Vous devez signaler toute modification du permis de votre société d’experts en assurances à l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).

Informer d’abord le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

Vous devriez commencer par communiquer ces modifications au ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs. Pour obtenir des détails sur la voie à suivre afin de transmettre ces modifications, allez à cette page de ServiceOntario.

Vous devrez transmettre à l'ARSF des copies de ces documents modifiés.

Qui peut apporter ces modifications?

Les mises à jour peuvent être transmises à l'ARSF par un membre du conseil d’administration ou de la direction ou par une associée ou un associé. Cette personne devra utiliser l'adresse courriel figurant au dossier de l'ARSF.

Comment modifier votre adresse postale

Envoyez votre demande par courriel à [email protected].

Comment modifier votre appellation légale

  1. Avant de signaler à l'ARSF une modification de votre appellation légale, informez le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en déposant le formulaire 3 Statuts de modification (en vertu de la Loi sur les sociétés par actions). Pour commencer, allez à cette page de ServiceOntario.
  2. Si vous ajoutez ou supprimez également une dénomination commerciale, inscrivez-vous pour obtenir un nouveau permis principal d’entreprise.
  3. Envoyez votre demande, accompagnée des documents qui suivent, par courriel à [email protected] :
  • Statuts de modification - Formule 3
  • Permis principal d’entreprise (le cas échéant)

Comment ajouter ou supprimer une dénomination commerciale

  1. Avant de signaler à l'ARSF une modification de votre dénomination commerciale, enregistrez votre nouvelle dénomination commerciale auprès du ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et recevez un nouveau permis principal d'entreprise. Pour commencer, allez à cette page de ServiceOntario.
  2. Envoyez votre demande par courriel, accompagnée du nouveau permis principal d'entreprise, à [email protected] :

Comment modifier des membres de votre conseil d'administration ou de votre direction ou des associées et associés

  1. Si vous êtes une personne morale, vous devez informer le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en déposant le formulaire 3 Statuts de modification (en vertu de la Loi sur les sociétés par actions). Pour commencer, allez à cette page de ServiceOntario.
  2. Envoyez votre demande par courriel, accompagnée du formulaire Statuts de modification (pour personnes morales), à [email protected] :

Comment modifier le nom d'une personne

Si le nom d’un membre du conseil d’administration ou de la direction ou d’une associée ou un associé est modifié, cette personne doit fournir des copies de ses pièces d’identité émises par le gouvernement pour confirmer la modification demandée.

Une pièce d’identité émise par le gouvernement peut être un des trois documents suivants :

  • Certificat de naissance
  • Permis de conduire
  • Passeport

Modification

Documents requis

Correction du nom
  • Deux pièces d'identité

Changement de nom (officiel)
  • Une pièce d'identité
  • Certificat de changement de nom

Changement de nom (mariage)
  • Une pièce d'identité
  • Certificat de mariage

Changement de nom (divorce)
  • Une pièce d'identité
  • Certificat de naissance

OU

  • Deux pièces d'identité

Avant de présenter la modification à l'ARSF, vous devrez peut-être commencer par d'autres étapes :

  • Si vous êtes une personne morale, vous devrez informer le ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs en déposant le formulaire 3 Statuts de modification (en vertu de la Loi sur les sociétés par actions). Pour obtenir des détails, consultez cette page de ServiceOntario.
  • Si la personne est votre experte ou expert d’assurances principal, elle devra mettre son nom à jour sur son permis d'expert d'assurances individuel. Pour obtenir des détails, allez à la page de modification des renseignements concernant mon permis d'expert d'assurances.

Lorsque vous serez prête ou prêt à présenter votre demande à l'ARSF :

Envoyez votre demande par courriel, accompagnée des documents qui suivent, à [email protected] :

  • Statuts de modification - Formule 3 - pour personnes morales
  • Une ou deux pièces d’identité émises par le gouvernement (voir le tableau ci‑dessus)

Comment remplacer votre experte ou expert d’assurances principal

N'oubliez pas que l’experte ou l’expert d’assurances principal doit déjà détenir un permis d’expert d'assurances de plein exercice.

Envoyez à l'ARSF les renseignements suivants par courriel à [email protected] :

  • le nom de la nouvelle experte ou du nouvel expert d’assurances principal;
  • le numéro de son permis d'expert d'assurances;
  • son adresse courriel (ou vous pouvez la mettre en copie du courriel).