Compte rendu de réunion

Comité consultatif technique (CCT) du secteur des caisses pour les initiatives de réglementation et de surveillance

Date : Le 21 juillet 2023 
Heure : 11 h à 12 h
Lieu : Virtuel
Participants : Voir l’annexe A

La réunion du CCT du secteur des caisses pour les initiatives de réglementation et de surveillance a porté sur la ligne directrice sur les prêts commerciaux que l’ARSF est en train d’élaborer.

Ligne directrice sur les prêts commerciaux proposée

Aperçu

L’ARSF présente sa justification pour l’élaboration de la ligne directrice sur les prêts commerciaux pour le secteur des caisses populaires. Le personnel de l’ARSF présente ensuite les points saillants et les éléments clés dont il tient compte dans l’élaboration de son interprétation des exigences législatives liées aux prêts commerciaux et de son approche de la surveillance des caisses populaires par rapport à ces exigences. 

L’ARSF donne un aperçu des quatre principes proposés qui constitueraient la base de l’interprétation de l’ARSF des exigences actuelles en matière d’approbation prudente des prêts commerciaux des caisses populaires. Les principes seraient appliqués proportionnellement à la taille, à la complexité et au profil de risque de chaque caisse populaire. Les quatre principes proposés sont les suivants :

Principe 1 : Cadre

  • Le conseil d’administration et la haute direction sont responsables de l’élaboration et du maintien d’un cadre prudent pour les activités de crédit commercial.

Principe 2 : Politique pour les prêts commerciaux et de souscription

  • Le conseil d’administration et la haute direction sont responsables de l’élaboration et de l’examen de politiques, de normes et de procédures de souscription prudentes pour les prêts commerciaux.

Principe 3 : Systèmes de gestion de portefeuille

  • Les pratiques prudentes en matière de prêts commerciaux reposent sur un système de gestion de portefeuille, qui est mis en œuvre par la haute direction et supervisé par le conseil d’administration, qui contient la technologie, les processus et les systèmes appropriés pour l’administration continue, le contrôle et la surveillance pour soutenir efficacement l’activité de prêts commerciaux.

Principe 4 : Gestion des risques

  • Le conseil d’administration et la haute direction sont responsables de s’assurer que la caisse populaire dispose de politiques, de pratiques et de processus efficaces en matière de gestion des risques pour les activités de prêts commerciaux; cela comprend l’intégration des principes 1, 2 et 3 de la présente ligne directrice dans le cadre de gestion du risque d’entreprise (GRE) des caisses populaires, le plan d’activités et la stratégie à court et à long terme, ainsi que les activités de gestion du capital et des liquidités.

La ligne directrice proposerait d’établir l’interprétation par l’ARSF des dispositions applicables en vertu de ce qui suit :

  • Règle 2021-001 Pratiques commerciales et financières saines;
  • Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions;
  • Règlement de l’Ontario 105/22.

Enfin, l’ARSF présente un bref aperçu des considérations relatives à son approche de la supervision des pratiques de crédits commerciaux des caisses populaires. Cela comprend une discussion sur les processus et les pratiques de l’ARSF pour évaluer l’efficacité avec laquelle les caisses populaires adhèrent aux principes énoncés ci-dessus dans le Cadre de surveillance axée sur le risque pour les caisses populaires et les credit unions (CSAR-CP). 

