Les personnes morales et sociétés en nom collectif qui souhaitent remettre leur permis d’expert d’assurance doivent déposer une demande à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

Remise du permis

Si votre société d’expert d’assurance n’a plus besoin d’un permis, vous devrez déposer une demande de remise de permis à l’ARSF. Si votre demande est autorisée, en remettant votre permis vous vous dégagez de l’obligation de satisfaire aux exigences de maintien du permis et vous quitterez le secteur de l’assurance dans les règles.

Rôle de l’ARSF

L’équipe de la délivrance des permis de l’ARSF examinera la demande de remise du permis pour s’assurer que la remise du permis est dans l’intérêt du public.

L’équipe de la délivrance des permis tient compte de plusieurs facteurs pour prendre sa décision, dont les suivants :

  • S’il existe des mesures disciplinaires, des plaintes non réglées ou des enquêtes en cours à l’égard de la société;
  • Si la société n’a pas acquitté les pénalités administratives dont il (elle) est redevable;
  • Si la société a licencié tous les experts d’assurance individuels qui sont parrainés par la société.

L’équipe de la délivrance des permis peut accepter la remise du permis mais en l’assortissant de conditions. Dans de rares cas, l’équipe de la délivrance des permis peut refuser l’autorisation de remettre le permis s’il y a des problèmes graves. Si l’agent(e) n’est pas d’accord avec la décision de l’équipe de la délivrance des permis, il (elle) peut demander la tenue d’une audience devant le Tribunal des services financiers.

Date de prise d’effet de la remise du permis

Il est important de savoir que le permis n’est pas officiellement remis tant que l’équipe de la délivrance des permis de l’ARSF n’a pas donné l’autorisation de remettre le permis. L’expert(e) qui demande de remettre son permis recevra un courriel de confirmation dès que l’autorisation est donnée. Tant que ce courriel n’est pas arrivé, il (elle) doit continuer de se conformer à toutes les exigences de maintien du permis.

Comment rétablir un permis remis

Si la société d’expert d’assurance souhaite fournir à nouveau des services d’expert d’assurance, elle peut demander de rétablir son permis. Pour plus de renseignements, passez en revue la section Rétablissement du permis d’expert d’assurance.

Prêt(e) à remettre votre permis?

Qui peut remettre le permis?

Un administrateur, dirigeant ou partenaire doit soumettre la demande.

Démarche à suivre

1. téléchargez la Demande de remise du permis d’expert d’assurance.

  • Cliquez avec le bouton droit de la souris sur le lien et sélectionnez « Enregistrer le lien sous » pour télécharger le document PDF sur votre ordinateur ou lecteur.

2. Remplissez la demande par voie électronique et envoyez-la par courriel à [email protected].

3. L’ARSF vous enverra un courriel de confirmation une fois que l’équipe de la délivrance des permis a terminé son examen de la demande, qui devrait prendre environ 10 jours ouvrables. Après son examen, l’équipe de la délivrance des permis peut, selon le cas :

  • autoriser la demande;
  • autoriser la demande sous certaines conditions;
  • rejeter la demande. Remarque : la demande est refusée dans des cas rares où il y a des problèmes graves.

4. Tant que vous n’avez pas reçu de courriel confirmant l’autorisation de remettre votre permis, vous devez continuer à remplir toutes les exigences relatives à votre permis.