Mandat

Comité consultatif des intervenants de l’ARSF en matière d’assurance IARD non automobile

1. Introduction

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’est engagée à adopter une approche ouverte, transparente et collaborative qui implique les intervenants et qui tient compte de leurs commentaires étendus et leurs perspectives pour éclairer son orientation.

Les comités consultatifs des intervenants (CCI) serviront d’organes consultatifs auprès du conseil d’administration de l’ARSF ainsi que de la direction. Ils constituent une partie importante du processus de mobilisation des intervenants de l’ARSF en ce qui a trait aux priorités, au budget, à la réglementation fondée sur des principes de l’ARSF et à d’autres questions que le conseil juge appropriées.

Ce mandat se rapporte au rôle de l’ARSF dans le secteur de l’assurance IARD de l’Ontario, qui comprend :

• veiller à ce que les agents et les entreprises qui vendent de l’assurance IARD et de l’assurance générale respectent les lois de l’Ontario, notamment en satisfaisant aux qualifications et aux exigences continues d’un permis;
• assurer la surveillance des experts en sinistres et des cabinets qui enquêtent sur les réclamations d’assurance IARD et d’assurance générale;
• délivrer des permis aux agents d’assurance, aux compagnies d’assurance et aux experts externes en sinistres;
• réglementer les activités prudentielles des compagnies d’assurance constituées en personne morale en Ontario;
• réglementer la conduite des titulaires de permis et des autres intervenants du secteur de l’assurance IARD.

Ce mandat vise à éclairer la création et le fonctionnement du Comité consultatif des intervenants en matière d’assurance IARD non automobile. Il exclut les produits automobiles, les fournisseurs de services de santé et l’examen des affaires des courtiers d’assurances agréés de l’Ontario.

2. Mandat du Comité consultatif des intervenants

Le Comité consultatif des intervenants en matière d’assurance IARD non automobile assurera les fonctions suivantes :

1. Éclairer la planification annuelle des activités de l’ARSF, en mettant l’accent sur les priorités et le budget de l’assurance IARD non automobile qui guideront les activités opérationnelles et réglementaires de l’ARSF, avant qu’ils ne soient publiés et remis au ministre des Finances;
2. Fournir une rétroaction sur les progrès réalisés par l’ARSF au sujet de ses priorités en matière d’assurance IARD non automobile découlant du plan d’affaires annuel précédent;
3. Fournir des renseignements et des tendances prospectives au conseil d’administration;
4. À la demande de l’ARSF, fournir une tribune pour obtenir des commentaires sur les questions du secteur de l’assurance IARD non automobile, les priorités de l’ARSF et d’autres initiatives ou activités impliquant l’ARSF;
5. Avoir l’occasion de tenir une séance à huis clos avec le conseil d’administration, au moins une fois par année, pour soulever toute question liée à la gestion de l’ARSF et au secteur de l’assurance IARD non automobile dont le Comité consultatif des intervenants souhaite discuter avec le conseil d’administration sans que la direction de l’ARSF soit présente.

Le conseil d’administration ou la direction de l’ARSF peut décider de convoquer une réunion du Comité consultatif des intervenants pour discuter de toute autre question liée à la réglementation par l’ARSF du secteur de l’assurance IARD non automobile et peut décider de combiner les comités consultatifs des intervenants de différents secteurs pour une telle réunion.

3. Nomination des membres du Comité consultatif des intervenants

Les nominations au Comité consultatif des intervenants en matière d’assurance IARD non automobile se feront dans le cadre d’un processus de mise en candidature ouvert affiché en ligne. Les sélections seront faites par l’ARSF, en fonction en partie de l’expérience des personnes dont la candidature est présentée, de leur rôle dans le secteur qu’elles représentent et d’autres facteurs que l’ARSF peut déterminer pertinents.

Le Comité consultatif des intervenants en matière d’assurance IARD non automobile comptera jusqu’à quatorze intervenants membres représentant des entités réglementées, des associations d’entités réglementées ou des professionnels travaillant dans des entités réglementées (en fonction des qualifications énoncées à l’annexe 1). L’ARSF peut choisir d’ajouter ou de révoquer tout membre du Comité consultatif des intervenants en tout temps, et un membre du Comité consultatif des intervenants peut démissionner en donnant un avis écrit.

L’ARSF est à la recherche de membres pour un mandat de deux ans commençant en septembre 2024 et ce mandat pourrait être renouvelé par l’ARSF pour une année supplémentaire afin de permettre d’échelonner la composition du Comité dans le but d’en assurer la continuité.

L’ARSF publiera les noms des membres du Comité consultatif des intervenants en matière d’assurance IARD non automobile sur son site Web.