Résumé des questions relatives à la ligne directrice sur les prêts commerciaux

  1. Un membre demande s’il y a des étapes à franchir pour répondre aux exigences de la ligne directrice proposée. 
    • L’ARSF explique qu’elle tiendrait compte de la taille, de la complexité et du profil de risque de la caisse populaire pour répondre aux exigences de la ligne directrice proposée.
  2. Un membre demande si l’ARSF pourrait fournir plus de détails sur les attentes des caisses populaires quant au respect des exigences de la ligne directrice proposée. Le membre veut comprendre le point de vue de l’ARSF, de façon proactive, avant que la ligne directrice ne soit publiée.
    • L’ARSF explique qu’elle fournira de l’aide et la ligne directrice aux caisses populaires en temps opportun.
  3. Un membre demande si l’établissement d’obligations pour le conseil d’administration d’approuver les procédures de prêt commercial d’une caisse populaire aboutirait à ce que les conseils se penchent sur les questions opérationnelles des caisses populaires. 
    • L’ARSF explique que les conseils d’administration sont ultimement responsables de l’atteinte des résultats requis par les caisses populaires. Dans la pratique, il pourrait y avoir une certaine latitude quant aux politiques et aux procédures que le conseil d’administration devrait approuver. L’évaluation se fera au cas par cas. 
  4. Un membre demande si les obligations relatives à l’intégration de la technologie sont standard.
    • L’ARSF explique que toute caisse populaire qui utilise de tels outils devrait s’assurer qu’ils sont appropriés et qu’ils s’inscrivent dans son cadre général, ainsi que veiller à ce que les risques liés à l’utilisation de la technologie pertinente soient atténués.  
  5. Un autre membre demande si la préoccupation concerne davantage la façon dont la technologie est intégrée dans le cadre global, plutôt que l’utilisation ou non de la technologie.
    • L’ARSF réitère que l’utilisation de la technologie devrait être appropriée et s’inscrire dans le cadre, et que les risques pertinents devraient être atténués. 
  6. Un membre demande si l’intelligence artificielle est en conflit avec la collecte améliorée de données et comment cela sera concilié à l’avenir. 
    • L’ARSF explique qu’elle serait ouverte à une discussion sur un tel conflit si la situation se produisait.
  7. Un membre pose une question au sujet du délai proposé pour l’émission de la ligne directrice. 
    • L’ARSF explique qu’elle vise le début de 2024. L’ARSF précise que la ligne directrice ne serait pas nécessairement efficace au moment de l’émission (il pourrait y avoir une période de transition).
  8. Un membre demande à l’ARSF de lui donner l’occasion d’obtenir l’ébauche de la ligne directrice avant la consultation publique.
    • L’ARSF en discutera à l’interne et envisagera de fournir une ébauche au CCT avant la publication pour commentaires.
  9. Un autre membre demande si la ligne directrice proposée obligerait les caisses populaires à modifier leur processus et leurs procédures, même si leurs activités actuelles de prêts commerciaux sont prudentes et efficaces. 
    • La ligne directrice énoncerait le point de vue de l’ARSF sur les prêts commerciaux prudents. Si une caisse populaire ne fonctionne pas conformément à la ligne directrice, elle devra modifier ses pratiques afin de respecter les principes. L’ARSF explique en outre que la ligne directrice proposée vise à aider les caisses populaires à atteindre les résultats requis en fonction de la taille, de la complexité et du profil de risque de chaque caisse populaire.

Prochaines étapes

L’ARSF tiendra compte des commentaires fournis lors de la réunion dans la rédaction de la ligne directrice. L’ARSF prévoit publier la ligne directrice proposée pour consultation à l’automne 2023.

Annexe A : Registre des présences

Invités/participants

Nom de l’entreprise

Statut de présence
(P)résent; (A)bsent; (S)uppléant;
Bradley Hodgins ARSF P
Daniel Padro ARSF P
Amos Ojebiyi ARSF P
Stephane Raby ARSF P
Adam Levy ARSF P
Daniel Oprescu ARSF P
Jason Harris ARSF P
Cheryl Allison ARSF P
Shad Rafi ARSF P
Tenyenhuis Steven Meridian Credit Union P
Imran Khan DUCA Financial Credit Union P
Brian Lawson Caisse Alterna P
Ed Boere Libro Credit Union P
Scott Lister Northern Birch Credit Union P
Jeff Daubs Libro Credit Union P
Sajeel Raza Mainstreet Credit Union P
Luc Racette CP Alliance P
Damian Chiu ACCF P
Abid Khawaja Northern Credit Union  P
Sandy Ferguson Mainstreet Credit Union P
Olivier Lareau Caisse Populaire Desjardins P
Dan Campbell Copper Finance P
Allison Kasper Copper Finance P
Brent Furtney ACCF P
Riz Ahmad DUCA Financial Credit Union P
Anita Saar Northern Birch Credit Union P
Myriam Boisvert  Caisse Alliance P
José Gallant Caisse Alterna P
Mo Mauri DUCA Financial Credit Union P
Lionel Gutierrez Caisse populaire Desjardins P