Dans le cadre des efforts de surveillance des assureurs de l’Ontario, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) exige que toutes les compagnies d’assurance et bourses d’assurance réciproque constituées en personne morale en Ontario lui soumettent les documents décrits ci-dessous, sauf indication contraire.

Plan d’activités

Nous demandons que des plans d’activités soient produits pour l’année 2023 selon les principes comptables (norme IFRS 17).

Nous demandons que le plan d’affaires révisé soit produit dans les 60 jours civils qui suivent le 31 décembre 2022 et en format électronique (PDF).

Examen de la santé financière (ESF)

Nous exigeons que tous les assureurs de l’Ontario (autre que les sociétés de secours mutuels, les assureurs réciproques et les assureurs membres du Fonds mutuel d’assurance-incendie) remettent à l’ARSF un rapport d’ESF au plus tard le 30 septembre 2023. Veuillez déposer une copie électronique du rapport (format PDF comportant une signature).

Le rapport d’ESF doit être préparé en conformité avec les normes de pratique de l’Institut canadien des actuaires et signé par l’actuaire désigné.

IFRS-17

Le 25 juin 2020, le Conseil des normes comptables internationales (CNCI) a publié des « modifications à la Norme internationale d’information financière (IFRS) 17 » au sujet des préoccupations et des difficultés qui ont été relevées après la publication de l’IFRS 17 en 2017. Les modifications apportées à l’IFRS 17 comprennent le report de la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2023.

L’IFRS 17 se substitue à l’IFRS 4, les normes comptables actuelles, et s’appliquera aux exercices débutant à compter du 1er janvier 2023. Le Conseil des normes comptables du Canada a approuvé la norme IFRS 17, qui est maintenant intégrée à la partie I du Manuel de CPA Canada – Comptabilité.

Les assureurs de l’Ontario sont assujettis aux normes IFRS et, par conséquent, à cette norme sur la communication d’informations, qui aura un effet sur la constatation, la mesure, la présentation et la divulgation des contrats d’assurance.

L’ARSF s’attend à ce que les assureurs de l’Ontario finalisent la mise en œuvre de la norme IFRS 17 d’ici la fin de l’année 2022 et veillent à ce que la nouvelle norme comptable soit mise en œuvre à compter du 1er janvier 2023.

Afin de soutenir la transition des assureurs de la norme IFRS 4 à la norme IFRS 17, l’ARSF demande aux assureurs constitués en personne morale en Ontario de présenter leur rapport final sur l’état de préparation à la norme IFRS 17 au plus tard le 31 mai 2023. Reportez-vous à cet  avis (Exigences relatives à la transition à la norme IFRS 17 et à la production de rapports d’étape afférents pour les assureurs et les bourses d’assurance réciproque constitués en personne morale en Ontario) pour obtenir des précisions sur la manière de préparer et de soumettre les rapports d’étape semestriels.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du BSIF sur la Transition à l’IFRS 17 et production de rapports d’étape afférents (assureurs fédéraux), car ces exigences s’appliqueront également aux assureurs constitués en personne morale en Ontario.