Compte rendu de réunion - 17 novembre 2023

Compte-rendu de la réunion

Comité consultatif technique du secteur des caisses pour les initiatives de réglementation et de surveillance 

Date : 17 novembre 2023 
Heure : 13 h - 14 h
Lieu : Virtuel    
Participants : Voir l’annexe A 

Cette réunion du Comité consultatif technique du secteur des caisses pour les initiatives de réglementation et de surveillance (le « Comité consultatif technique ») porte sur la proposition de règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital qu’examine l’ARSF à l’heure actuelle.

Proposition de règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital

Survol

L’ARSF donne un aperçu de ses pouvoirs législatifs, de ses objets et de ses engagements, et explique pourquoi elle a entrepris un examen de la règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital. L’ARSF fait remarquer que, conformément au Plan d’activités 2023-2026, l’examen vise à actualiser les aspects qui nécessitent une meilleure harmonisation des risques dans le cadre de l’engagement de l’ARSF d’améliorer le cadre réglementaire régissant les caisses.  

L’ARSF donne des renseignements contextuels sur l’examen et note que, depuis la mise en œuvre de la règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital, il y a eu des changements macroéconomiques qui pourraient avoir des répercussions sur le secteur. L’ARSF note également que d’autres territoires de compétence ont également mis à jour ou sont en train de revoir leurs exigences en matière de suffisance du capital, appelées aussi normes de fonds propres. L’ARSF souligne que l’examen vise à refléter l’évolution du secteur et à se mettre au diapason des normes internationales. L’ARSF explique aussi que 18 aspects sont considérés comme devant être clarifiés selon les commentaires du secteur et que d’autres aspects ont été relevés comme nécessitant l’examen des membres du Comité consultatif technique. 

L’ARSF présente ensuite brièvement l’étendue prévue de l’examen et précise qu’elle a cerné cinq domaines d’examen possibles. L’ARSF insiste sur le fait qu’il ne s’agit que d’un plan préliminaire et elle invite les membres du Comité consultatif technique à faire des commentaires sur ce plan et d’autres aspects qu’ils aimeraient que l’ARSF examine aussi. L’ARSF encourage les membres du Comité consultatif technique à présenter des observations écrites sur des aspects techniques qui pourraient nécessiter des éclaircissements supplémentaires.

L’ARSF décrit les points qu’elle a l’intention d’examiner selon son analyse préliminaire.

1. Amélioration de la clarté des dispositions existantes 

L’ARSF déclare que l’examen de la règle vise à clarifier les dispositions existantes, y compris dans les domaines jugés peu clairs par le secteur depuis l’entrée en vigueur de la règle.

2. Meilleur alignement de la pondération en fonction des risques 

L’ARSF fait part de son désir de tirer parti de l’initiative relative à l’amélioration de la collecte des données pour éclairer la pondération en fonction des risques dans le but de lier plus étroitement le capital et les risques. L’ARSF explique également que les pondérations des risques pour les prêts hypothécaires seront toujours fondées sur les trois paramètres de risque traditionnels (i) coefficient total d’amortissement de la dette, (ii) amortissement et (iii) ratio prêt valeur), mais qu’elles pourraient également inclure des mesures plus granulaires pour mieux refléter le risque réel.  

3. Changements dans d’autres territoires de compétence

L’ARSF indique que, dans le cadre de l’examen, elle a l’intention d’examiner les changements apportés aux exigences en matière de suffisance du capital dans d’autres territoires de compétence. De tels changements seraient examinés d’un point de vue ontarien.   

4. Risques nouveaux et émergents

L’ARSF explique qu’elle pourrait intégrer de nouveaux risques émergents, comme le risque climatique et les cryptoactifs, dans la nouvelle règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital en énonçant une approche du capital adaptée à ce genre de risques, accompagnée d’une pondération en fonction de ces risques particuliers.  

