La responsabilité de veiller à ce que l’industrie du courtage d’hypothèques en Ontario demeure efficiente et bien réglementée relève à la fois des maisons de courtage mêmes, des administrateurs d’hypothèques et de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF). Voici toutes les ressources dont vous avez besoin pour que votre maison de courtage ou administrateur d’hypothèques demeure en conformité avec les lois et règlements de la province.

Déclaration annuelle

L’ARSF exige que toutes les maisons de courtage et tous les administrateurs d’hypothèques titulaires d’un permis remplissent et déposent leur déclaration annuelle (DA) au plus tard le 31 mars. La DA rassemble de l’information sur les pratiques commerciales et les contrôles internes de votre maison de courtage ainsi que sur la conjoncture au cours de l’année civile précédente. L’ARSF utilise ces renseignements dans son évaluation du risque et sa surveillance des maisons de courtage et des administrateurs d’hypothèques, ainsi que pour présenter un aperçu de l’industrie du courtage d’hypothèques.

Vous pouvez remplir la DA de votre maison de courtage sur Liaison Permis. Pour en savoir plus sur le remplissage de la déclaration, les améliorations récentes qui y ont été apportées et d’autres questions de conformité, consultez les dernières actualités et mises à jour concernant la DA.

Listes de vérification de la conformité

Vous pouvez utiliser cette section pour rester informé des normes de pratique et des exigences déclaratives applicables à votre maison de courtage ou administrateur d’hypothèques. Ces normes et exigences sont énoncées en détail dans la Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques (la Loi), mais la liste de documents explicatifs connexes présentée ci-dessous vous facilitera la tâche :

Détecter et prévenir la fraude hypothécaire : liste de vérification à l’intention des maisons de courtage

La fraude hypothécaire est un problème d’une ampleur croissante dont les coûts sont estimés à des centaines de millions de dollars par an au Canada. Pour aider les maisons de courtage d’hypothèques, les administrateurs, les courtières et courtiers et les agentes et agents à lutter contre ce problème, l’ARSF a préparé une Liste de vérification pour détecter et prévenir la fraude hypothécaire.

Cette liste de vérification est fondée sur les pratiques exemplaires de l’industrie et sur les règlements régissant les normes d’exercice en vertu de la Loi. Elle a été élaborée en consultation avec les intervenants de l’industrie et constitue un outil utile de prévention de la fraude pour l’industrie du courtage hypothécaire de l’Ontario. Il est fortement conseillé aux maisons de courtage, aux administrateurs, aux courtières et courtiers et aux agentes et agents d’hypothèques d’utiliser cette liste dans leurs activités quotidiennes.

Pour en apprendre davantage sur cette nouvelle liste de vérification, consultez notre foire aux questions.

Investissements dans des hypothèques consortiales non admissibles : obligations réglementaires

Une hypothèque consortiale non admissible est un produit plus complexe comportant des risques plus élevés et qui pourrait ne pas convenir à un investisseur moyen. Il s’agit d’une hypothèque qui ne correspond pas à la définition réglementaire d’une hypothèque consortiale admissible. Si votre maison de courtage fait le courtage d’hypothèques consortiales non admissibles, vous avez des obligations plus étendues en vertu de la Loi.

Veuillez visiter la page consacrée aux investissements dans des hypothèques consortiales non admissibles pour accéder aux formulaires qui doivent être remplis pour chaque opération avec chaque investisseur ou prêteur.

Examens de la conformité des maisons de courtage d’hypothèques : contexte historique

Les exigences actuelles en matière de conformité applicables aux maisons de courtage d’hypothèques sont le fruit de l’approche de réglementation axée sur le risque de l’ARSF, qui était également appliquée par la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), l’organisme de réglementation remplacé par l’ARSF.

L’approche de réglementation axée sur le risque de l’ARSF affecte des ressources réglementaires précieuses à la réglementation des secteurs que l’on estime présenter les plus grands risques pour les Ontariennes et les Ontariens à la recherche de services financiers. L’avantage de cette approche est d’optimiser l’utilisation des ressources réglementaires et de réduire au minimum les coûts de mise en conformité.

 Au cours du printemps et de l’été 2009, la CSFO a réalisé un examen du secteur du courtage d’hypothèques dans le cadre de son initiative d’examen de la conformité. Cet examen la façon dont l’ensemble du secteur, en particulier au niveau de chaque maison de courtage, s’était préparé à satisfaire aux exigences de conformité prévues dans la Loi, en se concentrant précisément sur les articles 40 à 48 du Règlement de l’Ontario 188/08 : Maisons de courtage : Normes d’exercice.

Tout au long de ce processus, la CSFO avait déterminé que ses examens porteraient sur la conformité avec des normes précises prévues par la Loi et ses règlements, plus particulièrement, les normes relatives aux règles et méthodes, à la surveillance et à la gouvernance d’entreprise. Bien que les règles et méthodes ne garantissent pas la conformité avec la loi, on attend des maisons de courtage qu’elles établissent des règles et méthodes conçues de façon raisonnable pour assurer la conformité avec les exigences de la Loi, et qu’elles les appliquent.

À la suite de l’examen de 2009 sur la conformité des maisons de courtage, la CSFO a effectué un examen des administrateurs d’hypothèques au cours de l’été et de l’automne 2010. L’examen de conformité de 2010 se concentrait sur le Règlement de l’Ontario 189/08 : Administrateurs d’hypothèques : normes d’exercice. L’approche utilisée par la CSFO pour ces examens sur place était conforme à celle de l’examen de 2009.

L’intérêt général des examens effectués de 2010 à 2014 était de déterminer dans quelle mesure les maisons de courtage d’hypothèques avaient mis en œuvre efficacement les exigences prévues dans la Loi et ses règlements connexes, y compris dans les secteurs de la surveillance (règles et méthodes), des responsabilités de la courtière ou du courtier principal, des documents de relations publiques et des exigences en matière de divulgation aux emprunteurs, aux investisseurs et aux prêteurs. Au cours de cette période, la CSFO a examiné près de la moitié des maisons de courtage d’hypothèques titulaires d’un permis en Ontario.

Les résultats des examens ont confirmé le bien-fondé de l’approche axée sur le risque adoptée par la CSFO et l’ARSF pour la réglementation du secteur, ainsi que l’incidence positive de cette approche sur le secteur du courtage d’hypothèques pour la promotion de normes d’exercice plus strictes visant à protéger les consommateurs en Ontario.

Pour obtenir plus de détails historiques, lisez l’intégralité du Rapport sur les examens de la conformité des maisons de courtage d’hypothèques menés par la CSFO de 2010 à 2014 de 2015 ou les rapports antérieurs ci-dessous :