Les agents et agentes d’assurance qui veulent vendre de l’assurance vie, accidents et maladie en Ontario doivent demander un permis auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

À propos du permis

Parrainage obligatoire d’un assureur

En tant que nouvel agent ou nouvelle agente d’assurance vie, accidents et maladie, vous devez bénéficier en tout temps du parrainage d’un assureur agréé.

Après deux ans d’exercice en tant qu’agent ou agente, vous pourrez faire une demande de permis sans parrainage. Vous pourrez toujours avoir une relation avec l’assureur qui vous a accompagné au début, mais vous devrez renouveler votre permis.

Droits d’une nouvelle demande

Les droits exigés pour une demande de nouveau permis d’assurance vie, accidents et maladie s’élèvent à 150 $. Ces droits couvrent les deux premières années de votre permis.

Selon ce que vous aurez convenu avec votre assureur parrain, celui-ci prendra en charge ces frais OU c’est vous qui devrez les payer. Veuillez échanger avec votre assureur parrain à ce sujet.

Quelles sont les exigences pour obtenir un nouveau permis?

Programme de formation obligatoire pour les nouveaux demandeurs

Avant de faire une demande de permis d’assurance vie, accidents et maladie, vous devez suivre le Programme de qualification du permis d’assurance-vie (PQAP). Le processus s’effectue en deux étapes :

  1. Suivre le cours du PQAP. Vous trouverez un aperçu du cours et la liste des prestataires approuvés dans la section À propos du PQAP.
  2. Réussir l’examen du PQAP. Vous trouverez une description de l’examen, les droits et le lien d’inscription dans la section À propos de l’examen du PQAP.

Après avoir passé l’examen du PQAP, vous disposerez d’un an pour faire votre demande de permis à compter de la date de réussite du premier module d’examen.

Remarque : Une fois titulaire de votre permis d’agent ou agente d’assurance vie, accidents et maladie, vous devrez satisfaire à des exigences d’éducation permanente (EP).

Assurance responsabilité civile professionnelle

En tant qu’agent ou agente d’assurance vie, accidents et maladie, vous devrez souscrire une police d’assurance responsabilité civile professionnelle. Cette police devra :

  • afficher le même nom que celui qui figure sur votre permis d’agent ou agente;
  • prévoir un plafond d’assurance d’au moins 1 million de dollars par événement;
  • comprendre une garantie annexe contre les pertes résultant d’actes frauduleux.

Vous devrez conserver une assurance responsabilité civile professionnelle pendant toute la durée de validité de votre permis, que vous vendiez activement ou non des produits d’assurance. L’ARSF procède à des vérifications aléatoires pour s’assurer que les agents et agentes respectent cette obligation.

Titulaire d’un nouveau permis, vous pourriez bénéficier de l’assurance responsabilité civile professionnelle de votre assureur parrain. Demandez ce qui suit à votre assureur parrain :

  • une copie du certificat d’assurance responsabilité civile professionnelle indiquant votre nom;
  • le numéro de police et la compagnie d’assurance;
  • la date d’expiration de la police.

Il vous revient de signaler à l’ARSF tout changement concernant votre assurance responsabilité civile professionnelle par le biais de Liaison Permis.

Liste de contrôle pour un nouveau permis

Passez en revue cette liste de contrôle pour vérifier que vous avez tout ce qu’il faut pour demander un nouveau permis.

Exigences :

  • Bénéficier du parrainage d’un assureur agréé pendant vos deux premières années à titre d’agent ou agente.
  • Suivre le cours du PQAP et réussir l’examen; faire votre demande de permis dans un délai d’un an à compter de la date de réussite du premier module d’examen.
  • Posséder une assurance responsabilité civile professionnelle au même nom que celui qui figurera sur le permis.
    • Si votre assureur parrain couvre votre assurance responsabilité civile professionnelle, veuillez lui demander une copie du certificat et la date d’expiration.
  • Avoir une adresse postale en Ontario qui vous permet de recevoir du courrier recommandé (c.-à-d., pas de case postale).
  • Avoir une adresse électronique personnelle à laquelle l’ARSF peut communiquer avec vous.
  • Être apte à détenir un permis.

Une fois que vous aurez satisfait à toutes ces exigences, vous serez en mesure de commencer le processus de demande.

Avez-vous tout ce qu’il faut pour votre demande de nouveau permis?

