Mandat

Comité consultatif technique de l’ARSF en matière de surveillance de l’assurance IARD non automobile

1. Préambule

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’est engagée à adopter une approche ouverte, transparente et collaborative qui tient compte des commentaires et des points de vue des intervenants pour éclairer son orientation. 

L’ARSF met sur pied un Comité consultatif technique en matière de surveillance de l’assurance IARD non automobile. Ce comité servira de tribune pour fournir des conseils d’expert, des recommandations et de la rétroaction à l’ARSF sur ses priorités et ses activités de surveillance.

Ce comité est un élément important du processus de mobilisation des intervenants de l’ARSF. Il appuiera l’ARSF dans ses efforts visant à améliorer ses politiques et son approche en matière de surveillance de l’assurance IARD non automobile; il sera au courant des développements et des enjeux auxquels le secteur est confronté; et il permettra aux intervenants de prodiguer des conseils et de la rétroaction en temps opportun.

Le mandat vise à éclairer la création et le fonctionnement du Comité consultatif technique en matière de surveillance de l’assurance IARD non automobile. Il décrira le rôle de l’ARSF dans la supervision de la conduite des marchés, comme suit :

• la délivrance de permis aux agents d’assurance, aux agences corporatives, aux compagnies d’assurance, aux compagnies d’ajustement et aux experts externes en sinistres, 
• la collaboration avec les partenaires de l’industrie pour s’assurer que la conduite des titulaires de permis et des autres intervenants du secteur de l’assurance IARD non automobile est conforme à la réglementation pertinente, en mettant l’accent sur l’assurance de résultats équitables pour les consommateurs,  
• la collecte d’information sur les pratiques commerciales et les contrôles internes du secteur de l’assurance IARD non automobile, ainsi que sur les tendances de l’industrie. 

2. Mandat du Comité consultatif technique

Le Comité consultatif technique en matière de surveillance de l’assurance IARD non automobile fournira : 

• des idées, des recommandations et des conseils d’experts sur les principales initiatives réglementaires et les tendances de l’industrie qui ont une incidence sur le secteur de l’assurance IARD non automobile,
• une rétroaction et une recommandation opportunes et à valeur ajoutée sur les efforts de surveillance de l’ARSF, afin de s’assurer que son approche accorde la priorité au traitement équitable des consommateurs.

3. Nomination des membres 

La sélection et la nomination des membres du Comité consultatif technique se feront dans le cadre d’un processus de mise en candidature ouvert affiché sur le site Web de l’ARSF. L’ARSF supervisera ce processus de mise en candidature et déterminera les critères de sélection en fonction du bassin d’expérience du candidat, de son affiliation sectorielle et d’autres facteurs que l’ARSF juge pertinents pour réaliser le mandat du Comité consultatif technique. 

Les personnes nommées doivent s’engager pour un mandat de deux (2) ans, commençant à l’automne 2023. Ce mandat peut être renouvelé par l’ARSF pour une année supplémentaire, afin de permettre d’échelonner la composition du Comité et d’en assurer sa continuité.

L’ARSF ciblera quatorze (14) membres du Comité consultatif technique représentant des entités réglementées, des associations d’entités réglementées ou des professionnels travaillant dans des entités réglementées (en fonction des qualifications énoncées à l’annexe 1). 

L’ARSF peut choisir d’ajouter ou de révoquer tout membre du Comité consultatif technique en tout temps, et un membre du Comité consultatif technique peut démissionner en donnant un avis écrit. 

L’ARSF publiera les noms des membres du Comité consultatif technique en matière de surveillance de l’assurance IARD non automobile sur son site Web.

4. Membres du Comité consultatif technique

Les intervenants désignés sur le Comité consultatif technique en matière de surveillance de l’assurance IARD non automobile devraient être des membres seniors de leur organisation respective. Les candidats retenus devront faire passer l’intérêt du public avant leurs intérêts personnels et professionnels dans l’exercice de leurs responsabilités au sein du comité. Voir l’annexe 1 pour connaître l’expérience particulière que l’ARSF cherche à faire représenter par l’entremise des intervenants du Comité consultatif technique en matière de surveillance de l’assurance IARD non automobile.

Les responsabilités des membres du Comité consultatif technique en matière de surveillance de l’assurance IARD non automobile comprendront : 

• l’examen des documents de référence en vue des réunions,
• la participation aux réunions (la délégation, si un membre n’est pas disponible, est assujettie à l’approbation de l’ARSF),
• l’offre de conseils, d’information et de rétroaction à l’ARSF, 
• la rétroaction à l’ARSF sur le fonctionnement du Comité consultatif technique en matière de surveillance de l’assurance IARD non automobile. 

5. Processus public, commentaires des autres et divulgation

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, ch. F.31, dans sa version modifiée, s’appliquera généralement aux renseignements et aux documents fournis et préparés par le Comité consultatif technique en matière de surveillance de l’assurance IARD non automobile, ou pour celui-ci. 

Les membres du Comité consultatif technique en matière de surveillance de l’assurance IARD non automobile sont autorisés à obtenir de l’aide de collègues ou de collaborateurs de l’industrie. Toutefois, les membres et ceux qui les aident sont tenus de préserver la confidentialité de tous les renseignements fournis au Comité consultatif technique en matière de surveillance de l’assurance IARD non automobile, ou préparés par ou pour le Comité consultatif technique en matière de surveillance de l’assurance IARD non automobile, pour présentation ou remise à l’ARSF (à l’exception des renseignements rendus publics par l’ARSF, y compris tout mémoire du Comité consultatif technique en matière de surveillance de l’assurance IARD non automobile ou de ses membres dans le cadre d’un processus de commentaires du public parrainé par l’ARSF).

6. Réunions, ordres du jour et produits livrables

On s’attend à ce que le Comité consultatif tienne des réunions au moins quatre fois par an (avec possibilité d’autres réunions, selon les besoins). Les réunions devraient durer deux heures et peuvent être tenues par vidéoconférence, téléconférence ou en personne, le cas échéant.

L’ARSF fournira l’ordre du jour des réunions et les documents connexes avant chaque réunion. Les membres peuvent être invités à préparer des documents à soumettre à l’ARSF.

Annexe 1 : Qualifications des membres de l’industrie

L’ARSF est à la recherche de membres qui sont des membres seniors de leurs organisations respectives et qui ont une expérience directe dans un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants dans le secteur de l’assurance IARD non automobile :

• Expérience client
• Souscription
• Tarification et actuariat
• Réclamations
• Opérations
• Processus de gestion des risques et conformité
• Gestion des agents généraux / Gestion des souscripteurs généraux
• Distribution (agents et courtiers)