaila Mian ARSF P
Trevor McKillop ARSF P
Amy Vincent Copper Fin P
Angie Sorrenti Northern Credit Union P
Anita Saar Northern Birch Credit Union P
Bhuwan Singla DUCA Financial Credit Union P
Damian Chiu Association canadienne des coopératives financières P
Ed Cahais DUCA Financial Credit Union P
Janet Johnson Libro Credit Union  P
Kaitlyn Stadey Copper Fin P
Kirsten Sonius Meridian Credit Union  P
Maryse Gauvin Caisse Alliance P
Michel Marleau Caisse Alliance P
My Ngoc Truong DUCA Financial Credit Union P
Oliver Lareau Desjardins P
Richard Adam Northern Credit Union P
Riz Ahmad DUCA Financial Credit     P
Sandy Stephens Caisse Alterna P