Sommaire

Comme annoncé en juin 2023, l’ARSF continue de renforcer sa capacité de supervision et ses renseignements sur le marché dans le secteur de l’assurance IARD. L’ARSF collabore avec le secteur de l’assurance IARD afin de mieux comprendre les entités qui participent à la fabrication de produits, à la distribution, à la gestion des réclamations et au service afin d’assurer des résultats équitables pour les clients. Ce travail comprend l’établissement de l’ordre de priorité d’un examen des relations de sous-traitance des assureurs avec les sociétés de gestion (SGA) dans le secteur de l’assurance IARD. 

Le rôle des SGA

Dans le cadre de sa vision d’assurer la sécurité financière, l’équité et le choix pour les Ontariennes et Ontariens, l’ARSF a recueilli des renseignements sur le marché afin de mieux comprendre le rôle que jouent les SGA dans le secteur de l’assurance IARD. Par exemple, pour les courtiers, les SGA offrent un autre marché pour les risques complexes et difficiles à placer. Pour les assureurs, les SGA offrent une expertise en matière de distribution, d’accès au marché et de souscription qu’ils n’auraient peut-être pas autrement pour certains secteurs d’activité. Les SGA dans le secteur de l’assurance IARD peuvent être essentielles pour assurer l’accès à la couverture, en particulier pour les clients d’affaires.

Risques et préoccupations en matière de surveillance

Toutefois, l’ARSF a relevé des exemples de pratiques commerciales de la part des SGA qui peuvent entraîner des résultats dommageables ou injustes pour les clients. Bien que les SGA puissent exercer des fonctions d’assureur traditionnel, elles ne sont pas tenues d’être titulaires d’un permis pour exercer des activités d’assurance en Ontario. De plus, la surveillance exercée par les assureurs sur les activités qu’ils sous-traitent aux SGA varie considérablement. Sans surveillance appropriée, les intérêts des clients peuvent ne pas faire l’objet d’une attention adéquate si plusieurs intermédiaires participent au développement, à la distribution et au service de l’assurance. 

Lancement de l’examen des pratiques de surveillance des SGA dans le secteur de l’assurance IARD

L’ARSF s’attend à ce que les clients soient traités équitablement tout au long du cycle de vie des contrats d’assurance, peu importe si l’assureur traite directement avec ses clients ou sous-traite les activités à un tiers. Compte tenu des risques et des préoccupations en matière de surveillance en cause, la sous-traitance par les assureurs aux SGA dans le secteur de l’assurance IARD est un domaine de surveillance prioritaire pour l’ARSF. 

Pour valider et appuyer ses travaux préliminaires, l’ARSF lance un examen des pratiques de surveillance des SGA dans le secteur de l’assurance IARD. L’examen aidera à s’assurer que les fonctions sous-traitées sont exécutées d’une manière qui est équitable pour les clients et conforme à la Loi sur les assurances, à la réglementation en vertu de la Loi sur les assurances et à la Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) de l’ARSF.

Plus précisément, l’examen fournira un aperçu plus approfondi des éléments suivants :

  • la taille et la portée du marché des SGA dans le secteur de l’assurance IARD de l’Ontario;
  • la diligence raisonnable que les assureurs entreprennent dans la sélection des SGA pour les ententes de sous-traitance; 
  • les pratiques de surveillance des assureurs pour les fonctions qu’ils sous-traitent aux SGA;
  • les pratiques commerciales des SGA qui peuvent créer un risque plus élevé de préjudice pour les consommateurs.

L’examen aidera à cerner les problèmes de conduite potentiels et les lacunes en matière de conformité dans les relations entre les assureurs et les SGA dans le secteur de l’assurance IARD à l’appui d’une approche éclairée et fondée sur des données probantes pour effectuer la surveillance. L’ARSF s’engage à faire preuve de transparence et les détails du plan de supervision sont énoncés dans les pages ci-dessous.

Préambule

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) est un organisme de réglementation indépendant créé pour protéger les droits des consommateurs en Ontario. L’ARSF fait la promotion de normes élevées de conduite des affaires dans les secteurs qu’elle réglemente, y compris l’assurance IARD. L’ARSF s’est engagée à traiter équitablement les clients de l’assurance IARD au moyen d’une réglementation efficace qui protège les droits et les intérêts des clients et favorise la confiance du public envers le secteur.