4. Membres du Comité consultatif des intervenants

Les intervenants désignés sur le Comité consultatif des intervenants en matière d’assurance IARD non automobile devraient être des membres de niveau supérieur de leurs organisations ou professions respectives et être en mesure de fournir des commentaires sur de multiples domaines fonctionnels de l’assurance IARD non automobile. Les candidats retenus devront faire passer l’intérêt du public avant leurs intérêts personnels et professionnels dans l’exercice de leurs responsabilités au sein du comité. Voir l’annexe 1 pour connaître l’expérience particulière que l’ARSF cherche à faire représenter par l’entremise des intervenants du Comité consultatif des intervenants en matière d’assurance IARD non automobile.

Les responsabilités des membres du Comité consultatif des intervenants en matière d’assurance IARD non automobile seront, entre autres, les suivantes :

• l’examen des documents de référence en vue des réunions
• la présence à des réunions (la délégation n’est pas permise si un membre n’est pas disponible, mais l’ARSF peut nommer un autre membre du Comité consultatif des intervenants en matière d’assurance IARD non automobile sur une base intérimaire si un membre n’est pas disponible en raison d’une incapacité ou d’une autre cause temporaire justifiable)
• l’offre de conseils, d’information et de rétroaction à l’ARSF
• s’efforcer d’atteindre un consensus entre les intervenants et si cela n’est pas possible, établir les raisons de l’absence de consensus
• la prestation de rétroaction à l’ARSF sur le fonctionnement du Comité consultatif des intervenants en matière d’assurance IARD non automobile
• la collaboration avec la direction de l’ARSF et d’autres membres du Comité consultatif des intervenants pour se préparer aux réunions du Comité consultatif des intervenants en matière d’assurance IARD non automobile avec le conseil d’administration

5. Processus public, commentaires des autres et divulgation

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, L.R.O. 1990, chap. F.31, ainsi modifiée, s’appliquera généralement aux renseignements et aux documents fournis et préparés par le Comité consultatif des intervenants en matière d’assurance IARD non automobile, ou pour celui-ci.

Les membres du Comité consultatif des intervenants en matière d’assurance IARD non automobile sont autorisés à obtenir de l’aide de collègues ou de collaborateurs de l’industrie. Toutefois, les membres et les personnes qui leur prêtent assistance sont tenus de respecter la confidentialité des renseignements fournis au Comité consultatif des intervenants en matière d’assurance IARD non automobile ou préparés par ou pour celui-ci en vue de leur communication à l’ARSF (sauf l’information mise à la disposition du public par l’ARSF, y compris des observations du Comité consultatif des intervenants en matière d’assurance IARD non automobile ou de ses membres présentées dans le cadre d’un processus de consultation du public commandité par l’ARSF).

6. Réunions, ordres du jour et produits livrables

On s’attend à ce que le Comité consultatif des intervenants en matière d’assurance IARD non automobile participe aux réunions suivantes d’une durée de deux heures :

• avec le conseil d’administration sur les questions prospectives en mai.
• avec la direction – sur les priorités de l’ARSF (une réunion d’étape au printemps, puis une consultation sur les priorités provisoires et le budget en septembre/octobre).
• Il peut y avoir d’autres réunions conformément au mandat.

L’ARSF ne fournira aucune rémunération aux personnes sélectionnées pour participer aux comités consultatifs des intervenants. Toutefois, les consommateurs qui résident à l’extérieur de la région du Grand Toronto ont le droit de se faire rembourser les dépenses raisonnables de déplacement qu’ils peuvent engager en assistant à des réunions, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil approuvés par l’ARSF.

Les membres peuvent être invités à préparer des documents aux fins d’examen par l’ARSF ou de présentation au conseil.

La direction de l’ARSF devra s’efforcer de fournir l’ordre du jour des réunions et les documents connexes au moins une semaine avant chaque réunion ordinaire. La direction de l’ARSF devra préparer un bref compte rendu de chaque réunion tenue avec le conseil et le distribuera aux membres, avec toute observation écrite l’accompagnant, généralement dans les trois semaines suivant la réunion. Dans le cadre de ces réunions, l’ARSF communiquera les recommandations ou commentaires qui ont été adoptés et ceux qui ont été pris en compte, mais pas adoptés.

L’ARSF a également l’intention de publier un résumé de haut niveau des travaux du Comité consultatif des intervenants en matière d’assurance IARD non automobile sur son site Web dans les trois semaines qui suivent la réunion avec le conseil d’administration et la direction.

Annexe 1 : Qualifications des membres de l’industrie

L’ARSF est à la recherche de membres de l’industrie qui ont une expérience directe dans un ou plusieurs des domaines fonctionnels suivants au sein du secteur de l’assurance IARD et qui occupent des postes de haute direction au sein de leur organisation :

• Expérience client
• Souscription
• Tarification et actuariat
• Réclamations
• Opérations
• Processus de gestion des risques et conformité
• Distribution (agents et courtiers)
• Gestion des agents généraux / Gestion des souscripteurs généraux

Les membres de l’industrie seront sélectionnés en mettant l’accent sur la diversité adéquate en fonction de l’expérience de l’industrie et de la taille de l’organisation.