5. Examen de la ligne directrice

L’ARSF indique que l’examen de la règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital s’étendra à d’autres lignes directrices connexes, comme la ligne directrice sur la mesure et gestion du risque structurel (risque de taux d’intérêt) et la ligne directrice sur le processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC). L’ARSF ajoute qu’elle pourrait envisager de regrouper d’autres lignes directrices pertinentes dans la nouvelle règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital. 

Résumé des questions liées à l’examen de la règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital 

1. Un membre demande pourquoi la règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital contient une pondération en fonction du risque de 1250 %. Il déclare qu’à son avis le secteur des caisses ne présente aucun risque qui nécessiterait une pondération des risques de 1250 %. 

• L’ARSF explique que deux types de placement ont une pondération en fonction du risque de 1250 % dans la règle : des placements importants dans une entité commerciale et des expositions à des engagements de titrisation conservés non notés. L’ARSF ajoute que la nouvelle règle mentionnera d’autres articles ou produits qui ne peuvent pas être classés adéquatement dans le tableau actuel. L’ARSF encourage le membre à lui envoyer ses suggestions par écrit au sujet des articles ou produits qui devraient être classés correctement dans la règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital.

2. Un membre demande des explications au sujet des placements dans la collectivité et des placements dans la technologie financière. Le membre demande quelle est la distinction entre des placements dans la technologie financière et des placements dans des entités commerciales.

• L’ARSF explique que des placements dans la technologie financière et la collectivité locale jusqu’à concurrence d’un maximum total de 1 % du capital total de la caisse seraient assujettis à une pondération en fonction du risque de 100 %, et que tout placement supérieur à 1 % serait assujetti à une pondération en fonction du risque appropriée conformément à la règle. L’ARSF précise que l’intention n’est pas de décourager le secteur d’investir dans la collectivité locale ou dans l’innovation. L’ARSF invite tout le monde à lui faire part de ses idées pour clarifier cet aspect de la règle.  

3. Un membre pose une question sur le besoin de revoir la ligne directrice sur le processus d’évaluation interne de la suffisance du capital (PEISC) pour la rendre plus claire. Le membre veut des explications sur les parts de placement dans Central 1, qui s’accompagnent d’une pondération en fonction du risque de 100 $ malgré le fait que la société a une solide notation de crédit et des perspectives d’avenir positives. Le membre demande aussi des explications au sujet des placements immobiliers et d'autres investissements, dont les placements regroupés dans d’autres sociétés qui ne sont pas regroupés dans les états financiers d’une caisse. Le membre veut aussi des précisions sur le traitement des placements dans le capital-actions dans des fonds. 

• L’ARSF demande au membre de consigner ses questions par écrit et de les lui envoyer pour qu’elle puisse lui répondre en détail. 

4. Un membre demande si à l’avenir le Comité consultatif technique sera utilisé pour solliciter des commentaires des intervenants ou si des groupes d’études ciblés seront créés pour assurer que les participants disposent de l’expertise nécessaire.  

• L’ARSF répond qu’elle est ouverte à l’idée d’utiliser le Comité consultatif technique et à celle d’inviter des représentants d’organisations spécialisés, ou de créer des sous-comités d’étude spécialisés. L’ARSF ajoute qu’elle tiendra compte des suggestions du Comité consultatif technique sur la meilleure façon de mener l’examen.

5. Un autre membre demande s’il est prévu d’utiliser des pondérations de risques pour encourager les caisses à passer à une économie à faibles émissions de carbone, par exemple en abaissant les exigences réglementaires en matière de fonds propres pour certains investissements écologiques, appelés « facteurs environnementaux ».

• L’ARSF déclare qu’elle aimerait obtenir des idées ou suggestions sur la démarche à suivre à l’égard du changement climatique ou des placements selon des facteurs environnementaux.

6. Un membre demande des explications au sujet de l’utilisation du coefficient total d’amortissement de la dette dans les actifs pondérés en fonction du risque et précise que ce calcul n’est pas parfait. Le membre reconnaît que le coefficient total d’amortissement de la dette est un calcul standard, mais il soutient qu’en raison du temps écoulé, cette méthode risque de ne pas refléter fidèlement la capacité financière de l’emprunteur, contrairement à l’évaluation du crédit, qui est effectuée périodiquement. Le membre demande aussi s’il existe une meilleure mesure de la capacité financière autre que le coefficient total d’amortissement de la dette. 