Au cours des dernières années, le marché de l’assurance IARD a connu des défis.  La pandémie et les pressions économiques continues ont, dans certains cas, entraîné une discipline de souscription plus stricte et une diminution de la propension des assureurs à prendre des risques. Cela a créé des défis pour les clients dans l’obtention de certaines couvertures d’assurance.  Les sociétés de gestion de l’assurance (SGA) jouent un rôle important sur le marché de l’assurance IARD en donnant accès à des domaines spécialisés de la couverture d’assurance. Les SGA développent souvent des produits d’assurance uniques pour des risques complexes, créant ainsi une capacité qui n’existerait pas autrement sur le marché.  

Au cours de sa collecte préliminaire de renseignements sur les marchés, l’ARSF a fait remarquer que les SGA dans le secteur de l’assurance IARD sont des intermédiaires qui mettent les courtiers en relation avec les assureurs et qui ne traitent généralement pas avec le public. Les SGA dans le secteur de l’assurance IARD agissent au nom des assureurs en exécutant des fonctions traditionnelles d’assurance sous-traitées par les assureurs. Ces fonctions peuvent inclure le développement de produits, la tarification, la transmission de demandes, la souscription, la perception des primes, l’ajustement et l’administration des réclamations. De cette façon, les SGA dans le secteur de l’assurance IARD peuvent agir comme des assureurs, mais elles n’assument pas le risque de capital, ce qui demeure la responsabilité de l’assureur. Les SGA dans le secteur de l’assurance IARD sont rémunérées par l’entremise de commissions et d’honoraires. Le nombre exact de SGA en activité en Ontario est actuellement inconnu[1].

L’ARSF délivre des permis aux assureurs IARD en Ontario et supervise leur conduite afin de s’assurer que la façon dont les fonctions des assureurs sont exécutées se traduit par des résultats équitables pour les clients et la conformité aux exigences réglementaires. Bien qu’elles exercent certaines des mêmes fonctions que les assureurs, les SGA ne sont pas titulaires d’un permis d’assureur en Ontario.  Il convient de noter que certaines SGA en Ontario sont titulaires d’un permis auprès des Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario (RIBO) pour satisfaire aux exigences en matière de permis dans d’autres provinces et territoires.  

Les assureurs sont ultimement responsables de s’assurer que les intermédiaires à qui ils sous-traitent, y compris les SGA, se conforment aux exigences réglementaires telles que la Règle relative aux actes et pratiques malhonnêtes ou mensongers (AMPP) de l’ARSF. La sous-traitance ou la délégation de fonctions à une SGA ne libère pas les assureurs de leurs obligations réglementaires. L’examen des assureurs par l’ARSF sera axé sur l’harmonisation des fonctions opérationnelles avec les principes de traitement équitable des clients et le respect des obligations en vertu de la Loi sur les assurances.

Observations à ce jour

Sous-traitance aux SGA dans le secteur de l’assurance IARD

Dans le cadre de son mandat d’assurer des résultats équitables pour les clients, l’ARSF a rencontré les intervenants et recueilli des renseignements sur le marché afin de mieux comprendre les activités exécutées par les SGA dans le secteur de l’assurance IARD et les risques de préjudice pour les consommateurs découlant de l’impartition de ces activités par les assureurs. Dans le cadre des travaux préliminaires, l’ARSF a déterminé une gamme de fonctions sous-traitées aux SGA dans le secteur de l’assurance IARD.  

Les fonctions des assureurs sous-traitées aux SGA dans le secteur de l’assurance IARD peuvent comprendre :

  • Élaborer le libellé des polices et concevoir des programmes d’assurance. 
  • Connaissances et expertise en souscription dans des secteurs d’activité précis.
  • Fournir des devis aux courtiers.
  • Accepter les demandes et la couverture contraignante. 
  • Délivrer les documents sur les polices.
  • Percevoir les primes des titulaires de police auprès des courtiers, détenir des fonds en fiducie et verser des primes aux assureurs.
  • Statuer sur les réclamations ou examiner les réclamations traitées par un administrateur tiers ou un expert en sinistres indépendant.
  • Fournir aux courtiers des avis de renouvellement, de non-renouvellement ou d’annulation.

