Vous devez signaler à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) toute modification apportée à votre permis de société d’experts d’assurances.

Informer en premier le ministère des Services au public et aux entreprises

Vous devez commencer par signaler ces modifications au ministère des Services au public et aux entreprises. Pour savoir comment signaler ces modifications, consultez ServiceOntario.

Il vous incombe de soumettre des copies de ces documents modifiés à l’ARSF.

Qui peut apporter ces modifications?

Un membre de la direction, un membre du conseil d’administration ou un associé peut présenter les mises à jour à l’ARSF. Il devra recourir à la même adresse électronique que celle enregistrée auprès de l’ARSF.

Modifier votre adresse postale

Envoyez la demande à [email protected].

Modifier votre appellation légale

  1. Avant de pouvoir signaler une modification d’appellation légale à l’ARSF, vous devez informer le ministère des Services au public et aux entreprises en déposant des statuts de modification (formulaire 3 en vertu de la Loi sur les sociétés par action). Pour commencer, rendez-vous sur ServiceOntario.
  2. Si vous ajoutez ou supprimez une dénomination commerciale, demandez un nouveau Enregistrement de la dénomination commerciale.
  3. Envoyez votre demande, accompagnée des documents qui suivent, par courriel à [email protected] :
  • Statuts de modification (formulaire 3)
  • Enregistrement de la dénomination commerciale (le cas échéant).

Ajouter ou supprimer une dénomination commerciale

  1. Avant de signaler une modification de la dénomination commerciale à l’ARSF, vous devez enregistrer votre nouveau nom commercial auprès du ministère des Services au public et aux entreprises avant de recevoir un nouvel enregistrement de dénomination commerciale. Pour commencer, rendez-vous sur ServiceOntario.
  2. Envoyez votre demande accompagnée du nouvel enregistrement de dénomination commerciale à [email protected] :

Modifier des membres de votre conseil d’administration ou de votre direction ou des associées et associés

  1. Si vous êtes une société par actions, vous devez le signaler au ministère des Services au public et aux entreprises en déposant des statuts de modification (formulaire 3 en vertu de la Loi sur les sociétés par action). Pour commencer, rendez-vous sur ServiceOntario.
  2. Envoyez votre demande accompagnée des statuts de modification (pour les sociétés par action) à [email protected] :

Modifier le nom d’une personne

Si un associé, un membre de la direction ou un membre du conseil d’administration change de nom, il devra fournir des copies de sa pièce d’identité délivrée par le gouvernement pour vérifier la modification demandée.

Les pièces d’identité délivrées par le gouvernement sont les suivantes :

  • Certificat de naissance
  • Permis de conduire
  • Passeport

Modification

Documents requis

Correction du nom
  • Deux pièces d'identité

Changement de nom (officiel)
  • Une pièce d'identité
  • Certificat de changement de nom

Changement de nom (mariage)
  • Une pièce d'identité
  • Certificat de mariage

Changement de nom (divorce)
  • Une pièce d'identité
  • Certificat de naissance

OU

  • Deux pièces d'identité

Avant de déposer la modification auprès de l’ARSF, il se peut que vous deviez prendre d’autres mesures :

  • Si vous êtes une société par actions, vous devez le signaler au ministère des Services au public et aux entreprises en déposant des statuts de modification (formulaire 3 en vertu de la Loi sur les sociétés par action). Pour plus de précisions, consultez  ServiceOntario.

Lorsque vous êtes prêt(e) à soumettre votre demande à l’ARSF :

Envoyez votre demande accompagnée de copies des documents suivants à [email protected] :

  • Statuts de modification (formulaire 3) – pour les sociétés par action
  • Pièce d’identité délivrée par le gouvernement (consulter le tableau ci-dessus)

Si la personne est titulaire d’un permis d’expert, elle sera tenue de mettre à jour son nom sur son permis d’expert. Consultez Mettre à jour les renseignements concernant mon permis d’expert d’assurances pour obtenir davantage de détails.

Remplacer votre experte ou expert d’assurances principal

N’oubliez pas que l’expert principal ou l’experte principale doit déjà être titulaire d’un permis de plein exercice. Pour obtenir davantage de détails, consultez Faire une demande de nouveau permis.