7. L’ARSF répond que son site Web contient une bonne explication des éléments entrant en jeu dans l’établissement des données relatives à un prêt. Ces éléments peuvent influer sur le calcul du coefficient total d’amortissement de la dette et ces éléments doivent être actualisés pour tenir compte de tout changement important. En ce qui concerne l’écart dans le temps, l’ARSF explique que sa ligne directrice sur les prêts hypothécaires résidentiels précise que toutes les données utilisées pour calculer le coefficient total d’amortissement de la dette doivent être actualisées pour tenir compte des changements importants.

8. Un membre déclare que des propositions faites dans d'autres territoires de compétence privilégient des profils d’emprunteurs hypothécaires conservateurs et que les pressions pesant sur les caisses de l’Ontario sont différentes et devraient être prises en considération dans le cadre de l’examen.

• L’ARSF fait remarquer que l’étalonnage des données sera effectué en Ontario et qu’elle n’adoptera pas l’étalonnage d’autres territoires de compétence.

9. Un membre demande si les prêts agricoles forment une catégorie distincte du point de vue de la pondération des risques commerciaux et si l’ARSF fournira un modèle normalisé pour calculer les risques pour le secteur.

• L’ARSF répond qu’elle est ouverte aux deux idées, de classer l’agriculture séparément et d’établir un modèle normalisé.

10. Un autre membre demande quel type de données les caisses sont censées recueillir sur le plan de l’amélioration de la collecte des données pour déterminer le caractère suffisant du capital. Le membre demande aussi si un ensemble de données normalisées sera utilisé pour le projet de règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital.

• L’ARSF répond qu’il serait approprié de recueillir des données en temps opportun et graduellement avant la publication de la règle, et que l’initiative d’amélioration de la collecte des données et la règle sur les exigences relatives à la suffisance du capital devraient avancer parallèlement. Les ensembles de données pour l’initiative et la règle seront alignés.

11. Un membre demande ce que fait l’ARSF au sujet de la cryptomonnaie et fait remarquer que c’est un sujet à ne pas oublier.

• L’ARSF répond qu’à sa connaissance, l’exposition du secteur aux cryptomonnaies est minime. Toutefois, l’ARSF est proactive et invite les membres du Comité consultatif technique à lui faire des observations sur la question de savoir si la règle devrait inclure des dispositions à l’égard de l’exposition aux cryptomonnaies. 

Prochaines étapes

L’ARSF examinera les commentaires fournis à la réunion et reçus par écrit et proposera une stratégie de participation pour le reste de l’examen. 

Registre des présences

Invité/présent	Nom de la société	Statut de présence (P)résent; (A)bsent; (S)uppléant;
Bradley Hodgins	ARSF	P
Daniel Padro	ARSF	P
Amos Ojebiyi	ARSF	P
Amber McNair	ARSF	P
Elliot McPhail	ARSF	P
Daniel Oprescu	ARSF	P
Jason Harris	ARSF	P
Ayesha Zubair	ARSF	P
Shad Rafi	ARSF	P
Dharamveer Singh Badech	ARSF	P
John Caldwell	ARSF	P
Perrin, Chris	Ministère des Finances	P
Janet Johnson	Libro Credit Union	P
David Sorley	Mainstreet Credit Union	P
Rabih El Dana	DUCA Financial Credit Union	P
Tammy Buchanan	Northern Credit Union	P
Sandy Ferguson	Mainstreet Credit Union	P
Olivier Lareau	Caisse Populaire Desjardins	P
Matthew Hitchens	Copper Finance	P
Brent Furtney	ACCF	P
Riz Ahmad	DUCA Financial Credit Union	P
Emily Vanderkruk	Northern Birch Credit Union	P
Maryse Gauvin	Caisse Alliance	P
Mahmood Nawab	Alterna Credit Union	P
Jonathan Goodman	DUCA Financial Credit Union	P
Mike Howard	Picuz Solutions	P