Les activités exécutées par les SGA dans le secteur de l’assurance IARD varient et comprennent des fonctions tout au long du cycle de vie du produit d’assurance. Les conditions, la portée et les limites du pouvoir accordé par un assureur à une SGA sont généralement régies par un contrat entre les deux. 

Risque de préjudice pour les consommateurs

Les compagnies d’assurance sont réglementées et supervisées par l’ARSF. Bien que les SGA remplissent certaines fonctions d’un assureur, elles ne sont pas titulaires d’un permis en leur qualité de SGA (notant que certaines d’entre elles sont titulaires d’un permis de courtier) et ne sont ni réglementées ni supervisées de la même manière que les autres participants à l’assurance IARD comme les assureurs, les agents et les experts en sinistres. Les activités exécutées par les SGA pour le compte des assureurs peuvent mener à des résultats lorsque les clients ne sont pas traités équitablement. Ce risque est accru si les assureurs ne font pas preuve de diligence dans la sélection des SGA avec lesquelles ils font affaire ou ne surveillent pas suffisamment les activités de leurs SGA.

Grâce à la mobilisation des intervenants et aux renseignements sur le marché, l’ARSF a cerné les secteurs suivants de préjudice potentiel pour les consommateurs lorsque les assureurs sous-traitent des fonctions à des SGA.

Les préjudices potentiels pour les consommateurs associés aux activités des SGA dans le secteur de l’assurance IARD comprennent :

  • La non-divulgation des conflits d’intérêts qui peuvent réduire les options des consommateurs au meilleur service ou produit disponible.
  • La non-divulgation de l’assureur qui souscrit le risque, ce qui peut entraîner des retards dans l’accès à la couverture, l’expiration potentielle de la couverture et de la confusion dans l’orientation des plaintes.
  • Une mauvaise gestion des réclamations et des retards dans le paiement des réclamations.
  • Une mauvaise gestion des fonds des titulaires de police (p. ex., ne pas respecter les ententes de fiducie officielles avec les assureurs), ce qui peut entraîner des lacunes dans la couverture et des fonds insuffisants pour payer les réclamations.
  • Une assurance responsabilité civile professionnelle ou une assurance détournement et vol inadéquate ou insuffisante pour couvrir les activités de la SGA qui pourraient entraîner un préjudice pour les consommateurs.
  • Un préavis insuffisant en cas d’annulation ou de non-renouvellement des polices peut créer des défis pour les courtiers lors de la recherche d’une autre couverture et pour les consommateurs dans l’accès à la couverture.

Traitement équitable des clients

En 2020, l’ARSF a publié une nouvelle ligne directrice confirmant l’utilisation de la Directive : Conduite des activités d’assurance et traitement équitable des clients[2] (la Directive sur le TEC) pour surveiller la conduite des assureurs et des autres entités réglementées par l’ARSF en vertu de la Loi sur les assurances (Ontario). L’ARSF évalue si ces entités respectent la Directive dans l’établissement et le maintien de politiques et de pratiques commerciales qui sont efficaces pour assurer un traitement équitable des clients. De plus, l’ARSF administre sa Règle relative aux actes et pratiques malhonnêtes ou mensongers[3] (AMPP) qui, en vertu de l’article 439 de la Loi sur les assurances, interdit à toute personne, y compris les assureurs ou toute personne qu’elle a autorisée à agir en son nom, comme une SGA, de se livrer à des actes ou à des pratiques malhonnêtes ou trompeurs.

Compte tenu du préjudice potentiel pour les clients, l’examen de l’ARSF se concentrera sur les contrôles et les pratiques que les assureurs ont mis en place pour s’assurer que les exigences en vertu de la Loi sur les assurances, de ses règlements et de la Règle relative aux AMPP sont respectées lorsque les fonctions d’assureur sont sous-traitées aux SGA dans le secteur de l’assurance IARD. L’ARSF s’attend à ce que les activités sous-traitées n’entravent pas la qualité des services ou ne compromettent pas la capacité d’un assureur à atteindre le TEC.