1. Demandez à votre assureur parrain de présenter une demande de nouveau permis en votre nom à l’aide de Liaison Permis.

  • Votre assureur parrain devra vérifier que vous êtes apte à détenir un permis. Il devra aussi transmettre à l’ARSF tout renseignement qu’il lui est important de connaître.
  • Selon ce que vous aurez convenu, votre assureur parrain peut payer les droits de demande.

2. Votre assureur parrain vous enverra un lien vers Liaison Permis, où vous devrez remplir le reste de la demande.

  • Confirmez votre aptitude à posséder un permis en validant ce qui suit :
    • Vous vous présenterez publiquement en votre qualité professionnelle et exercerez vos activités de bonne foi en tant qu’agent ou agente d’assurance vie sous le nom figurant sur votre permis.
    • Vous n’exercez aucune autre activité ou profession susceptible de compromettre votre intégrité, indépendance ou compétence en tant qu’agent ou agente d’assurances.
    • Vous êtes de bonnes mœurs et jouissez d’une bonne réputation.
    • Vous avez fourni tous les renseignements requis relativement aux faillites, poursuites, casiers judiciaires, décisions rendues par d’autres organismes de réglementation ou d’octroi de permis ainsi que les renseignements liés à l’emploi.
    • Vous avez passé avec succès l’examen du PQAP (vous devrez indiquer la note qui figure dans votre courriel de confirmation).
    • Vous êtes une personne compétente et satisfaites à toutes les normes de délivrance de permis.
  • Si c’est vous qui payez les droits, vous pouvez procéder sur Liaison Permis par carte de crédit (VISA, Mastercard) ou carte de débit (RBC, TD, Banque des Premières Nations du Canada, la plupart des caisses populaires).
  • Vous soumettrez ensuite la demande à l’ARSF par le biais de Liaison Permis.

Une fois la demande soumise :

L’ARSF vous enverra un courriel accusant réception de votre demande.

Pour la plupart des demandes

  • Comptez 10 jours ouvrables avant que l’ARSF vous délivre votre permis.
  • Consultez régulièrement Liaison Permis pour savoir si votre demande de permis a été approuvée.
  • Si votre demande est approuvée, vous pourrez afficher et imprimer votre permis au format PDF sur Liaison Permis.

Si votre demande a besoin d’un examen supplémentaire

  • L’ARSF vous enverra un message de suivi vous informant qu’elle a besoin d’examiner plus amplement votre demande.
  • Ce courriel précisera le nom et les coordonnées du ou de la spécialiste de la délivrance des permis et de l’enregistrement qui s’occupe de votre dossier.
  • Si votre demande est approuvée, vous pourrez afficher et imprimer votre permis au format PDF sur Liaison Permis.

Quelles seront vos obligations, une fois votre permis obtenu?

Vous disposerez d’un délai de deux ans avant de devoir renouveler votre permis d’assurance vie, accidents et maladie. Pendant ce temps, vous devrez commencer à accumuler vos crédits d’éducation permanente (EP).

Crédits d’éducation permanente exigés aux fins du renouvellement

Pour pouvoir renouveler votre permis, vous devrez cumuler 30 crédits d’EP au cours des deux années qui suivent. Conservez vos certificats d’achèvement pendant au moins 4 ans.

Qu’est-ce qui constitue un crédit d’EP?

Le cours doit porter sur les aspects techniques de l’assurance vie pour être accepté comme crédit d’EP. Voici des exemples de ce qui est accepté ou non.

Peut constituer un crédit d’EP

Ne peut pas constituer un crédit d’EP

  • Questions juridiques, législatives et réglementaires
  • Notions élémentaires ou principes de l’assurance vie
  • Notions élémentaires ou principes de l’assurance accidents et maladie
  • Planification financière
  • Fiscalité
  • Analyse des besoins des clients
  • Utilisation adéquate des produits d’assurance vie
  • Tarification, souscription et indemnisation
  • Aspects comptables et actuariels
  • Principe de gestion des risques
  • Dispositions contractuelles et différences entre les contrats d’assurance
  • Techniques de vente, notamment la motivation, le marketing et la promotion, la psychologie des consommateurs et des consommatrices ou les meilleures pratiques de la vente par téléphone
  • Santé, gestion du stress ou exercice physique
  • Recrutement
  • Compétences en travail de bureau, notamment en informatique
  • Formation en gestion
  • Formation concernant certains produits offerts par la compagnie