Examen des relations de sous-traitance entre les assureurs et les SGA dans le secteur de l’assurance IARD

Pour développer nos travaux préliminaires, l’ARSF examinera les assureurs IARD titulaires d’un permis de l’ARSF afin de mieux comprendre le marché des SGA et les relations de sous-traitance entre les assureurs et les SGA du secteur de l’assurance IARD. L’examen portera sur quatre domaines :

  • la répartition des assureurs par l’entremise des SGA, y compris la taille et la portée du marché des SGA dans le secteur des assurances IARD de l’Ontario; 
  • la diligence raisonnable exercée par les assureurs dans la sélection des SGA pour les ententes de sous-traitance;
  • les pratiques de surveillance des assureurs pour les fonctions qu’ils sous-traitent aux SGA; 
  • les pratiques commerciales des SGA qui peuvent créer un risque plus élevé de préjudice pour les consommateurs

L’ARSF adoptera une approche fondée sur le risque et fondée sur des données probantes qui nous permettra de cibler nos ressources sur les pratiques et les produits qui créent un risque plus élevé de préjudice pour les consommateurs. En particulier, notre travail sera axé sur les résultats qui démontrent : 

  • la convenance des participants au marché dans le secteur; 
  • des pratiques commerciales qui favorisent des résultats équitables pour les clients.

Les résultats de l’examen éclaireront l’élaboration du Cadre de surveillance des pratiques de l’industrie de l’ARSF pour l’assurance IARD et aideront davantage l’ARSF à évaluer les domaines prioritaires de surveillance dans le secteur.

La collecte de renseignements sur les marchés de l’ARSF à ce jour a été éclairée par la mobilisation et la consultation des intervenants. Dans le but de cet examen, l’ARSF continuera de travailler avec l’industrie et d’autres intervenants afin de mieux comprendre les ententes de sous-traitance des assureurs avec les SGA. Le nouveau Comité consultatif technique (CCT) en matière de surveillance de l’assurance IARD non automobile de l’ARSF participera à l’examen des relations de sous-traitance entre les assureurs et les SGA. 

Le CCT est composé de membres chevronnés de l’industrie et a été créé en décembre 2023. Il offrira une expertise de l’industrie et un aperçu de l’approche de l’ARSF. Le comité est un élément important du processus de mobilisation des intervenants de l’ARSF. Avant le lancement de l’examen, l’ARSF travaillera avec le CCT et d’autres intervenants pour obtenir des conseils et des commentaires qui éclaireront l’approche de l’ARSF et s’assureront que ses résultats appuient le traitement équitable des clients.

Conclusion

L’examen des relations de sous-traitance entre les assureurs et les SGA dans le secteur de l’assurance IARD souligne l’engagement de l’ARSF à l’égard de l’excellence réglementaire et du traitement équitable des clients. En adoptant une approche fondée sur les risques, l’ARSF peut consacrer ses ressources aux secteurs qui représentent le plus grand préjudice potentiel afin de protéger les clients, d’établir la confiance et de renforcer la confiance dans le secteur de l’assurance. Cet examen des activités des assureurs IARD appuiera des normes de conduite élevées et assurera la conformité aux lois sur l’assurance et aux principes du TEC. L’ARSF s’est engagée à faire preuve de transparence et les résultats de ce travail de supervision proactif seront communiqués afin de promouvoir la conformité de l’industrie aux exigences réglementaires et seront utilisés pour éclairer les futurs programmes de surveillance de l’assurance IARD.

La haute direction et le conseil d’administration des assureurs sont responsables de la conception, de la mise en œuvre et de la surveillance des stratégies d’atténuation pour s’assurer que les clients sont traités équitablement. L’ARSF s’attend à ce que les assureurs examinent ce plan de supervision et d’autres publications pertinentes pour s’assurer qu’ils se conforment aux attentes en matière de loi et de réglementation.

Vos commentaires sont les bienvenus

L’ARSF accueille avec plaisir les commentaires des intervenants sur ce plan de supervision. Vos commentaires nous aideront à définir nos priorités actuelles et futures en matière de supervision et nous permettront de mieux comprendre le secteur de l’assurance IARD. 

[1] La Canadian Association of Managing General Agents (CAMGA), une association commerciale nationale, représente environ 68 SGA dans le secteur de l’assurance IARD.
[2] Traitement équitable des clients du secteur de l’assurance
[3] Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers